-
41 sûreté légale
обеспечение исполнения обязательства, действующее без специального соглашения сторон -
42 sûreté mobilière
-
43 Sûreté nationale
fГенеральная дирекция полиции, МВД Франции -
44 sûreté personnelle
2) личное обеспечение исполнения обязательства; личный способ обеспечения исполнения обязательства -
45 sûreté publique
-
46 sûreté réelle
вещное обеспечение исполнения обязательства; вещный способ обеспечения исполнения обязательства -
47 sûreté spéciale
-
48 sûreté urbaine
-
49 sûreté hypothécaire
Le dictionnaire commercial Français-Russe > sûreté hypothécaire
-
50 sûreté négative
-
51 sûreté
fбезопасность, надёжность; гарантия, обеспечение; точность -
52 sûreté
-
53 sûreté conventionnelle
обеспечение, установленное договоромDictionnaire Français-Russe d'économie > sûreté conventionnelle
-
54 sûreté des biens
-
55 sûreté hypothécaire
Dictionnaire Français-Russe d'économie > sûreté hypothécaire
-
56 sûreté immobilière
-
57 sûreté légale
обеспечение, установленное законом -
58 sûreté matérielle
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59 sûreté mobilière
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60 Sûreté nationale
См. также в других словарях:
sûreté — [ syrte ] n. f. • 1498; seurté, seürtéXIIe « gage, promesse; assurance, absence de crainte »; de seur, sûr d apr. lat. securitas I ♦ 1 ♦ Ce par quoi une personne est rendue sûre (I, 1o) de qqn ou de qqch.; ce qui garantit qu une chose est sûre… … Encyclopédie Universelle
Surete — Sûreté Pour la notion juridique de sûreté (sûretés personnelles, sûretés réelles), voyez l article : Droit des sûretés. La sûreté est de façon générale un état de protection contre le danger ou les menaces. C est une notion qui se focalise… … Wikipédia en Français
Sureté — Sûreté Pour la notion juridique de sûreté (sûretés personnelles, sûretés réelles), voyez l article : Droit des sûretés. La sûreté est de façon générale un état de protection contre le danger ou les menaces. C est une notion qui se focalise… … Wikipédia en Français
Sûreté du Québec — Devise : Service, Intégrité, Justice Création 1er février 1870 Type Police provinc … Wikipédia en Français
Surete de l'Etat (Belgique) — Sûreté de l État (Belgique) Sommaire 1 Historique 2 Structure et activités 3 Références 4 Voir aussi 5 … Wikipédia en Français
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Surete de fonctionnement — Sûreté de fonctionnement La sûreté de fonctionnement (SdF) est la confiance attribuée à un système ou, selon la définition proposée par Jean Claude Laprie[1], « la propriété qui permet aux utilisateurs du système de placer une confiance… … Wikipédia en Français
SÛRETÉ GÉNÉRALE (COMITÉ DE) — SÛRETÉ GÉNÉRALE COMITÉ DE (1791 1795) À la suite de la découverte de tentatives de recrutement pour l’émigration, l’Assemblée législative décide, le 25 novembre 1791, de créer un Comité de surveillance, chargé de poursuivre les affaires de contre … Encyclopédie Universelle