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1 назначение наказания
détermination de la peine, fixation de la peine, mesure de la peineРусско-французский юридический словарь > назначение наказания
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2 назначение наказания
nlaw. détermination de la peine, fixation de la peineDictionnaire russe-français universel > назначение наказания
См. также в других словарях:
fixation — (fi ksa sion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1° Action de fixer, de rendre fixe. La fixation d un poteau dans la terre. 2° Arrêt d un corps mobile horizontal ou suspendu. La fixation d un pendule, d une girouette, d une aiguille de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Application de la peine de mort en Géorgie — Article principal : Peine de mort aux États Unis. C est en Géorgie qu ont lieu les affaires Furman v. Georgia et Gregg v. Georgia auprès la Cour suprême des États Unis, à la suite desquelles la peine de mort fut d abord déclarée… … Wikipédia en Français
AVEU — Le terme «aveu» (du latin advocare , appeler ou avoir recours) désignait, à l’époque féodale, l’acte par lequel le serviteur reconnaissait son maître et le maître son serviteur. Il a pris ensuite le sens général d’approbation ou consentement et,… … Encyclopédie Universelle
INCENDIE VOLONTAIRE — À partir de quel moment le terme incendie s’applique t il au feu? Le droit français parle d’incendie lorsque trois critères sont réunis: le danger, la destruction, l’anormalité. Un arrêt de la cour de Poitiers (1930) le définit comme «un feu très … Encyclopédie Universelle
ASIE - Géographie humaine — L’Asie est, depuis des siècles, le plus peuplé des continents, mais sa part dans la population mondiale ne cesse de s’accroître: elle représente, au début des années quatre vingt dix, près de 60 p. 100 de cette population, une masse humaine si… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
SALARIAT — Le monde du salariat tend à se transformer. Ce n’est évidemment pas nouveau: quoi de commun entre le salariat du XIXe siècle, marqué par la précarité, la pauvreté et des luttes sans merci pour faire reconnaître la légitimité de l’organisation… … Encyclopédie Universelle