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121 motion, to, extend, the, injunction
motion f visant à obtenir la prorogation de l'injonctionEnglish-French legislative terms > motion, to, extend, the, injunction
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122 restrain, a, thing, by, action, to
obtenir une injonction interdisant qqchEnglish-French legislative terms > restrain, a, thing, by, action, to
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123 turvaamistoimenpide
nouninjonction fExpl décision du tribunal empêchant une partie d'un litige d'agir ou de ne pas agir d'une certaine manière tant qu'un jugement (sur le litige en question) n'aura pas été rendu -
124 přísný rozkaz
přísný rozkazinjonction f -
125 výslovný příkaz
výslovný příkazinjonction f
См. также в других словарях:
injonction — [ ɛ̃ʒɔ̃ksjɔ̃ ] n. f. • 1295; lat. injunctio ♦ Action d enjoindre, d ordonner expressément; ordre exprès. ⇒ commandement, ordre. Injonction menaçante. ⇒ 1. sommation. Recevoir l injonction de faire qqch. Obtempérer, se rendre, résister à une… … Encyclopédie Universelle
injonction — Injonction. s. f. v. Commandement exprés. On a fait injonction à tels & tels de faire, &c. aprés cette injonction. un Arrest portant injonction. le Roy a fait injonction à tous les Officiers des troupes de se trouver, &c … Dictionnaire de l'Académie française
injonction — Injonction, Mandatum … Thresor de la langue françoyse
Injonction — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « injonction », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une injonction est un ordre, un… … Wikipédia en Français
INJONCTION — s. f. Commandement exprès. Faire une injonction à quelqu un. Après cette injonction. Un arrêt portant injonction. On a fait injonction à tous les officiers de ce corps de se trouver dans telle ville, à telle époque. Injonction formelle … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
injonction — (in jon ksion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. Action d enjoindre. Faire une injonction à quelqu un. Un arrêt portant injonction. HISTORIQUE XVIe s. • Adjoustans incontinent une autre maniere de remettre les pechez, assavoir avec… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INJONCTION — n. f. Commandement exprès. Faire une injonction à quelqu’un. Un arrêt portant injonction. Injonction formelle … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Injonction Thérapeutique — L injonction thérapeutique est un élément du droit français, établi en 1970 en même temps que le « délit d usage » ; elle correspond à une obligation de soin contre une remise de peine.[1] Le recours à l injonction thérapeutique ne … Wikipédia en Français
Injonction therapeutique — Injonction thérapeutique L injonction thérapeutique est un élément du droit français, établi en 1970 en même temps que le « délit d usage » ; elle correspond à une obligation de soin contre une remise de peine.[1] Le recours à l… … Wikipédia en Français
Injonction thérapeutique — L injonction thérapeutique est un élément du droit français, établi en 1970 en même temps que le « délit d usage » ; elle correspond à une obligation de soin contre une remise de peine.[1] Le recours à l injonction thérapeutique ne … Wikipédia en Français
Injonction De Payer — En droit, l injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge un titre exécutoire (une ordonnance d injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui… … Wikipédia en Français