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1 специальное постановление
Русско-французский юридический словарь > специальное постановление
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2 за исключением прямо предусмотренного настоящей статьёй
prepos.Dictionnaire russe-français universel > за исключением прямо предусмотренного настоящей статьёй
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3 специальное постановление
adjlaw. disposition expresseDictionnaire russe-français universel > специальное постановление
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4 nuncupo
nuncŭpo, āre, āvi, ātum [ nomen + capio] - tr. - [st2]1 [-] nommer, dénommer, appeler, désigner (en paroles), invoquer. [st2]2 [-] en t. de droit: nommer, déclarer, désigner, instituer (solennellement ou d'après une formule). [st2]3 [-] prononcer, déclarer publiquement, proclamer solennellement. [st2]4 [-] dédier, consacrer, vouer. - subj. parf. arch. nuncupassit = nuncupaverit. - nuncupare aliquid nomine dei, Cic.: donner à qqch le nom de dieu. - nuncupare heredem: déclarer comme héritier (en public, devant témoins). - eodem mecum vocabulo nuncupatur, Apul.: il porte le même nom que moi. - nuncupare mensem e suo nomine, Suet.: donner son nom à un mois. - nuncupare vota, Liv. Cic.: prononcer des voeux solennels. - nuncupare aliquem reginam, Just.: désigner qqn pour reine.* * *nuncŭpo, āre, āvi, ātum [ nomen + capio] - tr. - [st2]1 [-] nommer, dénommer, appeler, désigner (en paroles), invoquer. [st2]2 [-] en t. de droit: nommer, déclarer, désigner, instituer (solennellement ou d'après une formule). [st2]3 [-] prononcer, déclarer publiquement, proclamer solennellement. [st2]4 [-] dédier, consacrer, vouer. - subj. parf. arch. nuncupassit = nuncupaverit. - nuncupare aliquid nomine dei, Cic.: donner à qqch le nom de dieu. - nuncupare heredem: déclarer comme héritier (en public, devant témoins). - eodem mecum vocabulo nuncupatur, Apul.: il porte le même nom que moi. - nuncupare mensem e suo nomine, Suet.: donner son nom à un mois. - nuncupare vota, Liv. Cic.: prononcer des voeux solennels. - nuncupare aliquem reginam, Just.: désigner qqn pour reine.* * *Nuncupo, nuncupas, pen. corr. nuncupare. Liu. Nommer.\Nuncupare. Cic. Dire de bouche, Dire nommeement, Expresseement, En faire expresse mention.\Nuncupata voluntas dicitur a Iustiniano. Un testament noncupatif, ou autre derniere disposition noncupative: quand elle n'est point escripte, ains seulement dicte de bouche.\Sicut verbis nuncupaui. Liu. Selon la forme et maniere que je viens de dire.\Nuncupauit laturos eo spolia. Liu. Il prononcea qu'on, etc.\Nuncupare. Plin. Reciter, Raconter.\Vota nuncupare. Plin. iunior. Cicero. Prononcer la forme des veux qu'on faisoit pour la santé du prince, ou autre chose semblable.\Nuncupatum testamentum. Plin. iunior. Testament noncupatif.
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réserve — [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui pourrait… … Encyclopédie Universelle
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Sages du Palais-Royal — Conseil constitutionnel (France) 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 … Wikipédia en Français
Impôt sur le revenu (France) — Pour les articles homonymes, voir IR. L impôt sur le revenu est un impôt direct français mis en place à partir de 1914 pour moderniser le système fiscal de l État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par l effort de guerre. Il a subi de… … Wikipédia en Français
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Nantissement — Le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l espace. En droit français, le nantissement est défini depuis l ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à… … Wikipédia en Français