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1 décisoire
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2 décisoire
adjрешащий, имеющий решающее значение -
3 décisoire
прил.общ. имеющий решающее значение, решающий -
4 décisoire
باتنهائى -
5 décisoire
adj. (lat. decisorius) юр. решителен; окончателен, последен. -
6 serment décisoire
присяга, имеющая решающее значение для судебного решения -
7 serment
madministrer un serment — приводить к присяге;
affirmer par serment — подтверждать под присягой;
déférer le serment — предлагать ( другой стороне в процессе) принести присягу;
faire prêter serment — приводить к присяге;
sous la foi du serment — под присягой;
prêter serment — приносить присягу;
recevoir un serment — принимать присягу;
référer le serment — передавать принесение присяги стороне, сделавшей такое предложение;
- serment fauxserment de crédibilité, serment de crédulité — присяга, которой подтверждается осведомлённость или неосведомлённость лица об определённых фактах
- serment judiciaire
- serment litisdécisoire
- serment supplétoire
См. также в других словарях:
décisoire — [ desizwar ] adj. • XIVe; lat. decisorius, de decidere → décider ♦ Dr. Qui décide, entraîne la décision dans un procès. Serment décisoire, déféré par l une des parties à l adversaire pour en faire dépendre la solution du litige. ● décisoire… … Encyclopédie Universelle
décisoire — (dé si zoi r ) adj. Terme de jurisprudence. Qui a la vertu de décider ; se dit d un fait qui seul amène la décision d un procès. Serment décisoire. • On posa comme règle décisoire le témoignage sur lequel reposait l autorité des textes sacrés,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DÉCISOIRE — adj. des deux genres T. de Jurispr. Décisif. Il est principalement usité dans cette locution, Serment décisoire, Celui qu une partie défère à l autre pour en faire dépendre le jugement de la cause … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DÉCISOIRE — adj. des deux genres T. de Jurisprudence Qui amène la décision d’un litige. Spécialement, Serment décisoire, Celui qu’une partie défère à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Serment decisoire — Serment décisoire Le serment décisoire est un serment déféré par un plaideur à son adversaire, sur des faits personnels à ce dernier, afin d en faire dépendre la solution du litige (articles 1357 et suivants du Code civil français). Doté de tels… … Wikipédia en Français
Serment décisoire — Le serment décisoire est un serment déféré par un plaideur à son adversaire, sur des faits personnels à ce dernier, afin d en faire dépendre la solution du litige (articles 1357 et suivants du Code civil français). Doté de tels effets, le serment … Wikipédia en Français
Serment décisoire — ● Serment décisoire serment judiciaire imposé par une partie à son adversaire au cours d un procès civil. (Ce dernier, s il refuse de le prêter, perd son procès.) … Encyclopédie Universelle
Serment judiciaire en France — En droit, de manière générale, le serment judiciaire est une déclaration solennelle, faite devant un juge, par une partie à un procès, d un fait qui lui est favorable. On distingue plusieurs sortes de serments. Sommaire 1 Serment décisoire 1.1… … Wikipédia en Français
serment — [ sɛrmɑ̃ ] n. m. • sairement v. 1160; sagrament 842 « Serments » de Strasbourg; lat. sacramentum 1 ♦ Affirmation ou promesse solennelle faite en invoquant un être ou un objet sacré, une valeur morale reconnue, comme gage de sa bonne foi. Serment… … Encyclopédie Universelle
Preuve en droit civil francais — Preuve en droit civil français Introduction générale Présentation générale Droit des obligat … Wikipédia en Français
Preuve en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français