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1 fait pertinent
факт, относящийся к делу; факт, влияющий на разрешение дела -
2 fait pertinent
сущ.2) юр. факт, влияющий на разрешение дела, факт, относящийся к делу -
3 fait
1. m1) фактétablir le fait — 1. устанавливать факт 2. устанавливать совершение [факт совершения] преступного деяния;
de fait — фактический, не имеющий законного основания;
en fait de meubles la possession vaut titre — применительно к движимому имуществу владение равноценно праву собственности;
fondé en fait — обоснованный с точки зрения фактов;
juger en fait — выносить решение исходя из конкретных фактических обстоятельств (гл. обр. о судебных решениях по неотложным вопросам, не касающимся существа дела)
2) действие; деяние; поступокprendre fait et cause de... — вступать в дело на стороне..., принимать сторону...;
prendre sur le fait — заставать с поличным;
3) событие; происшествие ( см. тж faits)•fait juridique générateur d'obligations — юридический факт, порождающий обязательства
- fait allégéfait nouveau, fait nouvellement révélé — вновь открывшееся обстоятельство
- fait antisocial
- fait avéré
- fait de causer un dommage
- fait certain
- fait comptable
- fait connu
- fait constitutif d'une infraction
- fait contestable
- fait contraire à l'ordre social
- fait créateur de droit
- fait délictueux
- fait diffamatoire
- fait dommageable
- fait de l'employeur
- fait établi
- fait d'être punissable
- fait exonératoire
- fait générateur
- fait générateur du droit
- fait générateur du sinistre
- fait sans gravité
- fait illicite
- fait illicite intentionnel
- fait illicite non intentionnel
- fait imputé à charge
- fait incriminé
- fait intentionnel
- fait internationalement illicite
- fait juridique
- fait juridique imputable
- fait juridique non imputable
- fait justificatif
- fait libératoire
- fait licite
- fait litigieux
- fait matériel
- fait notoire
- fait personnel
- fait pertinent
- fait possessif
- fait poursuivi
- fait du prince
- fait probant
- fait de prouver
- fait punissable
- fait répréhensible
- fait du salarié
- fait servant de preuve
- fait volontaire 2. -
4 pertinent
adj ( fém - pertinente)1) юр. относящийся к делу, надлежащий, подходящий, уместный, приличествующийfait pertinent — существенное обстоятельство (влияющее на исход дела)raison pertinente — существенный довод2) лингв. релевантный
См. также в других словарях:
pertinent — pertinent, ente [ pɛrtinɑ̃, ɑ̃t ] adj. • 1300 « qui a rapport à »; lat. pertinens, p. prés. de pertinere « concerner »; cf. impertinent 1 ♦ Dr. Qui a rapport à la question, qui se rapporte au fond même de la cause. Moyens pertinents et… … Encyclopédie Universelle
Territoire — Le terme de territoire est polysémique : il renvoie à des significations variées qui dépendent de l angle d approche, des disciplines qui l étudient et de l époque. En géographie plus particulièrement, la notion de territoire a pris une… … Wikipédia en Français
Preuve en droit civil québécois — Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile. Le principe veut que le fardeau de la preuve… … Wikipédia en Français
MOUSSON (anthropologie) — La mousson est un phénomène météorologique qui a des conséquences anthropologiques. Du point de vue météorologique, la mousson est un système de vents tropicaux qui soufflent pendant plusieurs mois alternativement vers la mer et vers la terre.… … Encyclopédie Universelle
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Vide religieux — Vide Le vide est ordinairement défini comme l absence de matière dans une zone d espace. Une des difficultés des missions spatiales est d offrir aux astronautes des combinaisons réellement protectrices et étanches ; Dégradation et trou dans… … Wikipédia en Français
Vide spatial — Vide Le vide est ordinairement défini comme l absence de matière dans une zone d espace. Une des difficultés des missions spatiales est d offrir aux astronautes des combinaisons réellement protectrices et étanches ; Dégradation et trou dans… … Wikipédia en Français
Vide spirituel — Vide Le vide est ordinairement défini comme l absence de matière dans une zone d espace. Une des difficultés des missions spatiales est d offrir aux astronautes des combinaisons réellement protectrices et étanches ; Dégradation et trou dans… … Wikipédia en Français
Apocoloquintose — L’Apocoloquintose ou Transformation de l empereur Claude en citrouille est une œuvre satirique latine attribuée à Sénèque le Philosophe, écrite probablement à l extrême fin de l année 54 ap. J. C. ou au début de l année 55. Sommaire 1 Le titre et … Wikipédia en Français
pertinence — [ pɛrtinɑ̃s ] n. f. • XVIe; « présomption » 1320; de pertinent 1 ♦ Dr. Caractère de ce qui est pertinent (1o). ♢ Littér. Qualité de ce qui convient à l objet dont il s agit, et par ext. de ce qui est conforme à la raison, au bon sens. ⇒ à propos … Encyclopédie Universelle