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21 action du pouvoir exécutif
сущ.Французско-русский универсальный словарь > action du pouvoir exécutif
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22 Article 78
1. Les organes fédéraux du pouvoir exécutif pour l'exercice de leurs attributions peuvent créer des organes territoriaux et nommer les fonctionnaires correspondants.2. Les organes fédéraux du pouvoir exécutif en accord avec les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie peuvent leur transférer l'exercice d'une partie de leurs attributions, si cela n'est pas contraire à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales. 3. Les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie en accord avec les organes fédéraux du pouvoir exécutif peuvent leur transférer l'exercice d'une partie de leurs attributions. 4. Le Président de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la Fédération de Russie assurent, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, l'exercice des attributions du pouvoir d'Etat fédéral sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 78[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 78[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 78[/ref]> -
23 Article 77
1. Le système des organes du pouvoir d'Etat des républiques, des territoires, des régions, des villes d'importance fédérale, de la région autonome, des districts autonomes sont établis par les sujets de la Fédération de Russie de façon autonome conformément aux fondements de l'ordre constitutionnel de la Fédération de Russie et aux principes généraux d'organisation des organes représentatifs et exécutifs du pouvoir d'Etat fixés par la loi fédérale.2. Dans les limites de la compétence de la Fédération de Russie et des attributions de la Fédération de Russie dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les organes fédéraux du pouvoir exécutif et les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie forment un système unique du pouvoir exécutif dans la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 77[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 77[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 77[/ref]> -
24 исполнительный
1) (о власти и т.п.) exécutifисполнительная власть — pouvoir exécutifисполнительные органы — organes m pl du pouvoir exécutif2) ( о человеке) consciencieux ( добросовестный); ponctuel ( пунктуальный)••исполнительный лист юр. — exécutoire m -
25 власть
ж.1) pouvoir mверховная власть — autorité f suprêmeприход к власти — arrivée f ( или accession f) au pouvoirзахватить власть — s'emparer du pouvoirнаходиться у власти — détenir le pouvoir, être au pouvoir2) чаще мн.местная власть, местные власти — autorités locales••под властью кого-либо, чего-либо — sous la domination de...собственной властю — de sa propre autorité, de son propre chefв моей (его) власти (+ неопр.) — il est en mon (son) pouvoir de (+ infin)не в моей власти решать это дело — il n'est pas en mon pouvoir de trancher cette affaireвласть над кем-либо — pouvoir sur qn, ascendant m sur qnвласть над самим собой — maîtrise f de soiотдаться во власть чего-либо — se livrer au pouvoir de qchтерять власть над собой — perdre la maîtrise de soi, ne plus se maîtriserваша власть уст. ( как вам угодно) — je m'incline -
26 Article 125
1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 19 juges.2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération de Russie, statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie:a) des lois fédérales, des actes normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des lois et des autres actes normatifs des sujets de la Fédération de Russie adoptés sur les questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; d) des traités internationaux de la Fédération de Russie non entrés en vigueur.3. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie règle les conflits de compétence:a) entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat;b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie.4. la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, pour les recours relatifs à la violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens et à la demande des tribunaux, vérifie la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans un cas concret selon la procédure fixée par la loi fédérale.5. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération de Russie donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie. 6. Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus non constitutionnels cessent d'avoir effet; les traités internationaux de la Fédération de Russie non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie n'entrent pas en vigueur et ne sont pas appliqués. 7. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie pour haute trahison ou une autre infraction grave. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 125[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 125[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 125[/ref]> -
27 organe
m- organe administratiforgane représentatif, organe de représentation — представительный орган; орган рабочего представительства
- organe d'adoption autorisée
- organe auxiliaire
- organe central
- organe collectif
- organe collégial
- organe communautaire
- organe compétent
- organe de conciliation
- organe constituant
- organe constitutionnel
- organe consultatif
- organe de contrôle
- organe de décision
- organe délibérant
- organe directeur
- organe de direction
- organe de direction d'une société
- organe élu
- organe d'enquête
- organe d'Etat
- organe exécutif
- organe d'exécution
- organe externe
- organe de financement
- organe financier
- organe fonctionnel
- organe de gestion
- organe gouvernemental
- organe hiérarchique
- organe individuel
- organe d'instruction
- organe intergouvernemental
- organe international
- organe interne
- organe interparlementaire
- organe d'intersession
- organe judiciaire
- organe judiciaire international
- organe juridictionnel
- organe législatif
- organe de la loi
- organe de la médiation
- organe moteur
- organe parlementaire
- organe permanent
- organe d'une personne morale
- organe de police
- organe politique
- organe du pouvoir exécutif
- organe principal
- organe régional
- organe des relations extérieures
- organe social
- organe spécial
- organe spécialisé
- organe subordonné
- organe subsidiaire
- organe supérieur
- organe supérieur du pouvoir d'Etat
- organe de superposition
- organe de suppléance
- organe suprême
- organe de travail
- organe sous tutelle
- organe unitaire -
28 Article 85
1. Le Président de la Fédération de Russie peut recourir à des procédures de conciliation pour régler les litiges entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, ainsi qu'entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie. En cas de persistance du désaccord, il a le droit de soumettre le litige à l'examen du tribunal compétent.2. Au cas où des actes des organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie sont contraires a la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales, aux obligations internationales de la Fédération de Russie ou violent les droits et libertés de l'homme et du citoyen, le Président de la Fédération de Russie a le droit d'en suspendre l'effet jusqu'à la décision du tribunal compétent. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 85[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 85[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 85[/ref]> -
29 Article 10
Le pouvoir d'Etat dans la Fédération de Russie est exercé sur la base de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les organes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont indépendants.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 10[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 10[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 10[/ref]> -
30 panel d'experts de l'UEFA
panel d'experts de l'UEFA m UEFAGroupe de personnes possédant une expérience et un savoir-faire spécifiques, créé si nécessaire par le Comité exécutif de l'UEFA, le président de l'UEFA ou le secrétaire général de l'UEFA pour une durée de deux ans afin d'accomplir des tâches précises dans un domaine particulier.► Un panel d'experts de l'UEFA a une fonction consultative, à moins que le Règlement d'organisation de l'UEFA, ou tout autre règlement adopté par le comité exécutif de l'UEFA, lui confère un pouvoir décisionnel. Un panel d'experts de l'UEFA se compose d'un président, d'un vice-président et du nombre de membres ordinaires jugé nécessaire à son bon fonctionnement. Les panels d'experts de l'UEFA sont les suivants: Panel des experts administratifs, Panel des surfaces de jeu en gazon synthétique, Panel Construction et gestion des stades, Panel du football de base, Panel Jira, Panel de certification d'arbitrage, Panel des directives d'arbitrage, Panel des arbitres de haut niveau, Panel consultatif des arbitres, Panel antidopage.
UEFA expert panel UEFAA group of people who have specific expertise and know-how in a field, appointed if necessary by the UEFA Executive Committee, the UEFA president or the UEFA general secretary for a duration of two years in order to carry out special duties related to that specific field.► A UEFA expert panel has an advisory function, unless the UEFA Organisational Regulations or any other regulations adopted by the UEFA Executive Committee grant it decision-making powers. A UEFA expert panel is composed of a chairman, vice-chairman and the number of ordinary members deemed necessary for the panel to function properly. The UEFA expert panels are: Administrative Experts Panel, Artificial Turf Panel, Stadium Construction and Management Panel, Grassroots Football Panel, Jira Panel, Refereeing Certification Panel, Refereeing Guidelines Panel, Top Referees Panel, Referees Consultative Panel, Anti-Doping Panel.
Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > panel d'experts de l'UEFA
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31 décret
m1. декре́т (du pouvoir suprême); постановле́ние (du pouvoir exécutif seult.); ука́з RS;promulguer un décret — издава́ть/изда́ть декре́тdécrets du président de la République — декре́ты президе́нта Респу́блики;
2. fig. веле́ние;les décrets de la mode — веле́ние мо́дыles décrets du sort — веле́ние судьбы́;
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32 à force ouverte
с оружием в руках; открыто и насильственноLes adeptes de J.-J. Rousseau, tranchants comme leur maître, attaquèrent à force ouverte les principes de l'ordre social. (L.-G. A. de Bonald, (TLF).) — Последователи Ж.-Ж. Руссо ничуть не менее, чем их учитель, открыто обрушились на основы общественного порядка.
Des circonstances telles que le chef du pouvoir exécutif ne puisse pas soutenir, à force ouverte, ses volontés arbitraires. (E.-J. Sieyès, Qu'est-ce que le Tiers état.) — Это такое положение, при котором глава исполнительной власти не может даже силой оружия обеспечить подчинение своему самоуправству.
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33 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
34 Article 110
1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie exerce le pouvoir exécutif de la Fédération de Russie.2. Le Gouvernement est composé du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, des vice-présidents du Gouvernement et des ministres fédéraux. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 110[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 110[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 110[/ref]> -
35 Article 112
1. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, au plus tard dans la semaine qui suit sa nomination, présente au Président de la Fédération de Russie des propositions sur la structure des organes fédéraux du pouvoir exécutif.2. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie présente au Président de la Fédération de Russie les candidatures aux fonctions de vice-présidents du Gouvernement et de ministres fédéraux. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 112[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 112[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 112[/ref]> -
36 Article 95
1. L'Assemblée fédérale est composée de deux chambres: le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat.2. Le Conseil de la Fédération est constitué à raison de deux représentants de chaque sujet de la Fédération: un représentant de l'organe représentatif et un de l'organe exécutif du pouvoir d'Etat. 3. La Douma d'Etat est composée de 450 députés. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 95[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 95[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 95[/ref]> -
37 séparation des pouvoirs
[indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif] separation of powersDictionnaire juridique, politique, économique et financier > séparation des pouvoirs
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38 législatif
-iveadj.1. qonun chiqaruvchi (chiqaradigan); pouvoir législatif qonun chiqaruvchi hokimiyat; assemblée législative qonun chiqaruvchi kengash; nm. parlament (qonun chiqaruvchi oliy davlat organi); le législatif et l'exécutif qonun chiqaruvchi va ijro etuvchi hokimiyat2. qonun chiqaruvchi kengashga oid; élections législatives qonun chiqaruvchi kengashga saylovlar3. qonuniy; acte législatif qonuniy xatti-harakat. -
39 pondérer
vt.litt. mutanosiblashtirmoq, tenglashtirmoq; pondérer le pouvoir exécutif par un contrôl du parlement parlament nazorati yordamida ijroya hokimiyatni mutanosiblashtirmoq; forces pondérées teng kuchlar.
- 1
- 2
См. также в других словарях:
Exécutif, pouvoir — Droit constitutionnel: fonction consistant à assurer l exécution des lois organe : Chef de l Etat, Premier Ministre… … Lexique de Termes Juridiques
exécutif — exécutif, ive [ ɛgzekytif, iv ] adj. et n. m. • 1764; « qui exécute » 1361; du rad. de exécuteur, exécution ♦ Relatif à l exécution, à la mise en œuvre des lois. Pouvoir exécutif. ⇒ gouvernement. Séparation du pouvoir législatif, du pouvoir… … Encyclopédie Universelle
exécutif — exécutif, ive (é gzé ku tif, ti v ) adj. Chargé de l exécution. La puissance exécutive, le pouvoir exécutif, pouvoir chargé d exécuter les lois et aussi de tracer les règles nécessaires à leur exécution. On oppose le pouvoir exécutif soit au… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Pouvoir exécutif — ● Pouvoir exécutif pouvoir chargé de l application des lois … Encyclopédie Universelle
pouvoir — 1. pouvoir [ puvwar ] v. tr. <conjug. : 33; p. p. inv. pu> (REM. je puis est vieilli, sauf dans l interrogation directe où il est obligatoire : puis je ?) • 1440; poeir, pooir, povoir, en a. fr.; pod(e)ir 842; lat. pop. °potere, réfect. du… … Encyclopédie Universelle
Exécutif — JOSPIN (Lionel) Bio express : Homme politique français (1937 ) «Je pense que la cohabitation n est pas un bon système dans la durée. Le problème n est pas tant que la cohabitation fasse courir le risque de la paralysie car le… … Dictionnaire des citations politiques
Pouvoir exécutif — JOSPIN (Lionel) Bio express : Homme politique français (1937 ) «Je pense que la cohabitation n est pas un bon système dans la durée. Le problème n est pas tant que la cohabitation fasse courir le risque de la paralysie car le… … Dictionnaire des citations politiques
Pouvoir judiciaire — Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs constituant l État. Il a pour rôle de contrôler l application de la loi et sanctionne son non respect. Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats, qui se fondent sur les textes de lois (qui… … Wikipédia en Français
Pouvoir législatif — HAYEK (Friedrich August von) Bio express : Économiste autrichien (1899 1992) «Que la règle de la loi prenne, dans différents pays, la forme d une charte de droits, d une constitution ou se transmette de génération en génération… … Dictionnaire des citations politiques
Pouvoir legislatif — Pouvoir législatif Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd hui dans les régimes démocratiques, l un des trois pouvoirs constituant un État, avec : Le pouvoir exécutif Le… … Wikipédia en Français
Pouvoir executif — Pouvoir exécutif Pour les articles homonymes, voir Exécutif … Wikipédia en Français