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1 banishment
1) Hist. bannissement2) Jur. [Police] interdiction de séjour; placement en résidence forcée; pf. àssignation à résidenceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > banishment
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2 banning order
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > banning order
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3 long-term exile
Jur. bannissement criminel; interdiction de séjour; relégationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > long-term exile
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4 long-term exile transportation
Jur. bannissement criminel; interdiction de séjour; relégationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > long-term exile transportation
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5 restricted residence
Jur. assignation à résidence; pf. interdiction de séjour; relégationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > restricted residence
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6 без права жительства
part.gener. avec interdiction de séjourDictionnaire russe-français universel > без права жительства
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7 запрещение проживания
Dictionnaire russe-français universel > запрещение проживания
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8 постановление о высылке
nlaw. (министра внутренних дел) arrêté d'interdiction de séjourDictionnaire russe-français universel > постановление о высылке
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9 постановление о высылке
( министра внутренних дел) arrêté d'interdiction de séjourРусско-французский юридический словарь > постановление о высылке
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10 zákaz pobytu
zákaz pobytuinterdiction de séjour -
11 задержка
ж.1) ( остановка) arrêt mзаде́ржка в пути́ — retard m, retardement m
заде́ржка платеже́й — arriéré m des payements
2) ( опоздание) retard m; retardement mбез заде́ржки — sans retard
* * *n1) gener. arrêt, contretemps, délai, temporisation, différé (Cet ensemble d’organes joue le rôle d’intermédiaire entre les hésitations de l’abonné et la rigueur du réseau qui ne tolère aucun différé.), retard, retardation, enrayage, inhibition, rétention2) med. suppression, incarcération3) obs. retardement, demeure4) liter. coup de frein, enraiement, enrayement5) eng. attardement, ennui, panne6) law. prolongation de séjour7) radio. temps d'arrêt, temps d'attente, temps de délai, temps de retard8) IT. (временная) retardation, (временная) délai, interdiction, (временная) retard
См. также в других словарях:
Interdiction de séjour — ● Interdiction de séjour peine complémentaire facultative prononcée par une juridiction et qui interdit à une personne de paraître dans certains lieux et qui est assortie de mesures de surveillance et d assistance. (Elle dure 10 ans au maximum en … Encyclopédie Universelle
Interdiction de séjour sur le territoire — Interdiction du territoire français L article 131 30 du nouveau code pénal, tel qu il résulte de la loi nº 2003 1119 du 26 novembre 2003, dispose: « Lorsqu elle est prévue par la loi, la peine d interdiction du territoire français peut être… … Wikipédia en Français
Interdiction de séjour — Droit pénal: défense pour un condamné de paraître après l exécution de sa peine dans certains lieux fixés par le Gouvernement … Lexique de Termes Juridiques
interdiction — [ ɛ̃tɛrdiksjɔ̃ ] n. f. • interdition 1410; lat. interdictio 1 ♦ Action d interdire. ⇒ 1. défense, prohibition. Interdiction de qqch. à qqn. Interdiction de stationner. Interdiction absolue, formelle de pénétrer en un lieu. Interdiction rituelle.… … Encyclopédie Universelle
séjour — [ seʒur ] n. m. • XVe; sujurn 1080; séjur « arrêt, retard » 1138; de séjourner 1 ♦ Le fait de séjourner, de demeurer un certain temps en un lieu. ⇒ résidence. « Le Roi accorde passage aux Autrichiens [...] Le passage ? ou le séjour ? [...] Qui… … Encyclopédie Universelle
Interdiction Du Territoire Français — L article 131 30 du nouveau code pénal, tel qu il résulte de la loi nº 2003 1119 du 26 novembre 2003, dispose: « Lorsqu elle est prévue par la loi, la peine d interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour … Wikipédia en Français
Interdiction du territoire francais — Interdiction du territoire français L article 131 30 du nouveau code pénal, tel qu il résulte de la loi nº 2003 1119 du 26 novembre 2003, dispose: « Lorsqu elle est prévue par la loi, la peine d interdiction du territoire français peut être… … Wikipédia en Français
INTERDICTION — n. f. Action d’interdire. L’interdiction d’un genre de commerce. Cette interdiction blesse des intérêts qu’il eût fallu ménager. Il signifie particulièrement Défense, perpétuelle ou temporaire, de continuer l’exercice de certaines fonctions,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Interdiction du territoire français — L article 131 30 du nouveau code pénal, tel qu il résulte de la loi nº 2003 1119 du 26 novembre 2003, dispose: « Lorsqu elle est prévue par la loi, la peine d interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour … Wikipédia en Français
SIS II — Système d information Schengen Pour les articles homonymes, voir SIS (homonymie) et Schengen (homonymie). Le Système d information Schengen, aussi appelé SIS, est un fichier informatique (ou système de traitement automatisé de données) utilisé… … Wikipédia en Français
Systeme d'information Schengen — Système d information Schengen Pour les articles homonymes, voir SIS (homonymie) et Schengen (homonymie). Le Système d information Schengen, aussi appelé SIS, est un fichier informatique (ou système de traitement automatisé de données) utilisé… … Wikipédia en Français