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1 jugement de reconnaissance
Dictionnaire de droit français-russe > jugement de reconnaissance
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2 jugement de reconnaissance d'écriture
Dictionnaire de droit français-russe > jugement de reconnaissance d'écriture
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3 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité -
4 avoir
vl'avoir manqué belle — см. le beau
l'avoir belle — см. le beau
avoir la casquette — см. ras le bol
avoir des hardiesses avec... — см. avoir des hardiesses avec...
en avoir jusqu'ici, jusque-là — см. en avoir jusque-là
avoir oublié d'avoir... — см. avoir oublié d'avoir
avoir oublié d'être... — см. avoir oublié d'être
avoir ouï-dire — см. avoir ouï dire
- l'avoir- en avoir- y a pas -
5 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
6 déclaration
f1) заявление ( действие и документ); декларацияfaire une déclaration — делать заявление;
figurer sur une déclaration — быть показанным в декларации;
2) объяснение; показаниеdéclaration d'interprétation, déclaration interprétative — заявление о понимании ( международно-правового акта)
- déclaration d'accessiondéclaration nominative annuelle des salaires — ежегодная декларация нанимателя о заработной плате, выплаченной им за предыдущий год всем работникам поимённо
- déclaration de l'accident du travail
- déclaration avec accusé de réception
- déclaration d'activité
- déclaration d'adhésion
- déclaration admise pour conforme
- déclaration d'aggravation des risques
- déclaration d'aliment
- déclaration d'appel
- déclaration d'appui
- déclaration d'arrivée
- déclaration d'auteur
- déclaration des bénéfices
- déclaration des biens
- déclaration bilatérale
- déclaration de blocus
- déclaration de candidature
- déclaration de changement de domicile
- déclaration des chantiers temporaires
- déclaration de command
- déclaration commune
- déclaration complémentaire
- déclaration de conformité
- déclaration conjointe
- déclaration pour la consommation
- déclaration du contribuable
- déclaration de créances
- déclaration d'une créance
- déclaration du délaissement
- déclaration de départ
- dernière déclaration
- déclaration en détail
- déclaration de devises
- déclaration en douane
- déclaration écrite
- déclaration d'embauchage
- déclaration d'emploi préalable
- déclaration d'engagement
- déclaration d'existence
- déclaration d'exportation
- déclaration de faillite
- fausse déclaration
- déclaration finale
- déclaration fiscale
- déclaration formelle
- déclaration de fortune
- déclaration frauduleuse
- déclaration du gouvernement
- déclaration de grossesse
- déclaration de guerre
- déclaration de guerre conditionnelle
- déclaration à l'impôt
- déclaration à l'impôt sur revenu
- déclaration d'indépendance
- déclaration d'intention
- déclaration judiciaire de décès
- déclaration de jugement commun
- déclaration de marchandises
- déclaration mensongère
- déclaration modificative d'existence
- déclaration de naissance
- déclaration de neutralité
- déclaration notariée
- déclaration d'obligation
- déclaration officielle
- déclaration de persona non grata
- déclaration de perte
- déclaration de perte totale
- déclaration de pourvoi
- déclaration de présomption de décès
- déclaration de principes
- déclaration de priorité
- déclaration des procédés de travail
- déclaration provisionnelle
- déclaration récapitulative
- déclaration de reconnaissance
- déclaration de résolution
- déclaration rectificative
- déclaration de revenus
- déclaration simple
- déclaration simplifiée
- déclaration du sinistre
- déclaration solennelle
- déclaration sommaire
- déclaration de succession
- déclaration de transit
- déclaration unilatérale
- déclaration d'urgence
- déclaration d'usage
- déclaration d'utilité publique
- déclaration de vacance d'emploi
- déclaration de valeur
- déclaration verbale
- déclaration de volonté -
7 porter
vt.1. (avoir sur soi) носи́ть ◄-'сит► ipf.;je porte toujours sur moi mon carnet de chèques — я всегда́ ∫ но́шу с собо́й <име́ю при себе́> че́ковую кни́жку
║ (vêtement, ornement) носи́ть, ходи́ть ipf. (в + P; с +); ∑ быть (в + P; на + P; при + P);porter des lunettes — носи́ть очки́; elle portait une robe de soie ∑ — на ней бы́ло шёлковое пла́тье, она́ была́ в шёлковом пла́тье; il porte un costume bleu — он но́сит си́ний костю́м <хо́дит в си́нем костю́ме>; porter des cheveux longs — носи́ть дли́нные во́лосы, ходи́ть с дли́нными волоса́ми; porter perruque — носи́ть пари́к, ходи́ть в парике́; il porte une décoration — он но́сит о́рден; он при о́рдене vx. ou plais.; porter l'arme à la bretelle — носи́ть винто́вку на ремне́; porter le deuil de qn. — носи́ть тра́ур по кому́-л.porter l'uniforme — носи́ть вое́нную фо́рму; ходи́ть < быть> в вое́нной фо́рме;
║ (nom, titre);c'est un nom difficile à porter ∑ — нелегко́ носи́ть таку́ю фами́лию; cette rue porte son nom — э́та у́лица ∫ но́сит его́ и́мя <на́звана его́ и́менем>; ce livre porte un titre original ∑ — у э́той кни́ги оригина́льное загла́вие ║ (laisser voir) — носи́ть; ∑ ви́ден, la ville porte encore les traces de l'ouragan ∑ — в го́роде ещё видны́ <заме́тны> следы́ урага́на; j'ai été frappé, j'en porte encore la marque ∑ — меня́ уда́рили, вот ещё видны́ <оста́лись> следы́il porte un nom illustre — он но́сит ∫ сла́вное и́мя <просла́вленную фами́лию>;
║ (indiquer) ∑ быть;la lettre ne porte aucune date ∑ — на письме́ ∫ нет чи́сла <не проста́влено число́> ║ porter que... ∑ — говори́тся, напи́сано; le télégramme porte que vous devez venir immédiatement ∑ — в телегра́мме го́ворится <напи́сано>, что вы должны́ неме́дленно прие́хатьle fronton portait une inscription latine — на фронто́не была́ лати́нская на́дпись;
║ (en soi) нести́ в себе́;porter qn. dans son cœur — люби́ть ipf. кого́-л.; ● je ne le porte pas dans mon cœur — я его́ недолю́бливаю <не сли́шком жа́лую>; porter beau — краси́во вы́глядеть ipf.; porter les armes — служи́ть ipf. в а́рмии (être soldat); — воева́ть ipf. (faire la guerre); porter des cornes — носи́ть ipf. ро́га, быть рога́тым v. tableau « Verbes de mouvement»; держа́ть ◄-'жу, -'ит► ipf. (tenir);votre travail porte en lui sa récompense — ваш труд несёт в са́мом себе́ награ́ду;
les manifestants porter aient des pancartes — демонстра́нты несли́ <держа́ли> плака́ты; porter son parapluie sous le bras (une valise à la main) — держа́ть <нести́> зо́нтик под мы́шкой (чемода́н в руке́); porter sa fille dans ses bras — нести́ <держа́ть> на рука́х до́чку; porter un sac sur le dos — нести́ <тащи́ть ipf.> мешо́к на спине́lourd à porter — тяжёлый;
porter les épaules en arrière — отводи́ть/отвести́ пле́чи наза́д! ● porter qn. en triomphe — триумфа́льно нести́/про= кого́-л. [на рука́х];porter la tête haute — высоко́ держа́ть <нести́> го́лову;
3. (soutenir) держа́ть;la glace ne pourra pas nous porter — лёд под на́ми не вы́держитmes jambes ne me portent plus — но́ги меня́ уже́ не де́ржат; ∑ я уже́ не стою́ <не держу́сь> [бо́льше] на нога́х;
4. (idée de déplacement) относи́ть/отнести́ (emporter); приноси́ть/принести́ (apporter); подноси́ть/поднести́ (plus près); доставля́ть/доста́вить (faire parvenir); переноси́ть/перенести́ (changer de place);porter des légumes au marché — доставля́ть о́вощи на ры́нок; porter la main à son front — поднести́ <подня́ть pf.> ру́ку ко лбу, каса́ться/косну́ться руко́й лба; porter le verre à ses lèvres — поднести́ стака́н к губа́м; porter la cuiller à sa bouche — поднести́ ло́жку ко рту; porter qn. en terre — сноси́ть/ снести́ кого́-л. на кла́дбище; хорони́ть/по= кого́-л.; porter la main sur qn. — поднима́ть/ подня́ть ру́ку на кого́-л. ║ porter le débat sur la place publique — выноси́ть/вы́нести спор <диску́ссию> на откры́тое обсужде́ние; porter la guerre dans... — перено́сить войну́ на (+ A); porter une affaire devant les tribunaux — передава́ть/переда́ть де́ло в судporter une lettre à la poste (de l'argent à la banque)1 — отнести́ письмо́ на по́чту (де́ньги в банк);
5. (diriger):porter ses yeux (ses regards) sur... — обраща́ть/обрати́ть свои́ взо́ры (свой взгляд) на (+ A)porter ses pas vers... — направля́ть/напра́вить свои́ стопы́ <шаги́> к... littér.;
6. (faire profiter) приноси́ть;la publicité a fini par porter ses fruits — в конце́ концо́в рекла́ма оберну́лась вы́годойce capital porte intérêt à 8% — э́тот капита́л прино́сит во́семь проце́нтов дохо́да. porter des (ses) fruits — плодоно́сить ipf. spéc. (приноси́ть свои́ плоды́);
7. (supporter) нести́:● porter sa croix — нести́ свой крестporter la responsabilité d'un fait — нести́ отве́тственность за происше́ствие;
porter envie (intérêt, une haine tenace) à qn. — испы́тывать <пита́ть> за́висть (интере́с, неприми́римую не́нависть) к кому́-л.; l'estime (l'amour) que je vous porte — уваже́ние (любо́вь), ∫ с кото́р|ым (с -ой) я к вам отношу́сь <кото́р|ое ◄-ую► я к вам пита́ю>; je lui porte une reconnaissance éternelle — я испы́тываю <пита́ю> к нему́ бесконе́чную призна́тельность; я призна́телен ему́ по гроб жи́зни fam.porter amitié à qn. — испы́тывать <пита́ть> дру́жбу к кому́-л.;
9. fig. (dans les expressions):porter attention à... — обраща́ть/обрати́ть. внима́ние на (+ A); la nuit porte conseil — у́тро ве́чера мудрене́е; porter un jugement sur... — вы́нести сужде́ние о (+ P); porter ombrage — вызыва́ть/вы́звать <возбужда́ть> подозре́ние; porter la parole dans les usines — вести́ ipf. пропага́нду на заво́дах; porter plainte contre qn. — подава́ть/пода́ть жа́лобу < в суд> на кого́-л.; porter remède à... — помога́ть/ помо́чь (+ D), найти́ <отыска́ть> pf. лека́рство от (+ G); porter secours à... — ока́зывать/оказа́ть по́мощь (+ D); porter ses soupçons sur... — переноси́ть свои́ подозре́ния на (+ A); porter un toast — поднима́ть/ подня́ть тост; porter témoignage de... — свиде́тельствовать ipf. о (+ P); porter ses vues sur... — име́ть ви́ды (↑ме́тить ipf.) на (+ A)porter accusation contre qn. — предъявля́ть/предъяви́ть обвине́ние кому́-л.; возбужда́ть/возбуди́ть [суде́бное] де́ло про́тив кого́-л.;
10. (à) доводи́ть ◄-'дит-►/довести́*;porter qch. à la connaissance de qn. — доводи́ть (+ A) до све́дения (+ G) ║ porter à l'ecran — экранизи́ровать ipf. et pf.; porter à la scène — ста́вить/по= на сце́не; cela me porte à réfléchir — э́то вынужда́ет меня́ заду́маться ║ tout porte à croire que... — всё заставля́ет ду́мать, что...porter un liquide à 100° — доводи́ть жи́дкость до ста гра́дусов;
11. (inscrire) вноси́ть/внести́, заноси́ть/занести́; чи́слить/за=;porter qn. disparu — чи́слить ipf. кого́-л. пропа́вшим без вести́, занести́ кого́-л. в число́ пропа́вших без вести́; il s'est fait porter malade — он чи́слился больны́м; porter à l'actif (au crédit) — занести́ в акти́в (в прихо́дный счёт); porter sur une liste — внести́ <занести́> в спи́сок; porter sur son testament — внести́ в своё завеща́ние; porter au compte de qn. — отнести́ <записа́ть> pf. на счёт кого́-л.porter sur une carte — наноси́ть/нанести́ на ка́рту;
l'œuvre que je porte en moi — произведе́ние, кото́рое я вына́шиваюl'enfant que je porte en, mon sein — ребёнок, кото́рого я но́шу под гру́дью;
■ vi.1. (s'appuyer, reposer sur) поко́иться ipf. (на + P), лежа́ть ◄-жу, -ит► ipf. (на + P);la planche porte à faux — доска́ ни на чём не де́ржитсяtout le poids de la coupole porte sur ces piliers ∑ — э́ти столбы́ несу́т на себе́ всю тя́жесть ку́пола;
2. (se rapporter à) каса́ться/ косну́ться (+ G), относи́ться ipf. (к + D);il a fait porter son exposé sur... — в своём изложе́нии он сде́лал упо́р на (+ A); faire porter'son effort sur un point — направля́ть/напра́вить свои́ уси́лия в одну́ то́чкуsa thèse porte sur... ∑ — в свое́й диссерта́ции он каса́ется (+ G) <затра́гивает (+ A));
faire porter l'accent sur... — де́лать/о ударе́ние <упо́р, акце́нт> на (+ P) 3. (atteindre un but) — попада́ть/попа́сть ◄-ду, -ёт, -пал► в цель; бить ◄бью, -ёт► ipf. [в цель]; доноси́ться/донести́сь, распространя́ться/распространи́ться ; се canon porte à dix kilomètres — э́то ору́дие бьёт <стреля́ет> на расстоя́ние [в] де́сять киломе́тров; le coup a bien porté — уда́р попа́л в цель; sa voix ne porte pas jusqu'ici — его́ го́лос сюда́ не долета́ет; aussi loin que la vue peut porter ∑ — наско́лько хвата́ет глаз; la remarque a porté — замеча́ние ∫ оказа́лось ме́тким (↑ попа́ло в са́мую то́чку)l'accent porte sur la première syllabe — ударе́ние па́дает <прихо́дится> на пе́рвый слог;
4. (heurter) уда́ряться/уда́риться (о + A);sa tête a porté contre une pierre ∑ — он уда́рился голово́й о ка́мень
5. (avoir un effet) fig. де́йствовать/по= (на + A);║ ce vin porte à la tête — э́то вино́ уда́ряет в го́ловуil me porte sur les nerfs (sur le système) — он мне де́йствует на не́рвы
6. вына́шивать/выноси́ть, носи́ть;la chatte porte deux mois — ко́шка вына́шивает котя́т два ме́сяца
■ vpr.- se portier
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reconnaître — [ r(ə)kɔnɛtr ] v. tr. <conjug. : 57> • reconnoistre 980; lat. recognoscere « reconnaître; inspecter; examiner » I ♦ Saisir (un objet) par la pensée, en reliant entre elles des images, des perceptions; identifier par la mémoire, le jugement… … Encyclopédie Universelle
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ENFANT NATUREL — Un enfant est dit «naturel» ou encore «illégitime» lorsqu’il a été conçu et est né hors le mariage de ses père et mère. Fruit de relations sexuelles non instituées par le droit, l’enfant naturel a longtemps subi, dans sa condition juridique et… … Encyclopédie Universelle
Exequatur — L exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l étranger. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3e pers. du sing. subj. prés. du verbe ex(s)equi « qu il exécute, qu on exécute ». En… … Wikipédia en Français