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1 приговор
( суда присяжных) arrêt, décision pénale, ( независимо от вида судебного учреждения) sentence pénale, jugement criminel, jugement repressif -
2 судебное решение по уголовному делу
adjlaw. jugement répressifDictionnaire russe-français universel > судебное решение по уголовному делу
См. также в других словарях:
Juridiction de jugement — ● Juridiction de jugement tribunal répressif qui statue sur la culpabilité du prévenu ou de l accusé (par opposition à la juridiction d instruction, chargée de décider si une personne mise en examen doit être jugée ou faire l objet d un non lieu) … Encyclopédie Universelle
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