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101 Article 112
1. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, au plus tard dans la semaine qui suit sa nomination, présente au Président de la Fédération de Russie des propositions sur la structure des organes fédéraux du pouvoir exécutif.2. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie présente au Président de la Fédération de Russie les candidatures aux fonctions de vice-présidents du Gouvernement et de ministres fédéraux. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 112[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 112[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 112[/ref]> -
102 Article 113
Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, aux lois fédérales et aux décrets du Président de la Fédération de Russie, détermine les orientations fondamentales de l'activité du Gouvernement de la Fédération de Russie et organise son travail.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 113[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 113[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 113[/ref]> -
103 Article 135
1. Les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution de la Fédération de Russie ne peuvent être révisées par l'Assemblée fédérale.2. Si la proposition de réviser les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution est soutenue par les trois cinquièmes des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et des députés à la Douma d'Etat, conformément à la loi constitutionnelle fédérale, une Assemblée constitutionnelle est convoquée. 3. L'Assemblée constitutionnelle, soit confirme l'intangibilité de la Constitution de la Fédération de Russie, soit élabore le projet d'une nouvelle Constitution de la Fédération de Russie qui est adopté par l'Assemblée constitutionnelle à la majorité des deux tiers des voix de l'ensemble de ses membres, ou est soumis au suffrage universel. Dans ce dernier cas, la Constitution de la Fédération de Russie est considérée comme adoptée si plus de la moitié des électeurs ayant pris part au vote ont voté en sa faveur, à condition que de la moitié des électeurs aient part au vote. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 135[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 135[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 135[/ref]> -
104 Article 27
1. Quiconque se trouve légalement sur le territoire de la Fédération de Russie a le droit à la liberté de circulation, au choix du lieu de séjour et de résidence.2. Chacun peut librement sortir des frontières de la Fédération de Russie. Le citoyen de la Fédération de Russie a le droit de rentrer sans entrave dans la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 27[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 27[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 27[/ref]> -
105 Article 32
1. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de participer à l'administration des affaires de l'Etat tant directement que par l'intermédiaire de leurs représentants.2. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit d'élire et d'être élus dans les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoadministration locale ainsi que de participer au référendum. 3. N'ont pas le droit d'élire et d'être élus les citoyens reconnus incapables par un tribunal ainsi que ceux détenus dans des lieux de privation de liberté par jugement du tribunal. 4. Les citoyens de la Fédération de Russie ont égal accès à la fonction publique. 5. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de participer à l'exercice de la justice. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 32[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 32[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 32[/ref]> -
106 Article 4
1. La souveraineté de la Fédération de Russie s'étend à l'ensemble de son territoire.2. La Constitution de la Fédération de Russie et les lois fédérales ont primauté sur tout le territoire de la Fédération de Russie. 3. La Fédération de Russie assure l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 4[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 4[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 4[/ref]> -
107 Article 6
1. La citoyenneté de la Fédération de Russie s'acquiert et se perd conformément à la loi fédérale. Elle est unique et égale indépendamment des motifs de son acquistion.2. Chaque citoyen de la Fédération de Russie possède sur son territoire tous les droits et libertés et est tenu par des obligations égales, prévues par la Constitution de la Fédération de Russie. 3. Le citoyen de la Fédération de Russie ne peut être privé de sa citoyenneté ni du droit d'en changer. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 6[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 6[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 6[/ref]> -
108 Article 63
1. La Fédération de Russie accorde l'asile politique aux citoyens étrangers et aux apatrides conformément aux nonnes du droit international universellement reconnues.2. Dans la Fédération de Russie est interdite l'extradition en faveur d'autres Etat de personnes poursuivies pour leurs convictions politiques ainsi que pour des actes (ou des omissions) non reconnus dans la Fédération de Russie comme infraction. L'extradition des personnes accusées d'une infraction ainsi que le transfert de condamnés pour subir leur peine dans d'autres Etats sont effectués sur la base de la loi fédérale ou d'un traité international de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 63[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 63[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 63[/ref]> -
109 Article 67
1. Le territoire de la Fédération de Russie comprend les territoires de ses sujets, les eaux intérieures et la mer territoriale, l'espace aérien au-dessus d'eux.2. La Fédération de Russie possède les droits souverains et exerce sa juridiction sur le plateau continental et la zone économique exclusive de la Fédération de Russie selon ' les modalités fixées par la loi fédérale et les nonnes du droit international. 3. Les frontières entre les sujets de la Fédération de Russie peuvent être modifées avec leur accord mutuel. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 67[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 67[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 67[/ref]> -
110 Article 82
1. Lors de son entrée en fonctions, le Président de la Fédération de Russie prête au peuple le serment suivant:"Je jure dans l'exercice des attributions de Président de Russie, de respecter et de protéger les droits et libertés de l'homme et du citoyen, de respecter et défendre la Constitution de la Fédération de Russie, de défendre la souveraineté et l'indépendance, la sécurité et l'intégrité de l'Etat, de servir fidèlement le peuple". 2. Le serment est prêté solennellement en présence des membres du Conseil de la Fédération, des députés à la Douma d'Etat et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 82[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 82[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 82[/ref]> -
111 Article 87
1. Le Président de la Fédération de Russie est le Commandant en chef suprême des Forces années de la Fédération de Russie.2. En cas d'agression contre la Fédération de Russie ou de menace directe d'agression, le Président introduit sur le territoire de la Fédération de Russie ou dans certaines de ses localités l'état de siège et en informe immédiatement le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat. 3. Le régime de l'état de siège est fixé par la loi fédérale constitutionnelle. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 87[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 87[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 87[/ref]> -
112 Article 89
Le Président de la Fédération de Russie:a) règle les questions de la citoyenneté de la Fédération de Russie et de l'octroi du droit d'asile politique;b) décerne les décorations d'Etat de la Fédération de Russie, attribue les titres honorifiques de la Fédération de Russie, les grades militaires supérieurs et les titres spéciaux supérieurs; c) accorde la grâce.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 89[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 89[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 89[/ref]> -
113 Préambule
Nous, peuple multinational de la Fédération de Russie, uni par un destin commun sur notre terre, affirmant les droits et libertés de l'homme, la paix civile et la concorde, conservant l'unité de l'Etat historiquement constituée, nous fondant sur les principes universellement reconnus d'égalité en droit et d'autodétermination des peuples, vénérant la mémoire des ancêtres qui nous ont transmis l'amour et le respect de la Patrie, la foi dans le bien et la justice, faisant renaître l'Etat souverain de la Russie et rendant intangible son fondement démocratique, visant à assurer le bien-être et la prospérité de la Russie, mus par la responsabilité pour notre Patrie devant les générations présentes et futures, nous reconnaissant comme une part de la connunauté mondiale, adoptons la Constitution de la Federation de Russie.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Preamble[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Vorspruch[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Преамбула[/ref]> -
114 Article 110
1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie exerce le pouvoir exécutif de la Fédération de Russie.2. Le Gouvernement est composé du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, des vice-présidents du Gouvernement et des ministres fédéraux. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 110[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 110[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 110[/ref]> -
115 Article 118
1.La justice dans la Fédération de Russie est rendue uniquement par le tribunal.2. Le pouvoir judiciaire est exercé au moyen des procédures judiciaires constitutionnelle, civile, administrative et pénale. 3. Le système judiciaire de la Fédération de Russie est établi par la Constitution de la Fédération de Russie et loi constitutionnelle fédérale. La création de juridictions d'exception est interdite. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 118[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 118[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 118[/ref]> -
116 Article 13
1. Le pluralisme idéologique est reconnu dans la Fédération de Russie.2. Aucune idéologie ne peut s'instaurer en qualité d'idéologie d'Etat ou obligatoire. 3. Le pluralisme politique et le multipartisme sont reconnus dans la Fédération de Russie. 4. Les associations sont égales devant la loi. 5. Sont interdites la création et l'activité d'associations dont les buts et les actes visent à modifier par la violence les fondements de l'ordre constitutionnel, à violer l'intégrité de la Fédération de Russie, à attenter à la sécurité de l'Etat, à créer des formations armées, à inciter à la discorde sociale, raciale, ethnique et relegieuse. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 13[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 13[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 13[/ref]> -
117 Article 134
Les propositions d'amendements et de révision des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie peuvent être présentées par le Président de la Fédération de Russie, le Conseil de la Fédération, la Douma d'Etat, le Gouvernement de la Fédération de Russie, les organes législatifs (représentatifs) des sujets de la Fédération, ainsi que par un groupe comprenant au moins un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 134[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 134[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 134[/ref]> -
118 Article 59
1. La défense de la Patrie est le devoir et l'obligation du citoyen de la Fédération de Russie.2. Le citoyen de la Fédération de Russie est tenu au service militaire conformément à la loi fédérale. 3. Le citoyen de la Fédération de Russie, lorsque ses convictions et ses croyances sont contraires à l'accomplissement du service militaire, ainsi que dans les autres cas fixés par la loi fédérale, a le droit de le remplacer par un service civil alternatif. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 59[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 59[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 59[/ref]> -
119 Article 61
1. Le citoyen de la Fédération de Russie ne peut être expulsé hors des frontières de la Fédération de Russie ni extradé dans un autre Etat.2. La Fédération de Russie garantit à ses citoyens la défense et la protection hors de ses frontières. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 61[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 61[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 61[/ref]> -
120 Article 65
1. Existent au sein de la Fédération de Russie les sujets de la Fédération de Russie: la République des Adygei (Adygei), la République de l'Altaï, la République du Bachkortostan, la République de Bouriatie, la République du Daghestan, la République Inguche, la République Kabardino-BaIkare, la République de Kalmoukie – Khalmg Tangtch, la République Karatchaïevo-Tcherkesse, la République de Carélie, la République des Komi, la République de Marii-El, la République de Mordovie, la République de Sakha (Iakoutie), la République d'Ossétie du Nord, la République du Tatarstan (Tatarstan), la République de Touva, la République d'Oudmourtie, la République Khakasse, la République Tchetchène, la République Tchouvache – République Tchavache;le territoire de l'Altaï, le territoire de Krasnodar, le territoire de Krasnoïarsk, le territoire de Primorié, le territoire de Stavropol, le territoire de Khabarovsk; la région d'Amour, la région d'Arkhangelsk, la région d'Astrakhan, la région de Belgorod, la région de Briansk, la région de Vladimir, la région de Volgograd, la région de Vologda, la région de Voronej, la région d'Ivanovo, la région d'Irkoutsk, la région de Kaliningrad, la région de Kalouga, la région du Kamtchatka, la région de Kémérovo, la région de Kirov, la région de Kostroma, la région de Kourgan, la région de Koursk, la région de Léningrad, la région de Lipetsk, la région de Magadan, la région de Moscou, la région de Mourmansk, la région de Nijni-Novgorod, la région de Novgorod, la région de Novossibirsk, la région d'Omsk, la région d'Orenbourg, la région d'Orel, la région de Penza, la région de Perm, la région de Pskov, la région de Rostov, la région de Riazan, la région de Samara, la région de Saratov, la région de Sakhaline, la région de Sverdlovsk, la région de Smolensk, la région de Tambov, la région de Tver, la région de Tomsk, la région de Toula, la région de Tioumen, la région de d'Oulianovsk, la région de Tchéliabinsk, la région de Tchita, la région de d'Iaroslavl; Moscou, Saint-Pétersbourg – villes d'importance fédérale; la région autonome juive; le district autonome Bouriate d'Aguinskoë, le district autonome Komi-Permiak, le district autonome des Koriaks, le district autonome des Nenets, le district autonome de Taimyr (des Dolgano-Nénets), le district autonome Bouriate d'Oust-Orda, le district autonome des Khanty-Mansi, le district autonome des Tchuktches, le district autonome des Evenks, le district autonome des lamalo-Nénets. 2. L'admission dans la Fédération de Russie et la formation d'un nouveau sujet au sein de cette dernière s'effectuent selon la procédure fixée par la loi constitutionnelle fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 65[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 65[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 65[/ref]>
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