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101 demande de pension
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102 demande de précisions
требование о предоставлении дополнительной информации (по поводу данных, содержащихся в налоговой декларации)Dictionnaire de droit français-russe > demande de précisions
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103 demande de prélèvement
заявление о производстве расчётов путём списания средств со счёта (делается дебитором по постоянным платежам, напр. за коммунальные услуги)Dictionnaire de droit français-russe > demande de prélèvement
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104 demande de priorité
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105 demande de remboursement
Dictionnaire de droit français-russe > demande de remboursement
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106 demande de restitution
Dictionnaire de droit français-russe > demande de restitution
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107 demande de souscription
Dictionnaire de droit français-russe > demande de souscription
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108 demande de visa
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109 demande en cassation
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110 demande en cours
заявка, находящаяся на рассмотрении -
111 demande en distraction
Dictionnaire de droit français-russe > demande en distraction
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112 demande en divorce
заявление о расторжении брака [о разводе] -
113 demande en faillite
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114 demande en garantie
требование к поручителю; иск к поручителю -
115 demande en interprétation
Dictionnaire de droit français-russe > demande en interprétation
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116 demande en intervention
исковое заявление третьего лица или к третьему лицу; заявление о вступлении в дело в качестве третьего лицаDictionnaire de droit français-russe > demande en intervention
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117 demande en intervention forcée
Dictionnaire de droit français-russe > demande en intervention forcée
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118 demande en intervention volontaire
Dictionnaire de droit français-russe > demande en intervention volontaire
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119 demande en justice
иск, исковое заявление -
120 demande en naturalisation
Dictionnaire de droit français-russe > demande en naturalisation
См. также в других словарях:
demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) … Encyclopédie Universelle
demandé — demande [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix »… … Encyclopédie Universelle
demande — DEMANDE. subs. f. Action par laquelle on demande. Votre demande est juste. Il fait tous les jours de nouvelles demandes. J ai satisfait à sa demande. f♛/b] On appelle Demande absolument, La démarche que fait un tiers, pour demander une fille en… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
demande — Demande. s. f. L Action par laquelle on demande. Vostre demande est juste. il fait tous les jours de nouvelles demandes. j ay satisfait à sa demande. on vous a accordé vostre demande. on le va marier, & c est un tel qui a fait la demande. Demande … Dictionnaire de l'Académie française
Demande Incidente — L expression demande incidente désigne toute demande qui n ouvre pas l instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d un procès déjà engagé. si elle émane du demandeur, on parle de demande… … Wikipédia en Français
Demande a la Poussiere — Demande à la poussière Pour le film du même nom, voir Demande à la poussière (film). Demande à la poussière (titre original : Ask the Dust) est un roman américain de John Fante, publié en 1939. Synopsis Arturo Bandini est un jeune… … Wikipédia en Français
Demande d'assistance (informatique) — Demande d assistance En informatique, une demande d assistance est une demande faite par l utilisateur d une application informatique, concernant un incident rencontré, une évolution souhaitée, ou une mauvaise compréhension des règles de gestion … Wikipédia en Français
Demande À La Poussière — Pour le film du même nom, voir Demande à la poussière (film). Demande à la poussière (titre original : Ask the Dust) est un roman américain de John Fante, publié en 1939. Synopsis Arturo Bandini est un jeune homme de 20 ans qui tente… … Wikipédia en Français
Demande à la Poussière — Pour le film du même nom, voir Demande à la poussière (film). Demande à la poussière (titre original : Ask the Dust) est un roman américain de John Fante, publié en 1939. Synopsis Arturo Bandini est un jeune homme de 20 ans qui tente… … Wikipédia en Français
Demande Biologique En Oxygène — Pour les articles homonymes, voir DBO. La demande biochimique en oxygène (DBO) est la quantité d oxygène nécessaire pour oxyder les matières organiques (biodégradables) par voie biologique (oxydation des matières organiques biodégradables par des … Wikipédia en Français
Demande Chimique En Oxygène — La demande chimique en oxygène (DCO) est la consommation en oxygène par les oxydants chimiques forts pour oxyder les substances organiques et minérales de l eau. Elle permet d évaluer la charge polluante des eaux usées. La DCO est une des mesures … Wikipédia en Français