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1 indivisibilité
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2 indivisibilité
f недели́мость, неразде́льность;indivisibilité d'un domaine — недели́мость име́ния
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3 indivisibilité
fнеделимость, нераздельность -
4 indivisibilité
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5 indivisibilité
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6 indivisibilité
сущ.общ. неделимость, нераздельность -
7 indivisibilité absolue
Dictionnaire de droit français-russe > indivisibilité absolue
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8 indivisibilité de l'obligation
Dictionnaire de droit français-russe > indivisibilité de l'obligation
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9 indivisibilité du compte courant
Dictionnaire de droit français-russe > indivisibilité du compte courant
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10 indivisibilité relative
Dictionnaire de droit français-russe > indivisibilité relative
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11 indivisibilité de la sécurité
сущ.воен.-полит. неделимость безопасностиФранцузско-русский универсальный словарь > indivisibilité de la sécurité
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12 clause d'indivisibilité conventionnelle
Французско-русский универсальный словарь > clause d'indivisibilité conventionnelle
-
13 неделимость
-
14 нераздельность
ж.indivisibilité f, inséparabilité f -
15 clause
fусловие [пункт] юридического акта (напр. договора); оговорка ( в договоре)baisse et hausse clause — оговорка о повышении и понижении цены;
clause d'assimiliation (aux nationaux) — условие ( международного договора) о предоставлении национального режима
clause de compromis, clause compromissoire — арбитражная оговорка; арбитражное соглашение ( в отношении возможных споров)
clause conditionnelle de la nation la plus favorisée — условная оговорка о предоставлении режима наибольшего благоприятствования ( на основе взаимности)
clause d'exonération de responsabilité — условие об освобождении от ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
clause exorbitante (du droit commun) — исключительное условие ( не применяемое в гражданско-правовых договорах)
clause de fourniture et d'approvisionnement — договор ( предприятия-производителя и оптово-сбытового предприятия) о поставке-закупке продукции
clause franc d'avaries absolument, clause franc d'avaries communes — условие ( договора морского страхования) об освобождении страховщика от ответственности в случае общей аварии
clause d'indivisibilité conventionnelle — условие о договорной неделимости ( предмета обязательства между наследниками должника)
clause de limitation de responsabilité — условие об ограничении ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
- clause d'accessionclause de la nation la plus favorisée — условие ( международного договора) о предоставлении режима наибольшего благоприятствования
- clause d'accroissement
- clause additionnelle
- clause d'adhésion
- clause d'adresse
- clause d'affrètement
- clause d'agrément
- clause d'anatocisme
- clause d'annulation
- clause sans approuver
- clause d'arbitrage
- clause d'arbitrage obligatoire
- clause d'attribution
- clause d'attribution de compétence
- clause attributive de compétence
- clause attributive de juridiction
- clause de célibat
- clause de cessibilité
- clause de change
- clause commerciale
- clause compromissoire générale
- clause compromissoire spéciale
- clause pour compte
- clause de conscience
- clause de consolidation
- clause de continuation
- clause contractuelle
- clause d'un contrat
- clause de dédit
- clause dérogatoire
- clause en devises étrangères
- clause dite rebus sic stantibus
- clause de domiciliation
- clause de double évaluation
- clause ducroire
- clause échappatoire
- clause d'échelle mobile
- clause d'élection de domicile
- clause sauf encaissement
- clause essentielle
- clause d'exclusivité
- clause exécutoire
- clause d'exonération
- clause d'exonération de la garantie
- clause facultative
- clause fédérale
- clause finale
- clause financière
- clause fondamentale
- clause de forfait
- clause franc d'avaries
- clause franc d'avaries sauf
- clause de garantie
- clause de garantie de change
- clause sans garantie
- clause illicite
- clause implicite
- clause d'inaliénabilité
- clause d'inconvertibilité
- clause d'indexation
- clause d'intangibilité
- clause d'interdiction
- clause d'intéressement
- clause d'intérêts
- clause d'intérêts conventionnels
- clause d'intérêts fixes
- clause introductive
- clause d'irresponsabilité
- clause de jouissance divise
- clause de juridiction
- clause de juridiction obligatoire
- clause léonine
- clause de libération progressive
- clause libératoire
- clause de limitation des risques
- clause limitative de responsabilité
- clause manuscrite
- clause de mise en demeure
- clause modificative
- clause monétaire
- clause multidevise
- clause naturelle
- clause de négligence
- clause non à ordre
- clause de non-concurrence
- clause de non-disponibilité
- clause de non-responsabilité
- clause de non-rétablissement
- clause obligatoire
- clause occulte
- clause or
- clause à ordre
- clause de parenté
- clause de participation générale
- clause de payement
- clause de payement-devise
- clause pénale
- clause pénale moratoire
- clause de la plus grande libéralité
- clause de porte-fort
- clause au porteur
- clause de préciput
- clause de préemption
- clause de prix
- clause de prix imposé
- clause prohibée
- clause protocolaire
- clause que dit être
- clause de ratification
- clause rebus sic stantibus
- clause de réciprocité
- clause de renégociation
- clause de report du terme
- clause de réserve
- clause de réserve de propriété
- clause de résiliation
- clause résolutoire
- clause de retour
- clause de retour sans frais
- clause de la revente au prix imposé
- clause secrète
- clause si omnes
- clause de solidarité passive
- clause de stabilisation
- clause statutaire
- clause stéréotypée
- clause de style
- clause de substitution
- clause de survente
- clause suspensive
- clause tacite
- clause territoriale
- clause transitoire
- clause d'unanimité
- clause de la voie parée
См. также в других словарях:
indivisibilité — [ ɛ̃divizibilite ] n. f. • indivisibleté 1380; de indivisible ♦ Caractère de ce qui est indivisible. Proclamation de l indivisibilité de la République pendant la Révolution. ⇒ unité. ♢ Dr. État de ce qui ne peut pas être divisé soit… … Encyclopédie Universelle
INDIVISIBILITÉ — s. f. Qualité de ce qui ne peut être divisé. L indivisibilité d un atome. L indivisibilité du point mathématique. L indivisibilité de l hypothèque … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
indivisibilité — (in di vi zi bi li té) s. f. Qualité de ce qui ne peut être divisé. L indivisibilité d un atome. Fig. • L un avait pour lui la faveur des peuples et l usage immémorial de l indivisibilité de l empire, RAYNAL Hist. phil. VII, 5. • Quelle… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INDIVISIBILITÉ — n. f. Qualité de ce qui ne peut être divisé. L’indivisibilité du point mathématique. L’indivisibilité des atomes … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Indivisibilité — Droit civil: se dit principalement des obligations dont l exécution partielle est impossible en raison soit de la nature de l objet de l obligation, soit de la volonté des parties Procédure pénale: hypothèse jurisprudentielle de prorogation … Lexique de Termes Juridiques
Section de l'Indivisibilite — Section de l Indivisibilité La section de l’Indivisibilité était, sous la Révolution française, une section révolutionnaire parisienne. Elle était représentée à la Commune de Paris par : Pierre Henry, né à Riez (Var), receveur des loteries,… … Wikipédia en Français
Section de l'indivisibilité — La section de l’Indivisibilité était, sous la Révolution française, une section révolutionnaire parisienne. Elle était représentée à la Commune de Paris par : Pierre Henry, né à Riez (Var), receveur des loteries, administrateur de police,… … Wikipédia en Français
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Obligation plurale en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
indivisible — [ ɛ̃divizibl ] adj. • 1314; bas lat. indivisibilis ♦ Qui n est pas divisible. L homme est un composé indivisible. La République une et indivisible, proclamation de l unité de la République sous la Révolution, qui s opposait aux tendances… … Encyclopédie Universelle
Section de la Place-Royale — Section de l Indivisibilité La section de l’Indivisibilité était, sous la Révolution française, une section révolutionnaire parisienne. Elle était représentée à la Commune de Paris par : Pierre Henry, né à Riez (Var), receveur des loteries,… … Wikipédia en Français