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61 cause d'extinction des poursuites
Dictionnaire de droit français-russe > cause d'extinction des poursuites
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62 cause d'irrecevabilité
основание для отказа в принятии (напр. заявления)Dictionnaire de droit français-russe > cause d'irrecevabilité
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63 cause d'irresponsabilité pénale
Dictionnaire de droit français-russe > cause d'irresponsabilité pénale
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64 cause d'ouverture en cassation
Dictionnaire de droit français-russe > cause d'ouverture en cassation
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65 cause d'une demande
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66 cause d'une obligation
Dictionnaire de droit français-russe > cause d'une obligation
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67 cause de criminalité
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68 cause de décès
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69 cause de déchéance
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70 cause de dissolution
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71 cause de divorce
основание [причина] расторжения брака -
72 cause de justification [justificative]
обстоятельства, исключающие ответственность; обстоятельства, исключающие общественную опасность деянияDictionnaire de droit français-russe > cause de justification [justificative]
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73 cause de l'action
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74 cause de la demande d'extradition
Dictionnaire de droit français-russe > cause de la demande d'extradition
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75 cause de licenciement
Dictionnaire de droit français-russe > cause de licenciement
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76 cause de non-capabilité
обстоятельство, исключающее виновность (напр. невменяемость)Dictionnaire de droit français-russe > cause de non-capabilité
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77 cause de non-imputabilité
Dictionnaire de droit français-russe > cause de non-imputabilité
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78 cause de nullité
основание недействительности; основание для аннулирования -
79 cause de récusation
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80 cause de responsabilité
Dictionnaire de droit français-russe > cause de responsabilité
См. также в других словарях:
cause — 1 n 1: something that brings about an effect or result the negligent act which was the cause of the plaintiff s injury ◇ The cause of an injury must be proven in both tort and criminal cases. actual cause: cause in fact in this entry but–for… … Law dictionary
cause — [ koz ] n. f. • XIIe; lat. causa « cause » et « procès » → chose I ♦ Ce qui produit un effet (considéré par rapport à cet effet). 1 ♦ (1170) Ce par quoi un événement, une action humaine arrive, se fait. ⇒ origine; motif, objet, raison, 3. sujet.… … Encyclopédie Universelle
Cause En Droit Civil Français — Cause en droit français des contrats Pour les articles homonymes, voir cause. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat … Wikipédia en Français
Cause de l'obligation — Cause en droit français des contrats Pour les articles homonymes, voir cause. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat … Wikipédia en Français
Cause en droit civil francais — Cause en droit français des contrats Pour les articles homonymes, voir cause. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat … Wikipédia en Français
Cause en droit civil français — Cause en droit français des contrats Pour les articles homonymes, voir cause. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat … Wikipédia en Français
Cause — • Cause, as the correlative of effect, is understood as being that which in any way gives existence to, or contributes towards the existence of, any thing; which produces a result; to which the origin of any thing is to be ascribed Catholic… … Catholic encyclopedia
Cause Mapping — is a problem solving method that draws out, visually, the multiple chains of interconnecting causes that lead to an incident. The method, which breaks problems down specific cause and effect relationships, can be applied to a variety of problems… … Wikipedia
cause — CAUSE. s. f. Principe, ce qui fait qu une chose est. Dieu est la première de toutes les causes, la cause des causes, la souveraine cause, la cause universelle. On appelle Dieu, absolument et par excellence, Cause première, comme on appelle les… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
cause — Cause, qui fait faire quelque chose, Causa. La meilleure cause et la pire, Superior causa et inferior. B. ex Cicerone. Les causes durent tousjours et perseverent, Manent causae. Tu as ouy les causes de mon conseil, Audisti consilij mei motus. Par … Thresor de la langue françoyse
cause — CAUSE. s. f. Principe, ce qui fait qu une chose est. Dieu est la premiere de toutes les causes, la cause des causes, la souveraine cause. On appelle Dieu absolument & par excellence, Cause premiere; comme on appelle les creatures Causes secondes … Dictionnaire de l'Académie française