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81 to annul
Jur. abroger [une loi] ; dissoudre [un mariage] ; dénoncer [un traité] ; casser [un jugement] ; révoquer [un fonctionnaire] ; résilier [un contrat] ; déclarer nul et non avenuEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to annul
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82 authorised officer
Jur. fonctionnaire autorisé/ habilité; pf. qui de droitEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > authorised officer
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83 authorised officer person
Jur. fonctionnaire autorisé/ habilité; pf. qui de droitEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > authorised officer person
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84 authorized officer
Adm. fonctionnaire autorisé/habilité àEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > authorized officer
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85 breach of duty
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > breach of duty
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86 bribing an office holder
Jur. corruption de fonctionnaireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > bribing an office holder
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87 corruption of official
Jur. corruption de fonctionnaireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > corruption of official
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88 discretion requirement
Pol., Jur. obligation de réserve [concerne aussi bien l'expression des opinions d'un fonctionnaire que son comportement]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > discretion requirement
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89 elected official
Pol. fonctionnaire élu; titulaire d'un mandat électifEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > elected official
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90 gag
1.[Police] bâillon2.1) to gag bâillonner2) fig. museler [la presse] ; réduire au silence [un opposant] ; imposer le devoir de réserve [à un fonctionnaire]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > gag
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91 garnishment
Jur. saisie-arrêt [sur salaire/sur le traitement d'un fonctionnaire] [OCDE]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > garnishment
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92 government official
Pol., Adm. haut fonctionnaireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > government official
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93 highest ranking officer
Adm., Org. fonctionnaire au rang le plus élevéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > highest ranking officer
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94 impeachment proceedings
Pol., Jur. [U] procédure de destitution; pf. procédure d'empêchement [mise en accusation pouvànt aboutir à la destitution du Président ou a celle d'un haut fonctionnaire]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > impeachment proceedings
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95 insulting a police officer
Jur. outrage a agent/à fonctionnaire de policeEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > insulting a police officer
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96 key official
Adm. haut fonctionnaireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > key official
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97 law officer
1) magistrat; fonctionnaire de justiceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > law officer
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98 notary public
1) Jur. fonctionnaire assermenté [rattaché à l'administration de la justice]2) officier ministériel hàbilité à légaliser les signatures [un notaire, p. ex.]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > notary public
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99 oath of office
1) Pol., Jur. [U] serment prononcé par le Président lors de son investiture2) Org. serment prononcé par le fonctionnaire d'une organisation internationale lors de son entrée en fonctionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > oath of office
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100 officer
1) Mil. officier2) cadre; responsable3) fonctionnaire; agentEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > officer
См. также в других словарях:
fonctionnaire — [ fɔ̃ksjɔnɛr ] n. • 1770; de fonction ♦ Personne qui remplit une fonction publique; personne qui occupe, en qualité de titulaire, un emploi permanent dans les cadres d une administration publique (spécialt l État). ⇒ administrateur, 2. agent,… … Encyclopédie Universelle
FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL — Agent chargé d’assurer de façon continue des fonctions d’intérêt international, pour le compte d’organismes interétatiques ou internationaux, le fonctionnaire international agit sous le contrôle de ceux ci et est soumis à des règles juridiques… … Encyclopédie Universelle
Fonctionnaire Impérial — Les fonctionnaires impériaux apparaissent suite à la réforme entreprise par l’empereur Auguste. À la République romaine dans laquelle les magistrats d’origine patricienne effectuent la plupart des taches administratives et politiques sans… … Wikipédia en Français
Fonctionnaire imperial — Fonctionnaire impérial Les fonctionnaires impériaux apparaissent suite à la réforme entreprise par l’empereur Auguste. À la République romaine dans laquelle les magistrats d’origine patricienne effectuent la plupart des taches administratives et… … Wikipédia en Français
Fonctionnaire romain — Fonctionnaire impérial Les fonctionnaires impériaux apparaissent suite à la réforme entreprise par l’empereur Auguste. À la République romaine dans laquelle les magistrats d’origine patricienne effectuent la plupart des taches administratives et… … Wikipédia en Français
Fonctionnaire — bezeichnet im französischen Verwaltungsrecht eine Person, die dauerhaft in die Verwaltung eingegliedert ist (C.E. vom 4. Juni 1954) und durch Verwaltungsakt ernannt wird. Abgrenzung Die fonctionnaires sind Teil des öffentlichen Dienstes: Ein Teil … Deutsch Wikipedia
Fonctionnaire parlementaire — ● Fonctionnaire parlementaire fonctionnaire de l Assemblée nationale ou du Sénat, doté d un statut spécifique … Encyclopédie Universelle
Fonctionnaire territorial — ● Fonctionnaire territorial agent de la fonction publique territoriale … Encyclopédie Universelle
fonctionnaire — FONCTIONNAIRE: Inspire le respect quelle que soit la fonction qu il remplisse … Dictionnaire des idées reçues
Fonctionnaire — BARNAVE (Antoine) Bio express : Homme politique français (1761 1793) «Le représentant est chargé de vouloir pour la nation, tandis que le simple fonctionnaire n est jamais chargé que d agir pour elle.» Source : Discours,… … Dictionnaire des citations politiques
Fonctionnaire — Fonction publique Le service public romain en action. Notez le fouet porté par le sergent. La Vierge et saint Joseph s inscrivent pour le recensement devant le gouverneur Quirinius, mosaïque 1315–20. La fonction publique désigne un ensemble de… … Wikipédia en Français