formalité

См. также в других словарях:

• formalité — [ fɔrmalite ] n. f. • 1425; du lat. formalis « relatif à la forme » 1 ♦ Opération prescrite par la loi, la règle, et qui est liée à l accomplissement de certains actes (juridiques, administratifs, religieux) comme condition de leur validité. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

• formalité — Formalité. subst. fem. Formule de Droit, Maniere formelle, expresse, ordinaire de proceder en Justice. Il y manque une formalité. garder les formalitez. observer les formalitez. manquer aux formalitez. defaut de formalitez. s attacher aux… …   Dictionnaire de l'Académie française

• formalité — (for ma li té) s. f. 1°   Manière formelle, expresse, de procéder dans certains actes civils, judiciaires, administratifs, religieux. Remplir les formalités nécessaires à la validité d un contrat. Passer sur les formalités. •   Les délibérations… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• FORMALITÉ — s. f. Formule prescrite on consacrée ; manière formelle, expresse, ordinaire de procéder, de faire certains actes civils, judiciaires, administratifs, religieux. Les formalités nécessaires à la validité d un contrat, d un testament, d un mariage …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• FORMALITÉ — n. f. Formule prescrite obligatoirement pour la validité de certains actes civils, judiciaires, administratifs, religieux. Les formalités nécessaires à la validité d’un contrat, d’un testament, d’un mariage. Il y manque une formalité. Cette… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• formalite — is., huk., Fr. formalité 1) Yerine getirilmesi kanunca zorunlu kılınan işlem Formaliteleri tamamlamak için soluğu Ankara da almış. H. Taner 2) mec. Önem verilmediği hâlde bir zorunluluğa bağlı olarak yapılan biçimsel davranış Bir, iki formalite… …   Çağatay Osmanlı Sözlük

• formalité — nf. FORMALITÂ (Albanais, Annecy, Giettaz) …   Dictionnaire Français-Savoyard

• FORMALİTE — Fr. Resmi işlerin gerektirdiği muameleler …   Yeni Lügat Türkçe Sözlük

• formalite — Yöntem veya yasaların gerektirdiği işlem …   Hukuk Sözlüğü

• Une pure formalité — (titre original : Una Pura formalità) est un film italo français réalisé par Giuseppe Tornatore, sorti en 1994. Sommaire 1 Synopsis 2 Fiche technique 3 Distribution …   Wikipédia en Français

• Rejet de la formalité —    Droit civil, procédure civile: fait pour le conservateur des hypothèques de ne pas insérer dans le registre des formalités un document dont le dépôt avait été accepté mais dont le conservateur constate, postérieurement à ce dépôt, qu il… …   Lexique de Termes Juridiques