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1 mititgation
f. (de mitiger) облекчение, успокоение. Ќ юр. mititgation des peines намаляване на присъда. -
2 cumul
m. (de cumuler) 1. cumul de fonctions, des activités изпълняване на няколко длъжности, съвместителство; 2. юр. cumul de peines акумулиране на наказанията за различни престъпления. Ќ Ant. indépendance, séparation; non-cumul.
См. также в других словарях:
Des délits et des peines — Couverture de la version originale Auteur Cesare Beccaria Genre essai … Wikipédia en Français
Non-cumul des peines — ● Non cumul des peines principe selon lequel les peines prononcées pour certaines infractions ne s ajoutent pas les unes aux autres (par exemple l amende et le jour amende) … Encyclopédie Universelle
Traité des délits et des peines — Des délits et des peines Des délits et des peines Couverture de la version originale Auteur Cesare Beccaria Genre essai … Wikipédia en Français
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Droit De L'exécution Des Peines En France — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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