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1 demande
f. (de demander) 1. искане; молба, желание; demande faite avec insistance настоятелна молба; 2. заявление, прошение; satisfaire une demande изпълнявам прошение; 3. ост. въпрос; leçon par demandes et réponses урок с въпроси и отговори; 4. икон. търсене; 5. юр. иск; demande reconventionnelle насрещен иск; 6. поръчка; livrer sur demande доставям по поръчка. Ќ Ant. réponse.
См. также в других словарях:
Demande reconventionnelle — ● Demande reconventionnelle celle qui est formée par le défendeur à un procès contre le demandeur … Encyclopédie Universelle
Demande reconventionnelle — Procédure civile: demande formée par le défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de demande … Lexique de Termes Juridiques
demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) … Encyclopédie Universelle
demandé — demande [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix »… … Encyclopédie Universelle
Demande Incidente — L expression demande incidente désigne toute demande qui n ouvre pas l instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d un procès déjà engagé. si elle émane du demandeur, on parle de demande… … Wikipédia en Français
reconventionnelle — ● reconventionnel, reconventionnelle adjectif Demande reconventionnelle, celle qui est formée par le défendeur à un procès contre le demandeur. ● reconventionnel, reconventionnelle (expressions) adjectif Demande reconventionnelle, celle qui est… … Encyclopédie Universelle
Demande incidente — L expression demande incidente désigne toute demande qui n ouvre pas l instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d un procès déjà engagé. si elle émane du demandeur, on parle de demande… … Wikipédia en Français
Demande incidente — Procédure civile: toute demande qui n ouvre pas l instance mais intervient au cours d un procès déjà engagé ; elle émane du demandeur : demande additionnelle ; elle émane du défendeur : demande reconventionnelle ; elle émane d un tiers :… … Lexique de Termes Juridiques
counterclaim — demande reconventionnelle (франц.) = Widerklage (нем.) встречный иск, представляет собой правовое средство защиты (см. prayers for relief), как правило, не зависящее от возражений против удовлетворения прямого иска. Существуют различные… … Glossary of international commercial arbitration
reconventionnel — reconventionnel, elle [ r(ə)kɔ̃vɑ̃sjɔnɛl ] adj. • 1421; de reconvention n. f. (1283); de re et convention ♦ Dr. Qui tend à atténuer ou à annuler les effets d une action judiciaire. Demande reconventionnelle, introduite par le défendeur, et… … Encyclopédie Universelle
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français