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141 restriction
1 ( rule) limitation f ; to impose restrictions on sth/sb imposer des mesures de restriction sur qch/à qn ; the restrictions on sb les mesures de restriction imposées à qn ; restrictions on arms sales limitations de ventes d'armes ; credit restrictions encadrement m (sg) du crédit ; currency restrictions contrôle m (sg) des devises ; parking restrictions règles fpl de stationnement ; price restrictions contrôle m (sg) des prix ; speed restrictions limitations de vitesse ; travel restrictions restrictions fpl à la libre circulation (des citoyens) ; weight restrictions ( for vehicles) limitations de poids ;
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Autorité de Régulation des Mesures Techniques — L Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) est une autorité administrative indépendante française instituée par l article L. 331 17 du Code de la propriété intellectuelle et officiellement créée par le décret n° 2007 510 du 4 avril… … Wikipédia en Français
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Initiative populaire « Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation » — Initiative populaire fédérale Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation Déposée le : 1 juillet 1943 Déposée par : Mouvement national des jeunes paysans suisses Contre projet : non Votée le : 1… … Wikipédia en Français
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harmonisation des mesures phytosanitaires — fitosanitarijos priemonių suderinimas statusas Aprobuotas sritis augalų apsauga ir karantino priemonės apibrėžtis Fitosanitarijos priemonių siūlymas, pripažinimas ir naudojimas skirtingose šalyse, remiantis bendrais standartais. atitikmenys: angl … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)