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81 fait justificatif
обстоятельство, оправдывающее по закону, причинение вреда; обстоятельство, исключающее общественную опасность ( деяния) -
82 fait libératoire
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83 fait licite
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84 fait litigieux
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85 fait matériel
реальный факт, факт реальной жизни -
86 fait notoire [de notoriété publique]
Dictionnaire de droit français-russe > fait notoire [de notoriété publique]
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87 fait personnel
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88 fait pertinent
факт, относящийся к делу; факт, влияющий на разрешение дела -
89 fait possessif
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90 fait poursuivi
деяние, вменяемое в вину; деяние, по поводу которого ведётся дело -
91 fait probant
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92 fait punissable
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93 fait répréhensible
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94 fait sans gravité
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95 fait servant de preuve
Dictionnaire de droit français-russe > fait servant de preuve
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96 fait volontaire
действие, порождающее возникновение обязательства, но совершённое не с этой целью (напр. уплата недолжного) -
97 fait à Moscou
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98 fait m d'État
( форс-мажор)акт государственного управления | распоряжение государственных властей -
99 fait m générateur
бухг. факт хозяйственной жизниLe dictionnaire commercial Français-Russe > fait m générateur
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100 fait m juridique
Le dictionnaire commercial Français-Russe > fait m juridique
См. также в других словарях:
fait — fait … Dictionnaire des rimes
fait — fait, aite 1. (fè, fè t ) part. passé de faire. 1° Formé, exécuté. L homme fait à l image de Dieu. Un tertre fait de main d homme. Ce tailleur vend des habits tout faits. Familièrement. Ce n est ni fait ni à faire, se dit d un travail mal… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Fait — (fr., spr. Fäh), That, Thatsache, Geschäft. F. von etwas machen, es als Geschäft betreiben. F. accompli (spr. Fäh akkongpli), vollendete Thatsache, an der sich nichts mehr ändern läßt … Pierer's Universal-Lexikon
Fait — (frz., spr. fä), Tatsache, Tat; F. accompli (spr. fätakkongplih), vollendete Tatsache … Kleines Konversations-Lexikon
Fait — (frz. fä), That, Thatsache; f. accompli (fäht akonplih) vollendete Thatsache … Herders Conversations-Lexikon
fait — (Fr.) A fact; an act committed; a deed. Short Dictionary of (mostly American) Legal Terms and Abbreviations … Law dictionary
fait — 1. fait, faite [ fɛ, fɛt ] adj. • 1690; de 1. faire 1 ♦ Qui est constitué, a tel aspect. ♢ Quant au physique. Être bien fait, mal fait. ⇒ 1. bâti, fam. foutu. Il est bien fait de sa personne. Une femme bien faite. ⇒ girond (cf. fam. Bien balancée … Encyclopédie Universelle
FAIT — s. m. Action, chose faite, ce qu on fait, ce qu on a fait. Chacun répond de son fait. Il est garant de ses faits et promesses. Répondre, être garant du fait d autrui. Par le fait d un tel. Joindre le fait à la menace. Il nie le fait. Si l on… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
FAIT — n. m. Ce que quelqu’un fait, a fait ou fera. Il nie le fait. On lui impute des faits graves. C’est par des faits que je veux lui prouver mon attachement. Ses faits ne répondent pas à ses promesses. Se vanter ainsi ne peut être que le fait d’un… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
fait — I. Fait, [fai]te. part. pass. Il a les significations de son Verbe. Cela fait il s en alla. On dit prov. Aussi tost dit aussi tost fait, pour dire, que L execution suit de prés la parole, la promesse, l ordre; & Cela vaut fait, pour dire, qu On… … Dictionnaire de l'Académie française
fait — pp. => Faire. E. : Ajouter, Né. A1) adj., mal fait, mal construit, fait grossièrement et sans goût, fait d une manière grossière et sans solidité ; provisoire : aposticho, a, e (Annecy, Gruffy, Thônes), R. => Rebord, D. Postiche. B1) v. ,… … Dictionnaire Français-Savoyard