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101 traité-cadre
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102 traité-contrat
mмеждународный договор-сделка (устанавливающий конкретные правоотношения между договаривающимися сторонами) -
103 traité-fondation
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104 traité-loi
m"правообразующий" [нормоустанавливающий] международный договор -
105 traité
1) лечебный2) обработанный -
106 traite à échéance
Le dictionnaire commercial Français-Russe > traite à échéance
-
107 traite à trente jours
Le dictionnaire commercial Français-Russe > traite à trente jours
-
108 traite à trois mois
Le dictionnaire commercial Français-Russe > traite à trois mois
-
109 traite acceptée
-
110 traite documentaire
Le dictionnaire commercial Français-Russe > traite documentaire
-
111 traite échue
вексель к получению ( срок истекает) | просроченный вексель ( срок истек) -
112 traite protestée
Le dictionnaire commercial Français-Russe > traite protestée
-
113 traite renvoyée
-
114 traite venant à échéance
вексель, срок платежа которого наступаетLe dictionnaire commercial Français-Russe > traite venant à échéance
-
115 traite venue à échéance
вексель, срок платежа которого наступилLe dictionnaire commercial Français-Russe > traite venue à échéance
-
116 traité
1.обработанный; переработанный2. mдоговор; соглашение -
117 traite
вексель, переводной вексель, тратта -
118 traité
международный договор, договор ( международный) -
119 traite à vue
-
120 traite acceptée
См. также в других словарях:
Traite de Lisbonne — Traité de Lisbonne Pour l’article homonyme, voir Traité de Lisbonne (1668). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 … Wikipédia en Français
Traite de Lisbonne (2007) — Traité de Lisbonne Pour l’article homonyme, voir Traité de Lisbonne (1668). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 … Wikipédia en Français
Traité de Lisbonne (2007) — Traité de Lisbonne Pour l’article homonyme, voir Traité de Lisbonne (1668). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 … Wikipédia en Français
Traité de lisbonne — Pour l’article homonyme, voir Traité de Lisbonne (1668). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 … Wikipédia en Français
Traité institutionnel — Traité de Lisbonne Pour l’article homonyme, voir Traité de Lisbonne (1668). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 … Wikipédia en Français
Traité modifiant le traité sur l'Union européenne — Traité de Lisbonne Pour l’article homonyme, voir Traité de Lisbonne (1668). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 … Wikipédia en Français
Traité modificatif — Traité de Lisbonne Pour l’article homonyme, voir Traité de Lisbonne (1668). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 … Wikipédia en Français
Traité simplifié — Traité de Lisbonne Pour l’article homonyme, voir Traité de Lisbonne (1668). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 … Wikipédia en Français
Traité simplifié européen — Traité de Lisbonne Pour l’article homonyme, voir Traité de Lisbonne (1668). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 … Wikipédia en Français
Traite de Rome de 2004 — Traité de Rome de 2004 Traité de Rome de 2004 Titre Traité établissant une Constitution pour l Europe Pays Europe (Union européenne) Type Convention internationale Territoire d’application … Wikipédia en Français
Traite etablissant une constitution pour l'europe — Traité de Rome de 2004 Traité de Rome de 2004 Titre Traité établissant une Constitution pour l Europe Pays Europe (Union européenne) Type Convention internationale Territoire d’application … Wikipédia en Français