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1 formation de jugement
структурное подразделение ( суда), выносящее решение, состав судаDictionnaire de droit français-russe > formation de jugement
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2 formation de jugement
сущ.юр. состав суда, структурное подразделение (суда), выносящее решениеФранцузско-русский универсальный словарь > formation de jugement
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3 formation
f1) образование, создание2) подготовка, образование, обучение4) формирование5) подразделение, структурная часть•- formation du cautionnement
- formation contentieuse
- formation continu
- formation du contrat
- formation de l'épargne
- formation de l'Etat
- formation du gouvernement
- formation gouvernementale
- formation graphique
- formation de jugement
- formation juridique
- formation du mariage
- formation professionnelle
- formation professionnelle continue
- formation professionnelle initiale
- formation d'un rapport de droit
- formation sociale économique
- formation d'une société
- formation du témoignage
См. также в других словарях:
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