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1 exemption de perquisition
Dictionnaire de droit français-russe > exemption de perquisition
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2 exemption
f1) освобождение2) льгота•exemption de l'imposition, exemption d'impôt, exemption d'impôts — освобождение от уплаты налога [от налогообложения]
- exemption douanièreexemption du régime de sécurité sociale — изъятие, относящееся к социальному обеспечению (напр. для сотрудников дипломатических представительств)
- exemption de droits
- exemption des droits de douane
- exemption fiscale
- exemption des frais
- exemption d'immatriculatoin
- exemption des obligations militaires
- exemption de peine
- exemption de permis de séjour
- exemption de perquisition
- exemption des prestations personnelles
- exemption de service
- exemption de service militaire
См. также в других словарях:
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