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instrumentaire

См. также в других словарях:

  • instrumentaire — [ ɛ̃strymɑ̃tɛr ] adj. • XVIe; de instrument ♦ Dr. Témoin instrumentaire, qui assiste un officier ministériel dans les actes dont la validité requiert la présence de témoins. ● instrumentaire adjectif Témoin instrumentaire, témoin dont la présence …   Encyclopédie Universelle

  • instrumentaire — (in stru man tê r ) adj. 1°   Terme de jurisprudence. Témoin instrumentaire, celui qui assiste un notaire ou quelque autre officier public dans les actes pour la validité desquels la présence de témoins est nécessaire.    Terme de marine.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • INSTRUMENTAIRE — adj. m. T. de Jurispr. Il ne s emploie que dans cette locution, Témoin instrumentaire, Celui qui assiste un notaire ou quelque autre officier public dans les actes pour la validité desquels la présence de témoins est nécessaire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • INSTRUMENTAIRE — adj. m. T. de Droit Il ne s’emploie que dans cette locution, Témoin instrumentaire, Celui qui assiste un notaire ou quelque autre officier public dans les actes pour la validité desquels la présence de témoins est nécessaire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Témoin instrumentaire — ● Témoin instrumentaire témoin dont la présence et la signature sont indispensables pour la validité de certains actes authentiques (exemple mariage) …   Encyclopédie Universelle

  • Preuve en droit civil québécois — Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile. Le principe veut que le fardeau de la preuve… …   Wikipédia en Français

  • Saisie-vente en droit français — En procédure civile française, la saisie vente des biens meubles corporels est une voie d exécution forcée qui permet à un créancier impayé, de saisir les biens meubles corporels de son débiteur pour les vendre à l amiable ou aux enchères… …   Wikipédia en Français

  • notification — [ nɔtifikasjɔ̃ ] n. f. • 1468; « connaissance » 1314; du rad. lat. de notifier ♦ Dr. Action de notifier; acte par lequel on notifie. ⇒ annonce, avis, exploit, signification. Donner, recevoir notification d un arrêt. Dr. admin. Information… …   Encyclopédie Universelle

  • acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

  • annexe — 1. annexe [ anɛks ] adj. • XIIIe; lat. annexus, p. p. de annectere « attacher à » 1 ♦ Qui est rattaché à un élément principal. ⇒ complémentaire, secondaire. Bâtiment annexe. Les pièces annexes d un dossier. École annexe : école primaire attachée… …   Encyclopédie Universelle

  • témoin — [ temwɛ̃ ] n. m. • tesmoing XIe; lat. testimonium, de testis « témoin » I ♦ 1 ♦ Vx Témoignage. 2 ♦ Mod. Loc. PRENDRE À TÉMOIN (inv.) :invoquer le témoignage de. « Ô fleuves [...] Je vous prends à témoin que cet homme est méchant » (Hugo). Parfois …   Encyclopédie Universelle

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