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1 патентный сбор
Русско-французский финансово-экономическому словарь > патентный сбор
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2 право на патент
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3 патентная пошлина
droit de brevet, taxe de brevetРусско-французский финансово-экономическому словарь > патентная пошлина
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4 right to the Community patent
Jur. droit au brevet communautaireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > right to the Community patent
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5 patent law
droit m de brevet -
6 patent
1 nounbrevet m (d'invention);∎ to take out a patent (for sth) prendre un brevet (pour qch);patent agent agent m en brevets;patent law droit m de brevet;patent office bureau m des brevets;patent rights propriété f industrielle;patent specification description f de brevet(patented) breveté(e)patent goods articles m pl brevetés;patent medicine spécialité f pharmaceutique(of authorities) breveter; (of inventor) faire breveter -
7 esclusiva
esclusiva s.f. 1. exclusivité, monopole m.: ( Dir) diritto di esclusiva droit exclusif. 2. (Giorn,TV) exclusivité: avere un servizio in esclusiva avoir une exclusivité, avoir un reportage en exclusivité; intervista col presidente in esclusiva entrevue exclusive du président, interview exclusive du président, interview du président en exclusivité. 3. ( Comm) exclusivité: avere l'esclusiva di un prodotto avoir l'exclusivité d'un article; concedere l'esclusiva a qcu. franchiser qqn, accorder l'exclusivité de vente à qqn. 4. ( Comm) ( brevetto) brevet m.; ( licenza di fabbricazione) licence exclusive: avere l'esclusiva di un prodotto ( per la fabbricazione) avoir le brevet exclusif d'un produit, être en possession de la licence exclusive d'un produit. -
8 proprietary
adj.Jur. déposé [protégé par un brevet, une marque ou un droit d'auteur] ; pf. protégé par un droit d'exclusivitéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > proprietary
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9 to to a mark acquisition of the patent
PI acquisition du droit [a une marque, à un brevet]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > to to a mark acquisition of the patent
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10 to a mark acquisition of the right
PI acquisition du droit [a une marque, à un brevet]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > to a mark acquisition of the right
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11 acquisition of the patent
PI acquisition du droit [a une marque, à un brevet]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > acquisition of the patent
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12 acquisition of the right
PI acquisition du droit [a une marque, à un brevet]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > acquisition of the right
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13 commission
1.1) commission2) [Banque] commission; droit de commission3) Jur. commission d'un délit4) ordre; délégation de pouvoir5) Mil. charge; brevet6) commande2.1) to commission passer commande; commander; commanditer; faire effectuer; confier; charger de2) Jur. mandater3) Mar. armer4) Mil. nommer; promouvoir au grade deEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > commission
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14 свидетельство об окончании двух курсов факультета права
ngener. brevet de capacité en droit (дающее право на исполнение должности нотариуса и др.)Dictionnaire russe-français universel > свидетельство об окончании двух курсов факультета права
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15 патентный
de patente; de brevetпате́нтный сбор — droit m de patente
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16 warrant
warrant, US [transcription]["wO ;r-"]A n1 Jur mandat m ; to issue a warrant établir un mandat ; arrest/search warrant mandat d'arrêt/de perquisition ; a warrant to do un mandat pour faire ; a warrant for sb's arrest un mandat d'arrêt contre qn ; a warrant is out for his arrest un mandat a été lancé contre lui ;5 Mil brevet m.B vtr1 ( justify) justifier [action, investigation, measure] ;2 ( guarantee) garantir [equipment, goods] ;3 ( bet) parier (that que) ; he'll be back, I warrant you je parie qu'il reviendra.1 ( justified) justifié ;2 ( guaranteed) garanti. -
17 apply
∎ we apply the same rule to all students nous appliquons la même règle à ou pour tous les étudiants;∎ he would like to apply his experience in IT to industry il voudrait utiliser ses compétences en informatique dans le domaine de l'industrie∎ to apply pressure to sth exercer une pression ou appuyer sur qch;∎ she applied the brakes elle a freiné;∎ figurative the bank applied pressure on him to repay his loan la banque a fait pression sur lui pour qu'il rembourse son emprunt∎ apply antiseptic to the wound désinfectez la plaie;∎ apply the paint using a roller appliquez la peinture à l'aide d'un rouleau;∎ to apply heat to sth exposer qch à la chaleur;∎ the doctor applied heat to her back le médecin lui a traité le dos par la thermothérapie∎ to apply one's mind to sth s'appliquer à qch;∎ she applied herself to her work elle s'est lancée dans son travail;∎ he must learn to apply himself il faut qu'il apprenne à s'appliquer(a) (make an application) s'adresser, avoir recours;∎ to apply to sb for sth s'adresser ou recourir à qn pour obtenir qch;∎ apply to the personnel office adressez-vous au service du personnel;∎ apply within (sign) s'adresser à l'intérieur ou ici;∎ to apply for a job faire une demande d'emploi, poser sa candidature à un emploi, formal solliciter ou postuler un emploi;∎ to apply for a loan demander un prêt;∎ he applied to the Research Council for an award il s'est adressé au conseil de la recherche pour obtenir une bourse;∎ we applied for a patent nous avons déposé une demande de brevet;∎ to apply in writing écrire;∎ to apply in person se présenter;∎ Law the right to apply to the courts le droit au recours juridictionnel;∎ Stock Exchange to apply for shares souscrire (à) des actions∎ and that applies to you too! et ça s'applique aussi à toi!;∎ this law applies to all citizens cette loi s'applique à tous les citoyens;∎ this doesn't apply to us nous ne sommes pas concernés;∎ his criticism applies to all journalists ses critiques s'appliquent à tous les journalistes -
18 qualify
(a) (pass exams, complete training) obtenir son diplôme;∎ only 10 percent of the students go on to qualify seuls 10 pour cent des étudiants finissent par obtenir leur diplôme;∎ to qualify as an accountant/a vet obtenir son diplôme de comptable/vétérinaire;∎ to qualify as a pilot obtenir son brevet de pilote∎ to qualify for a pension avoir droit à la retraite;∎ none of the candidates really qualifies for the post aucun candidat ne répond véritablement aux conditions requises pour ce poste;∎ you don't qualify for a grant vous ne remplissez pas les conditions requises pour recevoir une bourse;∎ figurative it hardly qualifies as a mountain on ne peut pas vraiment appeler cela une montagne, ça ne mérite pas le nom de montagne(c) (in competition) se qualifier;∎ he qualified for the finals il s'est qualifié pour la finale(a) (make able or competent) qualifier, habiliter;∎ to qualify sb for sth/for doing or to do sth (of course, training etc) donner à qn les compétences voulues pour qch/pour faire qch, qualifier qn pour qch/pour faire qch; Law donner qualité à qn pour qch/pour faire qch;∎ her experience qualifies her for the post son expérience lui permet de prétendre à ce poste;∎ this diploma qualifies you to practise acupuncture par ce diplôme, vous êtes habilité à pratiquer l'acupuncture;∎ what qualifies him to talk about French politics? en quoi est-il qualifié pour parler de la politique française?∎ they qualified their acceptance of the plan ils ont accepté le projet sous conditions(c) (describe) qualifier;∎ I wouldn't qualify the play as a masterpiece je n'irai pas jusqu'à qualifier cette pièce de chef-d'œuvre -
19 patenttioikeus
noundroit des brevets mbrevet m
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