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1 faits constitutifs de délit
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2 faits de guerre
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3 faits et gestes de quelqu'un
everything somebody says and does, somebody's every moveDictionnaire Français-Anglais > faits et gestes de quelqu'un
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4 faits et gestes
nmpl -
5 faits de la cause
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > faits de la cause
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6 faits et gestes
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7 hauts faits
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8 au vu des faits de la cause
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > au vu des faits de la cause
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9 Commission internationale d’établissement des faits
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > Commission internationale d’établissement des faits
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10 complice d'un délinquant après la commission des faits
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > complice d'un délinquant après la commission des faits
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11 complice d'un délinquant avant la commission des faits
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > complice d'un délinquant avant la commission des faits
-
12 dénaturation volontaire des faits
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > dénaturation volontaire des faits
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13 dissimulation de faits ou de preuves
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > dissimulation de faits ou de preuves
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14 établir les faits
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > établir les faits
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15 exposé des faits présenté à l'appui de la requête
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > exposé des faits présenté à l'appui de la requête
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16 rappel des faits
= historiqueDictionnaire juridique, politique, économique et financier > rappel des faits
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17 reconnu coupable des faits allégués
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > reconnu coupable des faits allégués
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18 relation des faits
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > relation des faits
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19 rétablir les faits
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > rétablir les faits
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20 rétention de faits ou de preuves
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > rétention de faits ou de preuves
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faits — ● faits nom masculin pluriel Événements qui ont eu lieu, considérés dans leur réalité objective : Confronter la théorie avec les faits. Dans un procès, allégations qui sont du ressort des plaideurs et qui sont de nature à fonder leurs prétentions … Encyclopédie Universelle
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