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1 criminal offence
Jur. délit (ou infraction) passible de sanctions pénales; délit pénal; infraction pénale; acte délictueuxEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > criminal offence
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2 to criminalize
1) criminaliser; qualifier de crime; ériger en infraction pénale; faire un délit/un crime de qqch2) pf. accuser; incriminerEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to criminalize
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3 to establish as criminal offence
Jur. reconnaître le caractère d'infraction pénaleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to establish as criminal offence
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4 felon
Jur. criminel; auteur d'une infraction pénale; malfaiteurEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > felon
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5 major crime
Jur. crime; infraction pénale graveEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > major crime
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6 non-indictable offence
Jur. infraction [pénale] mineure; délit correctionnelEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > non-indictable offence
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7 penal offence
Jur. infraction pénaleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > penal offence
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8 principal
2) [Banque] [Bourse] mandant; donneur d'ordre; pf. administrateurEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > principal
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9 уголовно наказуемое правонарушение
advlaw. infraction pénaleDictionnaire russe-français universel > уголовно наказуемое правонарушение
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10 уголовно наказуемое преступление
advlaw. infraction pénaleDictionnaire russe-français universel > уголовно наказуемое преступление
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11 уголовное правонарушение
adjlaw. infraction pénaleDictionnaire russe-français universel > уголовное правонарушение
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12 уголовное преступление
Dictionnaire russe-français universel > уголовное преступление
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13 преступное деяние
(уголовно наказуемое деяние, относящееся к категории преступлений) acte criminel, acte délictueux, délit pénal, délit, fait délictueux, geste criminel, infraction pénale -
14 уголовно наказуемое деяние
fait délictueux, fait punissable, infraction pénaleРусско-французский юридический словарь > уголовно наказуемое деяние
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15 уголовное преследование
adjlaw. action publique, action pénale, action repressive, poursuite de l'infractionDictionnaire russe-français universel > уголовное преследование
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16 уголовное преследование
action pénale, action publique, action repressive, poursuite de l'infractionРусско-французский юридический словарь > уголовное преследование
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17 penal
penal ['pi:nəl](b) (severe → taxation, fine) écrasant►► penal code code m pénal;penal colony colonie f pénitentiaire, bagne m;Finance penal interest intérêts mpl moratoires;History the Penal Laws = lois adoptées aux XVIIème et XVIIIème siècles par le gouvernement britannique, privant les catholiques irlandais de certains droits essentiels;penal offence infraction f pénale;Finance penal rate taux m d'usure;penal servitude travaux mpl forcés, bagne m;penal settlement colonie f pénitentiaire, bagne m
См. также в других словарях:
Infraction pénale — Infraction L infraction est une violation d une loi de l État, résultant d un acte externe de l homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l accomplissement d un devoir ou l exercice d un droit et qui est frappé d… … Wikipédia en Français
infraction — [ ɛ̃fraksjɔ̃ ] n. f. • 1250; lat. infractio, de frangere « briser » → enfreindre 1 ♦ Violation d un engagement, d une loi, d une convention. ⇒ contravention, dérogation, faute, manquement, rupture, transgression. Infraction à une règle, au… … Encyclopédie Universelle
Infraction par omission — ● Infraction par omission infraction pénale commise par abstention (non déclaration de naissance, non dénonciation de crime, etc.) … Encyclopédie Universelle
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
Infraction (France) — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Infraction En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Infraction en droit penal francais — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Infraction en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Infraction politique en France — Une infraction politique se distingue d une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile. Dans le premier cas, dit « objectif », elle regroupe toute infraction accusée par l État de porter atteinte à l ordre public … Wikipédia en Français
Infraction — L infraction est une violation d une loi de l État, résultant d un acte externe de l homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l accomplissement d un devoir ou l exercice d un droit et qui est frappé d une peine… … Wikipédia en Français
Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire — Dans les systèmes de common law, une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) constitue une des deux catégories d infractions criminelles et la moins grave selon son degré d attribution. C est… … Wikipédia en Français