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1 закон в области разработки полезных ископаемых
закон в области разработки полезных ископаемых
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mining law
A binding rule or body of rules prescribed by a government to regulate the potentially harmful activity of enterprises concerned with the extraction and processing of precious or valuable metals. (Source: BLD)
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Русско-немецкий словарь нормативно-технической терминологии > закон в области разработки полезных ископаемых
См. также в других словарях:
minier — minier, ière [ minje, jɛr ] adj. • 1859; de 2. mine ♦ Qui a rapport aux mines. Gisement minier. Industrie minière. Où il y a des mines. Bassin, pays minier. ● minier, minière adjectif (de mine 2) Relatif aux mines. Se dit d un lieu, d une région… … Encyclopédie Universelle
Droit français — France métropolitaine et d outre mer (bleu): territoire d application du droit français Le droit français est, actuellement un droit de tradition civiliste régissant le droit appliqué en France mais en partie seulement … Wikipédia en Français
Code minier — Le droit minier se définit comme l’ensemble ses règles régissant l’exploitation du sous sol. Il est envisagé selon trois grandes conceptions[1]: Le droit du propriétaire du sol : le propriétaire de la surface est propriétaire du tréfonds. Ce … Wikipédia en Français
Code Minier — En France, c est le code minier qui définit ce qu est une mine. Le code minier a été créé par décret du 16 août 1956 par la reprise de la loi fondamentale sur les mines du 21 avril 1810 et des nombreux lois et décrets pris par la suite. Cette loi … Wikipédia en Français
Renonciation a un titre minier — Renonciation à un titre minier Renonciation à un titre minier Liste des arrêtés de renonciation, retrait ou d annulation de titres miniers depuis 2004 : (tous ces textes sont parus au Journal officiel de la République française) Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Cavalier minier — Dans le bassin minier franco belge, et plus particulièrement dans le Bassin minier du Nord Pas de Calais, les cavaliers (ou « cavaliers miniers ») désignaient les voies ferrées reliant les puits (fosses) entre eux. Les solides ponts… … Wikipédia en Français
Intérêt général en droit français — En droit français, l intérêt général est, avec le service public, l une des notions clés du droit public. Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, l intérêt général est « ce qui est pour le bien public »[1]. Sommaire 1 Définition … Wikipédia en Français
Renonciation à un titre minier — Renonciation à un titre minier. Liste des arrêtés de renonciation, retrait ou d annulation de titres miniers depuis 2004 : (tous ces textes sont parus au Journal officiel de la République française) Sommaire 1 2004 2 2005 3 2006 3.1 liens … Wikipédia en Français
CODE MINIER — L’extrême complexité des textes français fixant le régime juridique des mines et carrières détermina le vote, le 26 mai 1955, d’une loi prescrivant leur codification par décret. Les dispositions codifiées ont été mises en vigueur par un décret du … Encyclopédie Universelle
Convention des Nations unies sur le droit de la mer — La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) ou UNCLOS pour United Nations Convention on the Law Of the Sea) a été créée par l assemblée des Nations unies, en vertu de la résolution 3067 (XXVIII) adoptée par l Assemblée générale … Wikipédia en Français
Domaine public en droit public français — Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif Généralités … Wikipédia en Français