-
21 legal
(lawful) légal(e); (judicial) juridique;∎ to have a legal claim to sth avoir légalement droit à qch;∎ this is the legal procedure c'est la procédure à suivrelegal action action f en justice; ∎ to take legal action against sb intenter une action (en justice) contre qn;∎ to take legal advice consulter un avocat;legal adviser conseiller(ère) m, f juridique;legal aid aide f ou assistance f judiciaire;legal costs frais m pl judiciaires;legal currency monnaie f courante;legal department (in company) service m du contentieux;legal director directeur(trice) m juridique;legal dispute litige m;legal document acte m authentique, document m juridique;legal entity personne f morale;legal flaw vice m de forme;legal guarantee garantie f légale;American legal holiday jour m férié, fête f légale;legal owner propriétaire m f légitime;American legal pad bloc-notes m;legal proceedings poursuites f pl judiciaires;∎ to take legal proceedings against sb engager des poursuites judiciaires contre qn;legal rate taux m légal;legal redress réparation f légale;legal reserve réserve f légale;legal secretary secrétaire m f juridique;legal status statut m légal, statut juridique;legal system système m juridique;legal tender cours m légal, monnaie légale;∎ to be legal tender avoir cours (légal);legal value valeur f extrinsèque2 nounAmerican (paper size) légal m (216mm × 356mm) -
22 Rachtswaag
(durch d'r) par voie de droit, par la voie judiciaire -
23 rechtspreken
♦voorbeelden: -
24 Scottish
Scottish ['skɒtɪʃ]∎ the Scottish les Écossais mplécossais;∎ Theatre the Scottish play ('Macbeth') = expression utilisée pour éviter de désigner la pièce de Shakespeare par son nom, le mot "Macbeth" étant censé porter malheur►► Architecture Scottish Baronial = style architectural de l'époque victorienne inspiré d'une vision romanesque des châteaux écossais;School Scottish Certificate of Education = examen de fin d'études secondaires en Écosse;Linguistics Scottish Gaelic gaélique m d'Écosse, erse m;the Scottish Highlands les Highlands mpl;Politics the Scottish National Party = parti indépendantiste écossais fondé en 1934;the Scottish Office = ministère des Affaires écossaises, basé à Édimbourg;the Scottish Parliament le parlement écossais;Scottish Rugby Union = association écossaise de rugby à quinze;Scottish terrier scottish-terrier m, Scotch-terrier mⓘ SCOTTISH LAW Le système juridique écossais, inspiré du droit romain, est différent du système anglais. Les lois édictées par le Parlement britannique ne s'appliquent pas toujours en Écosse, même si la plus haute instance judiciaire reste, comme en Angleterre, la Chambre des lords.ⓘ THE SCOTTISH PARLIAMENT Le parlement écossais fut établi dans le cadre du projet de décentralisation du gouvernement travailliste et fut inauguré à Édimbourg en mai 1999. Les 129 membres du parlement écossais ("MSP") siègent sous la houlette du "First Minister". Le parlement est pourvu d'une grande autonomie en matière de fiscalité mais ses pouvoirs législatifs sont néanmoins limités. Ainsi, il n'est pas habilité à légiférer dans certains domaines qui restent le privilège du parlement de Westminster, tels que la politique extérieure et la défense. Voir aussi l'encadré sur Devolution. -
25 petition
petition [pɪ'tɪʃən]1 noun(a) (with signatures) pétition f;∎ to hand in/sign a petition remettre/signer une pétition;∎ they got up a petition against the council's plans ils ont préparé une pétition pour protester contre les projets de la municipalité;∎ there were 5,000 signatures on the petition for his release la pétition demandant sa libération a recueilli 5000 signatures∎ petition for divorce demande f de divorce;∎ petition in bankruptcy demande f de mise en liquidation judiciaire;∎ to file a petition in bankruptcy déposer son bilan;∎ petition for mercy recours m en grâce(a) (court, sovereign etc) adresser une pétition à;∎ they petitioned the government for the release of or to release the political prisoners ils ont adressé une pétition au gouvernement pour demander la libération des prisonniers politiques;∎ we are going to petition to have the wall demolished nous allons demander que le mur soit démoli∎ they petitioned the king to save them ils ont imploré le roi de les sauver∎ to petition the court déposer une requête auprès du tribunal(a) (with signatures) faire signer une pétition;∎ they petitioned for his release ils ont fait circuler une pétition demandant sa libération∎ why don't you petition against the plan? pourquoi n'engagez-vous pas un recours contre le projet?∎ to petition for divorce faire une demande de divorceⓘ THE PETITION OF RIGHT Charles Ier, pressé par des besoins d'argent, fut forcé d'accepter cette pétition rédigée en 1628 par le Parlement anglais à l'encontre de l'autorité royale. Ce document devint un symbole de la limitation du pouvoir monarchique. -
26 supreme
supreme2(a) (highest in rank, authority) suprême;∎ the Supreme Commander of Allied Forces le commandant suprême ou le commandant en chef des Forces alliées(b) (great, outstanding) extrême;∎ a supreme effort un effort suprême;∎ she handles politicians with supreme skill elle sait parfaitement s'y prendre avec les hommes politiques;∎ it would be an act of supreme folly to do that now ce serait de la folie pure de faire ça maintenant;∎ to make the supreme sacrifice sacrifier sa vie, faire le sacrifice de sa vie►► Religion the Supreme Being l'Être m suprême;the Supreme Court la Cour suprême (des États-Unis);Supreme Court Justice juge m à la Cour suprême;History the Supreme Court of Judicature la Cour souveraine de justice;Supreme Soviet Soviet m suprêmeⓘ SUPREME COURT La Cour suprême est l'organe supérieur du pouvoir judiciaire américain et est composée de membres nommés par le président des États-Unis; elle détient le pouvoir de décision final ainsi que le droit d'interpréter la Constitution. -
27 legal, representative
représentant m successoral;(gen)ayant droit m, représentant m judiciaire -
28 lainopillinen
adjde droitjuridiquexxxjudiciaire -
29 oikeusavustaja
nounlaw aide judiciaire fxxxmandataire m, fétudiant en droit m -
30 oikeustieteellinen
adjlaw de droitxxxjudiciaire
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