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de+par+la+loi

  • 101 délai

    m

    compter un délai — исчислять срок;

    compter dans le délai — засчитывать в срок;

    dans un délai de... — в... срок;

    faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;

    impartir un délai — предоставлять срок;

    laisser passer un délai — пропускать срок;

    accorder un délai — предоставлять отсрочку;

    sans délai — без промедления, незамедлительно

    •
    - délai de l'action
    - délai d'ajournement
    - délai d'appel
    - délai d'atermoiement
    - délai d'attente
    - délai d'attribution de l'indemnité
    - délai de carence
    - délai de comparution
    - délai contentieux
    - délai conventionnel
    - délai de distance
    - délai d'épreuve
    - délai équitable
    - délai d'exécution
    - délai expiré
    - délai de faveur
    - délai fixe
    - délai fixé par jours
    - délai fixé par le juge
    - délai franc
    - délai de franchise
    - délai de garantie
    - délai de grâce
    - délai imparti
    - délai imparti par la loi
    - délai pour intenter une action
    - délai judiciaire
    - délai légal
    - délai de livraison
    - délai moratoire
    - délai d'opposition
    - délai de payement
    - délai de péremption
    - délai du pourvoi
    - délai de pourvoi en cassation
    - délai de préavis
    - délai préfix
    - délai de prescription
    - délai prescrit
    - délai de présentation
    - délai de prestation
    - délai du prêt
    - délai de prévenance
    - délai de prévenance de terme
    - délai de priorité
    - délai de procédure
    - délai de protection
    - délai de protestation
    - délai du protêt
    - délai raisonnable
    - délai de réclamation
    - délai du recours contentueux
    - délai de règlement
    - délai de remboursement
    - délai de repentir
    - délai de rigueur
    - délai de route
    - délai des staries
    - délai supplémentaire
    - délai de sursis
    - délai de tolérance
    - délai de validité
    - délai de viduité
    - délai de vie

    Dictionnaire de droit français-russe > délai

  • 102 statutory

    adj.
    Jur. réglementaire; légal; prévu par la loi; statutaire; officiel; établi par un acte législatif; consacré par un texte officiel

    English-French dictionary of law, politics, economics & finance > statutory

  • 103 Article 45

    1. La protection par l'Etat des droits et libertés de l'homme et du citoyen dans la Fédération de Russie est garantie.
    2. Chacun a droit de défendre ses droits et libertés par tous les moyens non interdits par la loi. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 45[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 45[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 45[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 45

  • 104 punir

    vt
    наказывать, карать
    punir (d')un crime — наказать за преступление
    ••
    être puni par où l'on a péché — на чём попался, за то и поплатился

    БФРС > punir

  • 105 botter les fesses à qn

    разг.
    (botter [или прост. groller] les fesses à qn)
    наподдать, надавать под зад кому-либо, выгнать вон кого-либо

    Mais oui, j'habite ici... mais oui j'y suis autorisé. Par qui? Par la loi du plus fort, et si vous essayez... je vous botte les fesses. (C. Rochefort, Le Repos du guerrier.) — Ну да, я здесь живу... да, у меня есть разрешение. По какому праву? По праву сильного, и если вы только попробуете... я вам дам хорошего пинка в зад.

    - Je te prie d'être polie quand tu parles des clients ou je te botte les fesses! cria Denis. (G. Manceron, La Biche.) — - Изволь выражаться повежливее, когда говоришь о клиентах, или я тебя мигом выставлю отсюда, - сказал Дени.

    Dictionnaire français-russe des idiomes > botter les fesses à qn

  • 106 NAMIQUI

    nâmiqui > nâmic.
    *\NAMIQUI v.t. tê-., rencontrer, aller à la rencontre de quelqu'un.
    " oncân quihuâlnâmiquih in tônatiuh in nepantlah ", elles viennent à la rencontre du soleil au zénith. Launey II 150.
    " in quinnâmiquizqueh ", quand ils irons à leur rencontre. Sah12,79.
    " in ihcuâc quinâmiquih cihuâtl ", quand ils rencontrent une femme. Sah2,158.
    " connâmiquih in ic huâlquîza tônatiuh ", ils vont à la rencontre du soleil au moment où il se lève. Launey II 148.
    " quinâmiqui in mâcêhualli ", le peuple va à sa rencontre - the common folk met him. Sah2,176.
    " ahnôzo ohtlica canah quinâmiqui: quiyacahuiltequi, îxpan tlaxtlapaloa ", ou bien il le croise quelque part en chemin, il lui passe sous le nez, il passe devant lui - or else he came upon it on the road and it crossed over in front of him and appeared before him. Sah5,165.
    " quimonnâmiquico ", il est venu à leur rencontre - er ist gekommen ihnen entgegenzugehen. SIS 1952,296.
    " tênâmiquito ", il est allé à la rencontre des gens - er ist gegangen jmd zu empfangen.
    SIS 1952,165:30.
    " inic yahqueh motecpantiyahqueh ônpantihqueh auh ômpa in quinnâmiquito acachinânco ", as they went they advanced arranged in rows; they formed two files. And they went to meet them there at Acachinanco. Sah9,4 = Sah 1952,168.
    " toconnâmiquiz ce côâtl ohtli melâhuac ", tu rencontreras Ce Coatl, le chemin direct. S'adresse à un marchand. Sah9,13.
    *\NAMIQUI v.t. tla-.,
    1.\NAMIQUI ajuster une chose avec une autre.
    " polocatlaconepaniuhqui huîpîlli tlîlpitzâhuac cuêitl quinâmiqui ", la blouse avec des pailles croisées va avec la jupe avec de fines rayures noires - das mit gekreutzten Strohhalmen versehene Hemd mit der mit Spitzen Zeichnungen in schwarzer Farbe versehene Enagua. Prim. Mem. SGA II 520.
    " ahtle chîlli quinâmiquiyah ", ils n'ajoutaient pas de piment - no chili did they add to it. Sah9,67.
    " quinâmiqui in tletl ", elle va à l'encontre de la fièvre - se contrapone al calor.
    En parlant d'un remède fébrifuge, la racine de la plante huahuauhtzin. Cod Flor XI 143v = ECN9,148 = Sah11,148.
    " yehhuâtl quinâmiqui in âquin îâxix motzacua ", es el remedio para el que tiene detenida de orina - this helps one whose urine is stopped. Est dit de la plante iztaquilitl.
    Cod Flor XI 152v = ECN9,164 = Sah11,160.
    2.\NAMIQUI encourir une peine portée par la loi (S).
    Esp., incurrir en pena puesta por la ley.
    *\NAMIQUI v.récipr., se rencontrer.
    " titonâmiquih ", nous nous rencontrons par hasard, fortuitement.
    *\NAMIQUI v.réfl., se produire.
    " in ôppa monâmiqui îmolpilihcân xihuitl ", quand la ligature des années s'est produite deux fois - when twice the times of binding the years had come together. Sah7,25.

    Dictionnaire de la langue nahuatl classique > NAMIQUI

  • 107 Article 114

    1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie:
    a) élabore et présente à la Douma d'Etat le budget fédéral et en assure l'exécution; présente à la Douma d'Etat le compte rendu d'exécution du budget fédéral;
    b) assure la mise en oeuvre dans la Fédération de Russie d'une politique financière, de crédit et monétaire unique; c) assure la mise en oeuvre dans Fédération de Russie d'une politique d'Etat unique dans le domaine de la culture, de la science, de l'enseignement, de la santé, de la protection sociale, de l'écologie; d) exerce l'administration de la propriété fédérale; e) adopte des mesures pour assurer la défense du pays, la sécurité de l'Etat, la réalisation de la politique extérieure de la Fédération de Russie; f) assure la mise en oeuvre de mesures destinées à assurer la légalité, les droits et libertés des citoyens, la protection de la propriété et de l'ordre public, la lutte contre la criminalité; g) exerce les autres attributions qui lui sont conférées par la Constitution de la Fédération de Russie, les lois fédérales et les décrets du Président de la Fédération de Russie.
    2. La procédure de fonctionnement du Gouvernement de la Fédération de Russie est fixée par la loi constitutionnelle fédérale.
    __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 114[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 114[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 114[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 114

  • 108 Article 127

    La Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie est l'organe judiciaire supérieur des litiges économiques et des affaires examinées par les cours d'arbitrages; elle exerce la surveillance judiciaire de leur activité dans les formes processuelles prévues par la loi fédérale et adopte des instructions sur les questions de pratique judiciaire.
    __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 127[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 127[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 127[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 127

  • 109 Article 15

    1. La Constitution de la Fédération de Russie a force juridique supérieure, effet direct et s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie. Les lois et autres actes juridiques adoptés dans la Fédération de Russie ne doivent pas être contraires à la Constitution de la Fédération de Russie.
    2. Les organes du pouvoir d'Etat, les organes de l'autoadmi-nistration locale, les fonctionnaires, citoyens et leurs associations sont tenus de respecter la Constitution de la Fédération de Russie et les lois. 3. Les lois sont soumises à publication officielle. Les lois non publiées ne s'appliquent pas. Aucun acte juridique normatif affectant les droits, libertés et obligations de l'homme et du citoyen ne peut s'appliquer s' il n'a pas été publié officiellement pour être porté à la connaissance de tous. 4. Les principes et normes universellement reconnus du droit international et les traités internationaux de la Fédération de Russie sont partie intégrante de son système juridique. Si d'autres régies que celles prévues par la loi sont établies par un traité international de la Fédération de Russie, les régies du traité international prévalent. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 15[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 15[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 15[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 15

  • 110 Article 20

    1. Chacun a droit à la vie.
    2. La peine de mort jusqu'à son abolition peut être établie par la loi fédérale en qualité de sanction exceptionnelle pour les infractions particulièrement graves contre la vie et avec attribution à l'accusé du droit de voir sa cause examinée par un tribunal avec la participation de jurés. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 20[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 20[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 20[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 20

  • 111 Article 29

    1. A chacun est garanti la liberté de pensée et de parole.
    2. Est interdite la propagande ou l'agitation incitant à la haine et à l'hostilité sociale, raciale, nationale ou religieuse. Est interdite la propagande relative à la supériorité sociale, raciale, nationale, religieuse ou linguistique. 3. Nul ne peut être contraint d'exprimer ses opinions et convictions ou de les renier. 4. Chacun a le droit de rechercher, d'obtenir, de transmettre, de produire et de diffuser librement des informations par tout moyen légal. La liste des informations constituant un secret d'Etat est fixée par la loi fédérale. 5. La liberté de l'information de masse est garantie. La censure est interdite. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 29[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 29[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 29[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 29

  • 112 Article 35

    1. Le droit de propriété privée est protégé par la loi.
    2. Chacun a le droit d'avoir un bien en propriété, de le posséder, d'en jouir et d'en disposer tant individuellement que conjointement avec d'autres personnes. 3. Nul ne peut être privé de ses biens autrement que par décision du tribunal. L'aliénation forcée d'un bien pour cause d'utilité publique ne peut être effectuée que sous condition d'une indemnisation préalable et équitable. 4. Le droit de succession est garanti. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 35[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 35[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 35[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 35

  • 113 Article 49

    1. Toute personne accusée d'avoir commis une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée selon la procédure prévue par la loi fédérale et établie par un jugement d'un tribunal ayant acquise force de chose jugée.
    2. L'accusé n'est pas tenu de prouver son innocence. 3. Les doutes non dissipés quant à la culpabilité de la personne sont interprétés en faveur de l'accusé. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 49[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 49[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 49[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 49

  • 114 Article 77

    1. Le système des organes du pouvoir d'Etat des républiques, des territoires, des régions, des villes d'importance fédérale, de la région autonome, des districts autonomes sont établis par les sujets de la Fédération de Russie de façon autonome conformément aux fondements de l'ordre constitutionnel de la Fédération de Russie et aux principes généraux d'organisation des organes représentatifs et exécutifs du pouvoir d'Etat fixés par la loi fédérale.
    2. Dans les limites de la compétence de la Fédération de Russie et des attributions de la Fédération de Russie dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les organes fédéraux du pouvoir exécutif et les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie forment un système unique du pouvoir exécutif dans la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 77[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 77[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 77[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 77

  • 115 Article 81

    1. Le Président de la Fédération de Russie est élu pour quatre ans par les citoyens de la Fédération de Russie sur la base du suffrage universel, égal et direct, au scrutin secret.
    2. Peut être élu Président de la Fédération de Russie tout citoyen de la Fédération de Russie âgé d'au moins 35 ans, ayant une résidence permanente dans la Fédération de Russie d'au moins 10 ans. 3. Une même personne ne peut exercer la fonction de Président de la Fédération de Russie plus de deux mandats consécutifs. 4. La procédure de l'élection du Président de la Fédération de Russie est fixée par la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 81[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 81[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 81[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 81

  • 116 Article 98

    1 Les membres du Conseil de la Fédération et les députés à la Douma d'Etat bénéficient de l'inviolabilité pendant la toute durée de leur mandat. Ils ne peuvent être détenus, arrêtés, soumis à une perquisition sauf cas de flagrant délit, soumis à la fouille, à l'exception des cas prévus par la loi fédérale pour assurer la sécurité d'autrui.
    2. L'immunité est levée par la chambre compétente de l'Assemblée fédérale sur proposition du Procureur général de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 98[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 98[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 98[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 98

  • 117 légal

    -E adj.
    1. (réglementaire) правово́й; официа́льный (officiel);

    les dispositions (les formes) légales — правовы́е предписа́ния (фо́рмы);

    le cours légal du rouble — официа́льный курс рубля́; le pays légal — часть населе́ния, име́ющая полити́ческие права́; ● la médecine légale — суде́бная медици́на
    2. (défini par la loi) зако́нный, лега́льный;

    par les voies légales — зако́нным путём, зако́нно;

    le dépôt légal RF — представле́ние обяза́тельных экземпля́ров [печа́тной проду́кции]

    Dictionnaire français-russe de type actif > légal

  • 118 преследоваться

    БФРС > преследоваться

  • 119 imposé

    ɛ̃poze
    adj
    1) zur Steuer veranlagt, besteuert, vesteuert
    2) ( fixé) vorgeschrieben, festgelegt
    imposé
    imposé (e) [ɛ̃poze]
    prix, date vorgeschrieben; Beispiel: le minimum imposé par la loi der gesetzlich vorgeschriebene Mindestsatz

    Dictionnaire Français-Allemand > imposé

  • 120 permettre

    pɛʀmɛtʀ
    v irr
    1) erlauben, ermöglichen
    2) ( autoriser) genehmigen, gestatten, zulassen
    3)

    se permettre de — wagen, sich trauen

    4)
    permettre
    permettre [pεʀmεtʀ] < irr>
    1 (être autorisé) Beispiel: il est permis à quelqu'un de faire quelque chose es ist jemandem gestattet etwas zu tun
    2 (être possible) Beispiel: il est permis à quelqu'un de faire quelque chose jd kann es sich datif erlauben etwas zu tun; Beispiel: est-il permis d'être aussi bête! wie kann man nur so dumm sein!
    1 (autoriser) Beispiel: permettre à quelqu'un de faire quelque chose jdm erlauben [ oder gestatten soutenu ] etwas zu tun; (donner droit à) jemanden dazu berechtigen etwas zu tun; Beispiel: permettre que +Subjonctif erlauben, dass; Beispiel: c'est permis par la loi das ist rechtlich zulässig; Beispiel: vous permettez? gestatten Sie?; Beispiel: vous permettez que +Subjonctif hätten Sie etwas dagegen, wenn
    2 (rendre possible) Beispiel: permettre à quelqu'un de faire quelque chose chose es jemandem erlauben etwas zu tun; Beispiel: si le temps le permet wenn es das Wetter zulässt
    ►Wendungen: permettez!/tu permets! [na] erlauben Sie mal!/[na] erlaube mal! familier
    1 (s'accorder) Beispiel: se permettre une fantaisie sich datif etwas Besonderes gönnen [ oder leisten]
    2 (oser) Beispiel: se permettre une plaisanterie sich datif einen Scherz erlauben; Beispiel: se permettre bien des choses sich datif einiges herausnehmen

    Dictionnaire Français-Allemand > permettre

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