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1 установленный факт
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2 установленный
établi; fixéв устано́вленный час — à l'heure réglementaire ( или fixée)
устано́вленный факт — fait établi
устано́вленная цена́ — prix m fixe
устано́вленная ско́рость — vitesse f réglementaire
превыше́ние устано́вленной ско́рости — excès m de vitesse
по устано́вленной фо́рме — dans les formes requises
* * *adj1) gener. canonique, certain, réglé, constitué, arrêté, assujetti, imposé, établi2) med. déterminé3) phil. thétique4) eng. monté -
3 данность
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4 установленный факт
adjlaw. fait établi
См. также в других словарях:
établi — 1. établi [ etabli ] n. m. • XVe; establie n. f. du XIIIe au XVIe; du p. p. de e(s)tablir ♦ Table massive sur laquelle on dispose, on fixe la pièce, l ouvrage à travailler. Établi de menuisier. Équipement d un établi (étau, griffe, valet,… … Encyclopédie Universelle
établi — établi, ie 1. (é ta bli, blie) part. passé d établir. 1° Fixé et assis. Des fondements bien établis. Par extension. • On ne reste point toute la journée établi sur une chaise, on se livre à des jeux d exercice, on va, on vient, J. J. ROUSS … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
FAIT — s. m. Action, chose faite, ce qu on fait, ce qu on a fait. Chacun répond de son fait. Il est garant de ses faits et promesses. Répondre, être garant du fait d autrui. Par le fait d un tel. Joindre le fait à la menace. Il nie le fait. Si l on… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Fait des choses — Responsabilité du fait des choses Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Fait français — Francophonie Le drapeau de la Francophonie représente les 5 continents La francophonie désigne un ensemble d États et gouvernements ayant le français en commun. Sommaire … Wikipédia en Français
Responsabilite du fait des choses — Responsabilité du fait des choses Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité du fait des choses — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilite des commettants du fait de leurs preposes — Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Pouvoir établi — Establishment L Establishment (écrit généralement avec une majuscule le personnalisant) est une expression péjorative désignant une minorité sociale exerçant un fort contrôle sur l ensemble de la société, en fonctionnant sur la base de pouvoirs… … Wikipédia en Français
établir — [ etablir ] v. tr. <conjug. : 2> • 1636; establir 1080; lat. stabilire, de stabilis → stable I ♦ 1 ♦ Mettre, faire tenir (une chose) dans un lieu et d une manière stable. ⇒ asseoir, bâtir, construire, édifier, fixer, fonder, installer, 1.… … Encyclopédie Universelle