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21 délit disciplinaire
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22 déplacement disciplinaire
перевод на другую работу или должность в порядке дисциплинарного взысканияDictionnaire de droit français-russe > déplacement disciplinaire
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23 droit disciplinaire
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24 exclusion disciplinaire
Dictionnaire de droit français-russe > exclusion disciplinaire
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25 instance disciplinaire
Dictionnaire de droit français-russe > instance disciplinaire
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26 juridiction disciplinaire
Dictionnaire de droit français-russe > juridiction disciplinaire
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27 mesure disciplinaire
дисциплинарная мера, дисциплинарное взыскание -
28 mise à pied disciplinaire
Dictionnaire de droit français-russe > mise à pied disciplinaire
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29 mutation par mesure disciplinaire
Dictionnaire de droit français-russe > mutation par mesure disciplinaire
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30 peine disciplinaire
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31 poursuite disciplinaire
Dictionnaire de droit français-russe > poursuite disciplinaire
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32 pouvoir disciplinaire
Dictionnaire de droit français-russe > pouvoir disciplinaire
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33 procédure disciplinaire
дисциплинарное производство, рассмотрение дисциплинарных дел; процедура рассмотрения дисциплинарных делDictionnaire de droit français-russe > procédure disciplinaire
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34 punition disciplinaire
дисциплинарное взыскание, дисциплинарноевоздействиеDictionnaire de droit français-russe > punition disciplinaire
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35 responsabilité disciplinaire
Dictionnaire de droit français-russe > responsabilité disciplinaire
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36 sanction disciplinaire
Dictionnaire de droit français-russe > sanction disciplinaire
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37 tribunal disciplinaire
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal disciplinaire
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38 infraction disciplinaire
Dictionnaire Français-Russe d'économie > infraction disciplinaire
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39 responsabilité disciplinaire
Dictionnaire Français-Russe d'économie > responsabilité disciplinaire
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40 sanction disciplinaire
Dictionnaire Français-Russe d'économie > sanction disciplinaire
См. также в других словарях:
disciplinaire — [ disiplinɛr ] adj. et n. m. • 1803; h. 1611; de discipline ♦ Qui se rapporte à la discipline, et spécialt aux sanctions. Action disciplinaire. Mesures disciplinaires. Pouvoirs disciplinaires, d un conseil de discipline. Peine, sanction… … Encyclopédie Universelle
Disciplinaire — Institution disciplinaire L « institution disciplinaire » est un syntagme/concept proposé par le philosophe français Michel Foucault et particulièrement travaillé dans son livre Surveiller et punir (1975), pour penser un ensemble de… … Wikipédia en Français
disciplinaire — (di si pli nê r ) adj. Qui concerne la discipline. Le pouvoir disciplinaire. • Le développement croissant [sous saint Grégoire] des questions canoniques et disciplinaires, qui tendaient à remplacer les questions dogmatiques suffisamment… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DISCIPLINAIRE — adj. des deux genres Qui concerne la discipline. Mesure disciplinaire. Peine disciplinaire, Peine appliquée aux membres d’un corps pour une faute contre la discipline. Employé comme nom masculin, il se dit d’un Soldat qui fait partie des… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
DISCIPLINAIRE — adj. des deux genres Qui concerne la discipline. Mesure disciplinaire. Peine disciplinaire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Droit Disciplinaire En France — En droit français, le droit disciplinaire est la branche du droit qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs commis par des personnes au sein d un groupe de personnes ayant la même qualité. Sommaire 1 Considérations générales 1.1… … Wikipédia en Français
Droit disciplinaire — en France En droit français, le droit disciplinaire est la branche du droit qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs commis par des personnes au sein d un groupe de personnes ayant la même qualité. Sommaire 1 Considérations… … Wikipédia en Français
Droit disciplinaire en france — En droit français, le droit disciplinaire est la branche du droit qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs commis par des personnes au sein d un groupe de personnes ayant la même qualité. Sommaire 1 Considérations générales 1.1… … Wikipédia en Français
Droit disciplinaire en France — En droit français, le droit disciplinaire est la branche du droit qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs commis par des personnes au sein d un groupe de personnes ayant la même qualité. Sommaire 1 Considérations générales 1.1… … Wikipédia en Français
Cellule disciplinaire en France — La cellule disciplinaire, surnommée « mitard », est en France une sanction administrative pouvant être infligée à une personne détenue. Elle est prévue par les articles R.57 7 43 à R.57 7 48 du code de procédure pénale. Les cellules… … Wikipédia en Français
POUVOIR DISCIPLINAIRE (entreprise) — POUVOIR DISCIPLINAIRE, entreprise Depuis longtemps, le pouvoir disciplinaire fait partie intégrante des prérogatives du chef d’entreprise. Mais, depuis la loi du 4 août 1982, on substitue volontiers à l’expression «pouvoir disciplinaire» celle de … Encyclopédie Universelle