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1 effet suspensif d'un appel
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > effet suspensif d'un appel
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Effet suspensif des voies de recours — les voies de recours ordinaires que sont l opposition et l appel ont un effet suspensif de l exécution du jugement sauf lorsque l exécution provisoire est ordonnée ou est de droit … Lexique de Termes Juridiques
suspensif — suspensif, ive [ syspɑ̃sif, iv ] adj. • 1355 gramm.; lat. scolast. suspensivus 1 ♦ Qui suspend (II). 2 ♦ (XVIe) Dr. Qui constitue ou qui provoque la suspension (I). Appel suspensif. Veto suspensif. 3 ♦ Vx Points suspensifs, de suspension. ●… … Encyclopédie Universelle
effet — [ efɛ ] n. m. • 1430; effect XIIIe; aifait 1272; lat. effectus, de efficere « réaliser, exécuter » I ♦ 1 ♦ Ce qui est produit par une cause. ⇒ conséquence, résultat, suite. Effet immédiat. ⇒ impact. Effet indirect. ⇒ contrecoup, répercussion,… … Encyclopédie Universelle
suspensif — suspensif, ive (su span sif, si v ) adj. 1° Terme de jurisprudence. Qui suspend, qui empêche d aller en avant, de continuer. • L Eglise a toujours approuvé que ses enfants en usassent [de l appel au plus proche concile] comme suspensif, SAINT … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
suspensive — ● suspensif, suspensive adjectif (latin médiéval suspensivus) Se dit d une mesure qui suspend l application d un texte. Se dit des voies de recours dont le délai d exercice ou l exercice par une partie empêche l autre de poursuivre l exécution… … Encyclopédie Universelle
Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (droit français) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice francaise) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel dans la justice française — Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1]. Le juge d appel est tenu de rejuger, en fait et en droit … Wikipédia en Français