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1 extranéité
f1) иностранное происхождение; наличие иностранного элемента, иностранный элемент, иностранный характер•- extranéité des opérations
- extranéité des parties
- extranéité d'un tribunal -
2 extranéité
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3 extranéité
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4 extranéité d'un tribunal
Dictionnaire de droit français-russe > extranéité d'un tribunal
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5 extranéité d'une loi
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6 extranéité des opérations
наличие иностранного элемента в операциях [сделках]Dictionnaire de droit français-russe > extranéité des opérations
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7 extranéité des parties
Dictionnaire de droit français-russe > extranéité des parties
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8 élément d'extranéité
иностранный [международный] элемент ( в правоотношении) -
9 élément
m1) элемент, составная часть•élément constitutif général de l'infraction — признак [элемент] общего состава преступления
- élément constitutif de l'infractionélément constitutif spécial de l'infraction — признак [элемент] специального состава преступления
- élément constitutif de l'obligation
- élément essentiel
- élément d'extranéité
- élément de fait
- élément humain
- élément d'identification
- élément imposable
- élément de l'infraction
- élément intentionnel de l'infraction
- élément légal de l'infraction
- élément matériel
- élément matériel de l'infraction
- élément moral de l'infraction
- élément de nouveauté
- élément objectif
- élément objectif de l'infraction
- élément de rattachement
- élément subjectif
- élément subjectif de l'infraction
- élément volitif
См. также в других словарях:
extranéité — [ ɛkstraneite ] n. f. • 1870; du lat. extraneus « étranger » ♦ Didact., dr. Situation juridique d un étranger dans un pays donné. Exception d extranéité. Caractère de ce qui est étranger. ♢ Fin. Régime d un dépôt en devises effectué en dehors du… … Encyclopédie Universelle
extranéité — (entrée créée par le supplément) (èk stra né i té) s. f. Terme de droit. Qualité d étranger. L extranéité du comparant. ÉTYMOLOGIE Lat. extraneus (voy. étrange) … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
EXTRANÉITÉ — n. f. Qualité d’étranger … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Extranéité — Droit civil: qualifie la situation des personnes qui ne sont ni parties ni représentées à un acte juridique Droit international privé: élément d une situation juridique mettant en contact plusieurs systèmes juridiques nationaux et exigeant… … Lexique de Termes Juridiques
Droit international privé — Le droit international privé est l ensemble des règles juridiques qui régissent les situations de droit privé comportant un élément d extranéité. Les droits nationaux des États ont naturellement vocation à s appliquer aux situations purement… … Wikipédia en Français
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