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1 тяжкий уголовный проступок
Русско-французский юридический словарь > тяжкий уголовный проступок
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2 тяжкое преступление
délit grave, infraction graveРусско-французский юридический словарь > тяжкое преступление
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3 тяжкое преступление
adjlaw. crime grave, délit grave -
4 тяжкий уголовный проступок
adjlaw. délit graveDictionnaire russe-français universel > тяжкий уголовный проступок
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5 noxa
noxa, ae, f. [*noc-sa, cf. noceo] [st1]1 [-] tort, préjudice, dommage. - esse noxae alicui, Sall. Phil. 1: être nuisible à qqn, causer du dommage à qqn. - sine ullius noxa urbis, Liv. 36, 21, 3: sans causer de dommage à aucune ville. --- cf. Plin. 2, 158. [st1]2 [-] mal, maladie. - Col. 12, 3, 7. [st1]3 [-] tout ce qui fait du tort: délit, faute, crime. - in noxa esse, Ter. Phorm. 266; Liv. 32, 26, 16: être en faute. - noxae damnatus, Liv. 35, 5: condamné pour un crime. - in noxa comprehendi, Caes. BG. 6, 16, 5: être pris en faute. - unius ob noxam, Virg.: par la faute d'un seul. - nec tantundem noxae admissum erat, Liv.: on n'avait pas commis une faute bien grave. [st1]4 [-] punition, châtiment. - aliquem eximere noxae, Liv.: soustraire qqn à la punition, innocenter qqn. - aliquem exsolvere noxa, Liv. 23, 14, 3: faire grâce à qqn de son châtiment. - alicui noxae dedi, Liv. 26, 29, 4: être livré à qqn pour être châtié (en parl. d'un esclave). [st1]5 [-] celui qui offense: criminel, coupable. - noxam dedere, Dig. 9, 1, 1, § 11: livrer le coupable. --- Just. Inst. 4, 8, 1; Dig. 9, 4, 4.* * *noxa, ae, f. [*noc-sa, cf. noceo] [st1]1 [-] tort, préjudice, dommage. - esse noxae alicui, Sall. Phil. 1: être nuisible à qqn, causer du dommage à qqn. - sine ullius noxa urbis, Liv. 36, 21, 3: sans causer de dommage à aucune ville. --- cf. Plin. 2, 158. [st1]2 [-] mal, maladie. - Col. 12, 3, 7. [st1]3 [-] tout ce qui fait du tort: délit, faute, crime. - in noxa esse, Ter. Phorm. 266; Liv. 32, 26, 16: être en faute. - noxae damnatus, Liv. 35, 5: condamné pour un crime. - in noxa comprehendi, Caes. BG. 6, 16, 5: être pris en faute. - unius ob noxam, Virg.: par la faute d'un seul. - nec tantundem noxae admissum erat, Liv.: on n'avait pas commis une faute bien grave. [st1]4 [-] punition, châtiment. - aliquem eximere noxae, Liv.: soustraire qqn à la punition, innocenter qqn. - aliquem exsolvere noxa, Liv. 23, 14, 3: faire grâce à qqn de son châtiment. - alicui noxae dedi, Liv. 26, 29, 4: être livré à qqn pour être châtié (en parl. d'un esclave). [st1]5 [-] celui qui offense: criminel, coupable. - noxam dedere, Dig. 9, 1, 1, § 11: livrer le coupable. --- Just. Inst. 4, 8, 1; Dig. 9, 4, 4.* * *Noxa, noxae, Sallust. Toute faulte et forfaict.\Penes te est noxa. Liu. C'est ta faulte, et ta coulpe.\Auertere noxam ab aliquo. Liuius. Le descharger de quelque faulte.\Sine vlla sua noxa. Sueton. Ce n'est nullement sa faulte.\Noxa. La peine deue pour le forfaict.\Eximere noxae. Liuius. Donner remission, Quicter aucun d'aucun forfaict.\Noxae dedere, et Ob noxam dedere. Liu. Bailler le serf, ou la beste qui a faict le dommage pour reparation du dommage.\Noxis solutus seruus. Pomponius. Qu'on a pleuvi franc et quicte de tout larcin, et autres crimes.\Noxa. Ouid. Danger, Nuisance, Dommage.\Sine vlla stomachi noxa. Cels. Sans aucune lesion ou blessure de l'estomach, Sans blesser l'estomach.\Noxa admissa. Vlpian. Un dommage faict.\Noxam concipere. Colum. Gaigner une maladie.\Noxam contrahere. Columella. Tomber en maladie, Gaigner un mal.\Noxam facere. Gell. Faire quelque dommage.\Esse noxae. Tacit. Estre à dommage, Porter dommage.\Vacare omni noxa. Cels. Ne faire aucune nuisance, Ne porter aucun dommage. -
6 serious
serious ['sɪərɪəs]∎ is that a serious offer? c'est une offre sérieuse?;∎ she's not really a serious novelist (doesn't write real literature) ce n'est pas un écrivain majeur;∎ she's a serious actress (cinema) elle fait des films sérieux; (theatre) elle joue dans des pièces sérieuses;∎ the serious cinemagoer le cinéphile averti;∎ the book is meant for the serious student of astronomy le livre est destiné aux personnes qui possèdent déjà de solides connaissances en astronomie;∎ life is a serious business la vie est une affaire sérieuse;∎ can I have a serious conversation with you? est-ce qu'on peut parler sérieusement?(b) (in speech, behaviour) sérieux;∎ you can't be serious! vous n'êtes pas sérieux!, vous plaisantez!;∎ I'm quite serious je suis tout à fait sérieux, je ne plaisante absolument pas;∎ is he serious about emigrating? est-ce qu'il envisage sérieusement d'émigrer?;∎ is she serious about Peter? est-ce qu'elle tient vraiment à Peter?(c) (thoughtful → person, expression) sérieux, plein de sérieux; (→ voice, tone) sérieux, grave; (careful → examination) sérieux, approfondi; (→ consideration) sérieux, sincère;∎ don't look so serious ne prends pas cet air sérieux;∎ to give serious thought or consideration to sth songer sérieusement à qch∎ the situation is serious la situation est préoccupante;∎ serious crime délit m grave;∎ those are serious allegations ce sont de graves accusations;∎ it poses a serious threat to airport security cela constitue une menace sérieuse pour la sécurité des aéroports;∎ there have been several serious border clashes il y a eu plusieurs affrontements graves à la frontière;∎ Medicine his condition is described as serious son état est jugé préoccupant;∎ the fire caused serious damage to the hotel l'incendie a causé d'importants dégâts à l'hôtel∎ we're talking serious money here il s'agit de grosses sommes d'argent□ ;∎ she makes serious money elle gagne un fric fou;∎ they go in for some really serious drinking at the weekends le week-end, qu'est-ce qu'ils descendent!;∎ that is one serious computer c'est pas de la gnognotte, cet ordinateur►► British serious crime squad brigade f criminelle;British Serious Fraud Office ≃ Service m de la répression des fraudes -
7 crime
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > crime
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8 criminal
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > criminal
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9 criminal act
Jur. délit; infraction grave; fait délictueux; acte relevant du droit pénalEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > criminal act
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10 minor offence
infraction mineure ou peu grave; délit correctionnel; pf. contraventionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > minor offence
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11 minor offence crime
infraction mineure ou peu grave; délit correctionnel; pf. contraventionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > minor offence crime
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12 serious felony
Jur. grave délit; crimeEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > serious felony
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13 indictable
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14 delitto
delitto s.m. 1. ( Dir) crime, délit; ( lieve) infraction f. 2. ( estens) ( omicidio) crime. 3. ( estens) ( grave colpa) crime: è un delitto contro l'umanità c'est un crime contre l'humanité: commettere un delitto perpétrer un crime, commettre un crime. 4. ( estens) ( peccato) crime: sarebbe un delitto buttar via questi abiti ce serait un crime de jeter ces habits. -
15 Unfug
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16 plea bargaining
plea bargaining n Jur arrangement entre la défense et l'accusation visant à réduire les charges si l'accusé plaide coupable pour un délit moins grave.
См. также в других словарях:
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
grave — [ grav ] adj. • déb. XIVe « important »; lat. gravis I ♦ Abstrait 1 ♦ (1542) Vieilli Qui se comporte, agit avec réserve et dignité; qui donne de l importance aux choses. ⇒ austère, digne, posé, sérieux. Un grave magistra … Encyclopédie Universelle
DÉLIT — s. m. T. de Jurispr. Violation plus ou moins grave de la loi. Grand délit. Délit énorme. Délit capital. Délit politique. Délit correctionnel. Commettre un délit. La peine n était pas proportionnée au délit. Traité des délits et des peines. Il… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Délit de manipulation des cours — Le délit de manipulation des cours consiste à acheter ou à vendre massivement un titre dans le but de lancer ou d arrêter une tendance sur la valeur du titre. Présentation du délit C est un délit qui a connu beaucoup de remaniements des textes.… … Wikipédia en Français
crime, délit, and contravention — ▪ criminal law three classifications of criminal offense that are central to the administration of justice in many Roman and civil law countries (for distinctions in Anglo American law covering analogous offenses, see felony and… … Universalium
Négligence grave — Négligence Demande de traduction Negligence → … Wikipédia en Français
punition — [ pynisjɔ̃ ] n. f. • 1250; lat. punitio 1 ♦ Action de punir. « Les crimes dont la punition pouvait être prononcée par l Église » (Huysmans). En punition de ses péchés. 2 ♦ (1356 ) Ce que l on fait subir à l auteur d une simple faute (non d un… … Encyclopédie Universelle
Fichage (France) — Fichage en France Le fichage en France concerne la pratique du fichage en France. Aux fichages nationaux s ajoutent des fichages au niveau européen accessibles par les mêmes organismes d État, et parfois par des organismes privés. La Loi… … Wikipédia en Français
Fichage En France — Le fichage en France concerne la pratique du fichage en France. Aux fichages nationaux s ajoutent des fichages au niveau européen accessibles par les mêmes organismes d État, et parfois par des organismes privés. La Loi informatique et libertés… … Wikipédia en Français
Fichage en France — Le fichage en France concerne la pratique du fichage en France. Aux fichages nationaux s ajoutent des fichages au niveau européen accessibles par les mêmes organismes d État, et parfois par des organismes privés. La Loi informatique et libertés… … Wikipédia en Français
Fichage en france — Le fichage en France concerne la pratique du fichage en France. Aux fichages nationaux s ajoutent des fichages au niveau européen accessibles par les mêmes organismes d État, et parfois par des organismes privés. La Loi informatique et libertés… … Wikipédia en Français