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41 Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
Французско-русский универсальный словарь > Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
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42 aboutissement dans le droit international
Dictionnaire de droit français-russe > aboutissement dans le droit international
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43 Académie de droit international
Dictionnaire de droit français-russe > Académie de droit international
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44 applicabilité du droit international
применение [применимость] норм международного права ( во внутригосударственной правовой системе)Dictionnaire de droit français-russe > applicabilité du droit international
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45 association du droit international
Dictionnaire de droit français-russe > association du droit international
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46 coutume de droit international
Dictionnaire de droit français-russe > coutume de droit international
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47 crime de droit international
международно-правовое преступление; особо тяжкое международное преступление (напр. военное, против мира, против человечности)Dictionnaire de droit français-russe > crime de droit international
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48 délit de droit international
Dictionnaire de droit français-russe > délit de droit international
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49 développement progressif du droit international
Dictionnaire de droit français-russe > développement progressif du droit international
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50 institut de droit international
международно-правовой институт, институт международного праваDictionnaire de droit français-russe > institut de droit international
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51 manquement au droit international
Dictionnaire de droit français-russe > manquement au droit international
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52 obligation de droit international
Dictionnaire de droit français-russe > obligation de droit international
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53 personnalité du droit international
Dictionnaire de droit français-russe > personnalité du droit international
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54 personne du droit international
международно-правовая личность, субъект международного праваDictionnaire de droit français-russe > personne du droit international
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55 primauté du droit international
Dictionnaire de droit français-russe > primauté du droit international
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56 rapport de droit international
международное правоотношение, международно-правовое отношениеDictionnaire de droit français-russe > rapport de droit international
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57 reconnaissance en droit international
международно-правовое [международное] признаниеDictionnaire de droit français-russe > reconnaissance en droit international
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58 règle de droit international
Dictionnaire de droit français-russe > règle de droit international
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59 servitude de droit international
международный [государственный] сервитутDictionnaire de droit français-russe > servitude de droit international
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60 sujet secondaire du droit international
Dictionnaire de droit français-russe > sujet secondaire du droit international
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