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dilatoires

См. также в других словарях:

  • dilatoires — Exceptions dilatoires, Praescriptiones et exceptiones litis moratoriae, Praescriptiones moratoriae, litemque trahentes. B …   Thresor de la langue françoyse

  • dilatoire — [ dilatwar ] adj. • 1283; lat. jurid. dilatorius, de dilatus, p. p. de differre → 2. différer ♦ Dr. Qui tend à retarder par des délais, à prolonger un procès. Action dilatoire. Appel dilatoire. Se servir de moyens dilatoires. ♢ Plus cour. Qui… …   Encyclopédie Universelle

  • dilatoire — (di la toi r ) adj. Terme de jurisprudence. Qui fait différer, gagner du temps ; qui tend à retarder le jugement d un procès. Moyen dilatoire. Raisons dilatoires. Exceptions dilatoires.    Dans le langage général. •   Les formes dilatoires ce la… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Initiative populaire fédérale — L initiative populaire fédérale est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à un nombre donné de citoyens ayant le droit de vote, de faire une proposition et de la soumettre à la votation populaire pour modifier la Constitution.… …   Wikipédia en Français

  • Initiative populaire « pour une démocratie directe plus rapide » — Initiative populaire fédérale Pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces) Déposée le : 5 décembre 1997 Déposée par : Denner Contre… …   Wikipédia en Français

  • Révolte yéménite de 2011 — Manifestations le 3 février à Sanaa, capitale du Yémen Date début 2011 en cours Localisation …   Wikipédia en Français

  • différer — 1. différer [ difere ] v. intr. <conjug. : 6> • 1314; lat. differre 1 ♦ Être différent, dissemblable. ⇒ se différencier, se distinguer, s opposer. Ils diffèrent en un point, sur tous les points. Ils ne diffèrent que par ce trait. Mon… …   Encyclopédie Universelle

  • exception — et clause qui borne une generalité, Exceptio. Bailler exception, Dare exceptionem. Bailler toute puissance et authorité sans aucune exception, Infinitum imperium dare alicui, B. Ceste exception arreste le demandeur tout court, Haec obiecta… …   Thresor de la langue françoyse

  • 1934 (Chronologie de Dada et du surréalisme) — Sommaire 1 Éphémérides 1.1 Février 1.2 Mars 1.3 Avril 1.4 Mai …   Wikipédia en Français

  • Abdeljelil Zaouche — Portrait d Abdeljelil Zaouche Naissance 15 décembre 1873 …   Wikipédia en Français

  • Achille Lauro — Autres noms Willem Ruys Type paquebot transatlantique Histoire Mise en service 2 décembre 1947 …   Wikipédia en Français

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