-
61 juge d'attribution
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62 juge d'instance
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63 juge d'instruction
-
64 juge d'instruction mandant
следственный судья, выдавший отдельное требованиеDictionnaire de droit français-russe > juge d'instruction mandant
-
65 juge de brevets
-
66 juge de carrière
-
67 juge de cassation
кассационный суд, кассационная инстанция -
68 juge de droit commun
-
69 juge de fait
судья, рассматривающий дело по существу -
70 juge de grande instance
Dictionnaire de droit français-russe > juge de grande instance
-
71 juge de jugement
судья, рассматривающий дело ( в отличие от следственного судьи) -
72 juge de l'application des peines
Dictionnaire de droit français-russe > juge de l'application des peines
-
73 juge de l'exécution
-
74 juge de l'exequatur
судья [суд],представляющий экзекватуру -
75 juge de l'expropriation
судья ( суда большой инстанции), определяющий размер возмещения при эскпроприации имуществаDictionnaire de droit français-russe > juge de l'expropriation
-
76 juge de la faillite
судья, рассматривающий дела о несостоятельности -
77 juge de la mise en état
Dictionnaire de droit français-russe > juge de la mise en état
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78 juge de la procédure en l'état
судья трибунала большой инстанции, наблюдающий за судопроизводством и выполняющий некоторые процессуальные действия при рассмотрении гражданских делDictionnaire de droit français-russe > juge de la procédure en l'état
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79 juge de métier
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80 juge de paix
См. также в других словарях:
juge — [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ 2.… … Encyclopédie Universelle
jugé — juge [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ … Encyclopédie Universelle
Juge D'instruction — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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Juge De L'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… … Wikipédia en Français
Juge de l'execution — Juge de l exécution Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution… … Wikipédia en Français
juge — JUGE. subst. masc. Officier preposé par authorité publique pour rendre justice aux particuliers. Bon Juge. Juge equitable, integre, incorruptible, desinteressé. mauvais, meschant Juge. Juge corrompu, inique, interessé, préoccupé, passionné. Juge… … Dictionnaire de l'Académie française
Juge Des Enfants — En France, le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les problèmes de l enfance. Son institution a d abord été prévue en matière pénale, par l ordonnance du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante[1]. Ses compétences ont par la … Wikipédia en Français
Juge pour enfants — Juge des enfants En France, le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les problèmes de l enfance. Son institution a d abord été prévue en matière pénale, par l ordonnance du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante[1]. Ses… … Wikipédia en Français
juge-arbitre — juge [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ … Encyclopédie Universelle
juge-commissaire — juge [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ … Encyclopédie Universelle