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1 inexistance
fнесуществование, отсутствие- inexistance matérielle des motifs
- inexistance du motif
- inexistance de relations diplomatiques
- inexistance des traités -
2 inexistance de relations diplomatiques
отсутствие дипломатических сношений [отношений]Dictionnaire de droit français-russe > inexistance de relations diplomatiques
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3 inexistance des faits reprochés
Dictionnaire de droit français-russe > inexistance des faits reprochés
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4 inexistance des traités
абсолютная ( с момента заключения) недействительность международных договоровDictionnaire de droit français-russe > inexistance des traités
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5 inexistance du motif
отсутствие мотива, немотивированность; необоснованность -
6 inexistance matérielle des motifs
фактическое отсутствие основания (для определённого действия, напр. для издания административного акта)Dictionnaire de droit français-russe > inexistance matérielle des motifs
См. также в других словарях:
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