-
101 fait brut
сущ.общ. необработанный факт -
102 fait caractéristique
сущ.бухг. существенное событиеФранцузско-русский универсальный словарь > fait caractéristique
-
103 fait certain
сущ.общ. достоверный факт -
104 fait comptable
сущ.юр. бухгалтерский факт (операция, влияющая на стоимость отдельных элементов имущества предприятия) -
105 fait connu
сущ. -
106 fait constitutif d’une infraction
сущ.юр. действие, образующее преступное деяниеФранцузско-русский универсальный словарь > fait constitutif d’une infraction
-
107 fait contestable [contesté]
сущ.Французско-русский универсальный словарь > fait contestable [contesté]
-
108 fait contraire à l’ordre social
сущ.Французско-русский универсальный словарь > fait contraire à l’ordre social
-
109 fait criant
сущ.общ. вопиющий факт -
110 fait créateur de droit
сущ.Французско-русский универсальный словарь > fait créateur de droit
-
111 fait curieux
сущ.общ. курьёз -
112 fait d'Etat
сущ.бизн. (форс-мажор) акт государственного управления, распоряжение государственных властей -
113 fait d'armes
-
114 fait d'être lésé dans ses intérêts
сущ.общ. ущемлённостьФранцузско-русский универсальный словарь > fait d'être lésé dans ses intérêts
-
115 fait de causer un dommage
сущ.юр. причинение вредаФранцузско-русский универсальный словарь > fait de causer un dommage
-
116 fait de conscience
сущ.общ. факт сознанияФранцузско-русский универсальный словарь > fait de conscience
-
117 fait de l'effet
сущ.общ. (qui) эффектный -
118 fait de la main de
сущ.общ. (qn) сделанный (кем-л.)Французско-русский универсальный словарь > fait de la main de
-
119 fait de l’employeur
сущ.Французско-русский универсальный словарь > fait de l’employeur
-
120 fait de notoriété publique
сущ.Французско-русский универсальный словарь > fait de notoriété publique
См. также в других словарях:
fait — fait, aite 1. (fè, fè t ) part. passé de faire. 1° Formé, exécuté. L homme fait à l image de Dieu. Un tertre fait de main d homme. Ce tailleur vend des habits tout faits. Familièrement. Ce n est ni fait ni à faire, se dit d un travail mal… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
FAIT DIVERS — Récit d’événements variés considérés comme peu importants, le fait divers n’appartient à aucune actualité: il n’est ni politique, ni social, ni économique, ni culturel et pourtant il occupe une surface importante des journaux et hebdomadaires.… … Encyclopédie Universelle
Fait Générateur De Responsabilité — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Fait generateur de responsabilite — Fait générateur de responsabilité Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Fait Social — Le fait social est l objet d étude de la sociologie selon Durkheim et comprend tous les phénomènes, tous les comportements, toutes les représentations qui répondent à ces quatre critères: Le premier critère est celui de la généralité : un… … Wikipédia en Français
Fait de société — Fait social Le fait social est l objet d étude de la sociologie selon Durkheim et comprend tous les phénomènes, tous les comportements, toutes les représentations qui répondent à ces quatre critères: Le premier critère est celui de la… … Wikipédia en Français
Fait Juridique — En droit civil français, un fait juridique est un fait qui entraine des conséquences juridiques sans qu elles aient été directement recherchées. Soit le fait est volontaire mais il ne constitue pas d acte juridique parce que les effets liés à ce… … Wikipédia en Français
Fait Majoritaire — On appelle fait majoritaire, en droit constitutionnel français, l une des caractéristiques du régime de la Vème république, qui tend à favoriser l émergence d une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsque le président est soutenu à l … Wikipédia en Français
Fait Du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du … Wikipédia en Français
Fait du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du … Wikipédia en Français
Fait majoritaire — Fait majoritaire, en droit constitutionnel français, est l une des caractéristiques du régime de la Ve République qui tend à favoriser l émergence d une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsque le président est soutenu à l Assemblée … Wikipédia en Français