extraterritorialité

См. также в других словарях:

• Extraterritorialite — Extraterritorialité En matière de droit, le principe d extraterritorialité revient pour un pays à laisser s exercer l autorité d un État étranger sur une partie de son territoire propre. C est le régime qui touche, par exemple, les ambassades, le …   Wikipédia en Français

• extraterritorialité — [ ɛkstrateritɔrjalite ] n. f. • 1905; de 1. extra et territorialité ♦ Fiction juridique qui permet de considérer une ambassade comme située sur le territoire du pays représenté. ⇒ exterritorialité. extraterritorialité n. f. DR Règle selon… …   Encyclopédie Universelle

• Extraterritorialité — L’extraterritorialité est un principe de droit international public qui revient pour un pays à laisser s exercer l autorité d un État étranger sur une partie de son territoire propre. C est le régime qui touche, par exemple, le siège des Nations… …   Wikipédia en Français

• Privilège d'extraterritorialité — Le privilège d extraterritorialité est une clause de certains accords internationaux conclus aux XIXe et XXe siècle. Il prévoit que les ressortissants de la nation qui bénéficie d une telle clause ne peuvent être jugés par les tribunaux du… …   Wikipédia en Français

• Particularites territoriales de la France — Particularités territoriales de la France Cet article recense les particularités territoriales de la France. Sommaire 1 Caractéristiques 1.1 Territoire 1.2 Frontières …   Wikipédia en Français

• Particularités territoriales de la France — Cet article recense les particularités territoriales de la France. Sommaire 1 Les frontières 1.1 Tripoints internationaux (intersections de 3 frontières terrestres de pays) 2 Différen …   Wikipédia en Français

• Particularités territoriales de la france — Cet article recense les particularités territoriales de la France. Sommaire 1 Caractéristiques 1.1 Territoire 1.2 Frontières …   Wikipédia en Français

• Problèmes transnationaux — Particularités territoriales de la France Cet article recense les particularités territoriales de la France. Sommaire 1 Caractéristiques 1.1 Territoire 1.2 Frontières …   Wikipédia en Français

• Problèmes transnationaux de la France — Particularités territoriales de la France Cet article recense les particularités territoriales de la France. Sommaire 1 Caractéristiques 1.1 Territoire 1.2 Frontières …   Wikipédia en Français

• Age de consentement — Majorité sexuelle La majorité sexuelle est l âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée. Au delà de cette limite, le majeur sexuel ne… …   Wikipédia en Français

• INIBAP — Réseau international pour l amélioration de la production de la banane et de la banane plantain Logos de l INIBAP À partir de 1999 …   Wikipédia en Français