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1 право на компенсацию
право на компенсацию
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right to compensation
A legally enforceable claim for payment or reimbursement to pay for damages, loss or injury, or for remuneration to pay for services rendered, whether in fees, commissions or salary. (Source: BLD)
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Русско-немецкий словарь нормативно-технической терминологии > право на компенсацию
См. также в других словарях:
compensation — [ kɔ̃pɑ̃sasjɔ̃ ] n. f. • 1290; lat. compensatio, de compensare 1 ♦ Avantage qui compense (un désavantage). Compensation reçue pour des services rendus, des dommages. ⇒ indemnité; dédommagement, réparation, soulte. « Une augmentation de cent… … Encyclopédie Universelle
compensation — COMPENSATION. s. f. Estimation par laquelle on compense une chose avec une autre. Juste compensation. Compensation équitable. Faire compensation. Compensation de dépens. Il eut tant par compensation. C est une maxime de Droit, que compensation n… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
COMPENSATION — s. f. Action de compenser. Faire compensation d une chose avec une autre. Juste compensation. Compensation équitable. Compensation de dépens. Il se dit particulièrement, en Jurisprudence, de La libération réciproque entre deux personnes qui se… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Droit De L'informatique — en France On peut regrouper sous l expression droit de l informatique l ensemble des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies de l information et de la communication (NTIC). On ne peut toutefois pas le… … Wikipédia en Français
Droit de l'informatique — en France On peut regrouper sous l expression droit de l informatique l ensemble des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies de l information et de la communication (NTIC). On ne peut toutefois pas le… … Wikipédia en Français
Droit Des Obligations En France — Introduction générale Présentation générale Droit d … Wikipédia en Français
Droit Romain — Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – … Wikipédia en Français
Droit des Quirites — Droit romain Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – … Wikipédia en Français
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Droit latin — Droit romain Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – … Wikipédia en Français