droit administratif

Droit Administratif — Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. C’est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement… …   Wikipédia en Français

droit administratif — See judicial review. Collins dictionary of law. W. J. Stewart. 2001 …   Law dictionary

Droit administratif — ● Droit administratif ensemble des règles qui régissent l organisation et l activité de l Administration …   Encyclopédie Universelle

Droit administratif — Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. C’est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement… …   Wikipédia en Français

droit administratif — drwäȧdmēnēstrȧtēf noun Etymology: French 1. French law : administrative law 2. : the rules of continental European administrative law exempting governmental agents from liability in other than administrative tribunals * * * droit administratif… …   Useful english dictionary

Droit administratif —    Droit public: au sens large, ensemble de règles du droit privé et du droit public qui s appliquent à l Administration dans sa gestion des services publics et dans ses rapports avec les particuliers ; au sens restrictif, ensemble des règles qui …   Lexique de Termes Juridiques

droit administratif — The French system of administrative law based upon the principle of freedom of administrative action in the determination of causes growing out of the relationship of government to individuals. 1 Am J2d Admin L § 9 …   Ballentine's law dictionary

Droit Administratif En France —  Pour les autres articles nationaux, voir Droit administratif. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

Droit administratif en france —  Pour les autres articles nationaux, voir Droit administratif. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

Droit administratif français — Droit administratif en France  Pour les autres articles nationaux, voir Droit administratif. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

Droit Administratif Des États-Unis — L United States administrative law (le « Droit administratif des États Unis ») est composé de nombre de statuts et par la jurisprudence qui définit l étendue des pouvoirs et responsabilités que détiennent les agences du gouvernement… …   Wikipédia en Français