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1 dispositions économiques
Dictionnaire d'ingénierie, d'architecture et de construction > dispositions économiques
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2 dispositions économiques
Architecture française et le dictionnaire de construction > dispositions économiques
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3 economical specifications
English-French architecture and construction dictionary > economical specifications
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4 arrangement
1 ( positioning) (of hair, jewellery) arrangement m ; (of objects, chairs) disposition f ; (of ideas: on page) organisation f ; (of shells, dried flowers etc) composition f ; seating arrangements disposition des chaises ;2 ( agreement) entente f, accord m (with sb avec qn) ; by arrangement with sb par un accord avec qn ; by arrangement (par) entente préalable, sur demande ; under the arrangement, I will receive… selon l'accord, je recevrai… ; to come to an arrangement s'arranger ;3 ( plan) dispositions fpl ; ( preparations) préparatifs mpl ; ( measures) mesures fpl ; to make arrangements to do s'arranger pour faire ; to make arrangements with sb (for him to do) prendre des dispositions avec qn (pour qu'il fasse) ; to make arrangements for sth to be done prendre des dispositions or faire le nécessaire pour que qch soit fait ; to make arrangements for doing prendre des dispositions pour faire ; I don't need a lift, I've already made arrangements je n'ai pas besoin d'être reconduit/-e, j'ai déjà pris des dispositions ; can I leave the arrangements to you? est-ce que tu peux t'occuper de l'organisation? ; Bob is looking after all the arrangements Bob s'occupe de tout ; what are the arrangements for the funeral/journey? qu'est-ce qui est prévu pour l'enterrement/le voyage? ; economic/security/social arrangements mesures économiques/de sécurité/sociales ; parking arrangements facilités fpl de stationnement. -
5 Article 72
1. Relèvent de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie:a) la garantie de la conformité des Constitutions et des lois des républiques, des statuts, des lois et autres actes juridigues normatifs des territoires, régions, villes d'importance fédérale, de la région autonome, des districts autonomes à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales;b) la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la protection des droits des minorités nationales; la garantie de la légalité, de l'ordre juridique et de la sécurité publique; le régime des zones frontalières; c) les problèmes de possession, de jouissance et de disposition de la terre, du soussol, des eaux et des autres ressources naturelles; d) la délimitation de la propriété d'Etat; e) l'exploitation de la nature; la proctection de l'environnement et la garantie de la sécurité écologique; les sites naturels spécialement protégés; la protection des monuments historiques et culturels; f) les questions générales de l'éducation, de l'enseignement, de la science, de la culture, de la culture physique et du sport; g) la coordination des questions de santé; la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l'enfance; la protection sociale, y compris la sécurité sociale; h) l'organisation de mesures de lutte contre les catastrophes, les calamités naturelles, les épidémies, l'élimination de leurs conséquences; i) l'établissement des principes généraux de l'imposition et de la taxation dans la Fédération de Russie; j) la législation administrative, de procédure administrative, du travail, de la famille, du logement; la législation foncière, sur l'eau, les forêts; la législation sur le sous-sol, sur la protection de l'environnement; k) les cadres des organes judiciaires et du maintien de l'ordre; le barreau, le notariat; 1) la protection du milieu d'habitation habituel et du milieu de vie traditionnel des communautés ethniques peu nombreuses; m) l'établissement des principes généraux d'organisation du système des organes du pouvoir d'Etat et de l'autoadministration locale; n) la coordination des rapports internationaux et économiques extérieurs des sujets de la Fédération de Russie, l'exécution des traités internationaux de la Fédération de Russie.2. Les dispositions du présent article s'appliquent dans une mesure égale à la république, au territoire, à la région, à la ville d'importance fédérale, à la région autonome, au district autonome.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 72[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 72[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 72[/ref]>
См. также в других словарях:
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