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indemnité forfaitaire

См. также в других словарях:

  • indemnité — [ ɛ̃dɛmnite ] n. f. • 1369 « droit payé au seigneur quand un fief tombe en mainmorte »; lat. indemnitas 1 ♦ Ce qui est attribué à qqn en réparation d un dommage, d un préjudice, ou de la perte d un droit. ⇒ compensation, dédommagement, dommage… …   Encyclopédie Universelle

  • forfaitaire — [ fɔrfɛtɛr ] adj. • 1893; de 2. forfait ♦ Fixé par un forfait; à forfait. Contrat forfaitaire. Achat, vente, prix forfaitaire. Impôt forfaitaire. ● forfaitaire adjectif À forfait, fixé par un forfait : Somme forfaitaire. forfaitaire adj. Qui se… …   Encyclopédie Universelle

  • Travail dissimulé — « Travail au noir » redirige ici. Pour le film germano britannique de 1982 réalisé par Jerzy Skolimowski, voir Travail au noir (film, 1982). Le travail dissimulé, aussi appelé populairement « travail au noir », ou plus… …   Wikipédia en Français

  • DOMMAGES DE GUERRE — Préjudice matériel subi du fait d’une guerre, par un État ou par ses ressortissants et pouvant donner lieu à réparation sous certaines conditions. Reconnu pour la première fois par le décret du 27 février 1793 de la Convention nationale, le droit …   Encyclopédie Universelle

  • Haut Conseil a l'integration — Haut Conseil à l intégration Pour les articles homonymes, voir HCI. En France, le Haut Conseil à l’Intégration (HCI) est une « instance de réflexion et de propositions » instituée en décembre 1989 par le gouvernement de Michel Rocard et …   Wikipédia en Français

  • Haut Conseil À L'intégration — Pour les articles homonymes, voir HCI. En France, le Haut Conseil à l’Intégration (HCI) est une « instance de réflexion et de propositions » instituée en décembre 1989 par le gouvernement de Michel Rocard et rattachée aux services du… …   Wikipédia en Français

  • Haut Conseil à l'intégration — Pour les articles homonymes, voir HCI. En France, le Haut Conseil à l’intégration (HCI) est une « instance de réflexion et de propositions » instituée en décembre 1989 par le gouvernement de Michel Rocard et rattachée aux services du… …   Wikipédia en Français

  • Haut Conseil à l’Intégration — Haut Conseil à l intégration Pour les articles homonymes, voir HCI. En France, le Haut Conseil à l’Intégration (HCI) est une « instance de réflexion et de propositions » instituée en décembre 1989 par le gouvernement de Michel Rocard et …   Wikipédia en Français

  • Haut Conseil à l’intégration — Haut Conseil à l intégration Pour les articles homonymes, voir HCI. En France, le Haut Conseil à l’Intégration (HCI) est une « instance de réflexion et de propositions » instituée en décembre 1989 par le gouvernement de Michel Rocard et …   Wikipédia en Français

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  • Loi Française Du 23 Février 2005 Portant Reconnaissance De La Nation Et Contribution Nationale En Faveur Des Français Rapatriés — Loi du 23 février 2005 Titre Loi n° 2005 158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Code NOR : DEFX0300218L Pays …   Wikipédia en Français


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