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droit+commun

См. также в других словарях:

  • droit-commun — ● droit commun, droits communs nom Familier. Détenu de droit commun …   Encyclopédie Universelle

  • Droit commun — ● Droit commun ensemble des règles juridiques qui s appliquent à un rapport de droit donné en l absence de dispositions législatives ou réglementaires impératives et de stipulations particulières des parties ; règles applicables en droit privé …   Encyclopédie Universelle

  • Droit commun — Juridiction de droit commun en France En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, au niveau du premier degré, un tribunal de droit commun : Pour l ordre administratif, c est le Tribunal administratif. Pour l ordre judiciaire, c… …   Wikipédia en Français

  • Droit commun —    au sens large : règles normalement applicables à un ensemble de rapports juridiques ; au sens restreint : règles normalement applicables en droit privé …   Lexique de Termes Juridiques

  • Droit commun (homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. La common law, un système juridique bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel. Le ius commune, l ensemble des règles qui s appliquent de façon… …   Wikipédia en Français

  • Juridiction De Droit Commun — en France En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, au niveau du premier degré, un tribunal de droit commun : Pour l ordre administratif, c est le Tribunal administratif. Pour l ordre judiciaire, c est le Tribunal de grande… …   Wikipédia en Français

  • Juridiction de droit commun — en France En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, au niveau du premier degré, un tribunal de droit commun : Pour l ordre administratif, c est le Tribunal administratif. Pour l ordre judiciaire, c est le Tribunal de grande… …   Wikipédia en Français

  • Juridictions de droit commun — Juridiction de droit commun en France En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, au niveau du premier degré, un tribunal de droit commun : Pour l ordre administratif, c est le Tribunal administratif. Pour l ordre judiciaire, c… …   Wikipédia en Français

  • Le droit commun — Juridiction de droit commun en France En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, au niveau du premier degré, un tribunal de droit commun : Pour l ordre administratif, c est le Tribunal administratif. Pour l ordre judiciaire, c… …   Wikipédia en Français

  • Clause exorbitante du droit commun — En droit français, la clause exorbitante de droit commun détermine la compétence juridictionnelle. Les clauses exorbitantes du droit commun sont souvent classées dans les catégories suivantes : clauses dérogatoires car impossibles ou… …   Wikipédia en Français

  • Juridiction de droit commun en France — En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, au niveau du premier degré, un tribunal de droit commun : Pour l ordre administratif, c est le Tribunal administratif. Pour l ordre judiciaire, c est le Tribunal de grande instance. Ces …   Wikipédia en Français

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