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61 автоматически считаться недействительным
Dictionnaire russe-français universel > автоматически считаться недействительным
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62 в силу закона
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63 лишённый законной силы
adjgener. nul de plein droit, nul et non avenuDictionnaire russe-français universel > лишённый законной силы
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64 недействительный
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65 полноправный
полнопра́вный граждани́н — citoyen m jouissant de ses droits civiques
* * *adj1) gener. pleinement habilité (Selon l'avis du président Sarkozy, l'Union Africaine doit devenir un participant pleinement habilité du G20.), de plein droit, jouissant de la plénitude des droits, à part entière, à prendre entière2) busin. dûment mandaté -
66 утрата права, наступающая автоматически
Dictionnaire russe-français universel > утрата права, наступающая автоматически
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67 член ЦК
nnon-profit. membre de plein droit (du CC), membre votant du CC -
68 обязательное собрание
Русско-французский юридический словарь > обязательное собрание
-
69 полный член
( специализированного международного учреждения) membre ordinaire, ( организации) membre à part entière, membre de plein droit -
70 insurance terminates de jure
l'assurance prend fin de plein droit (JD, 2e)English-French insurance dictionari > insurance terminates de jure
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71 het kwam hem van rechtswege toe
het kwam hem van rechtswege toeDeens-Russisch woordenboek > het kwam hem van rechtswege toe
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72 met het volste recht
met het volste recht -
73 van rechtswege nietig
van rechtswege nietig -
74 automatically
automatically [‚ɔ:tə'mætɪkəlɪ]automatiquement; figurative automatiquement, machinalement;∎ teachers are automatically retired at the age of sixty-five les enseignants sont mis à la retraite d'office à l'âge de soixante-cinq ans;∎ Law automatically void nul de plein droit;∎ I just automatically assumed he was right j'ai automatiquement supposé qu'il avait raisonUn panorama unique de l'anglais et du français > automatically
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75 appeal, as, of, right
appel m de plein droit -
76 as, of, right
de plein droit -
77 automatic, stay
( order)sursis m de plein droit -
78 cross-appeal, as, of, right
appel m incident de plein droitEnglish-French legislative terms > cross-appeal, as, of, right
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79 have, full, voting, rights, under, all, circumstances, to
( shares)comporter plein droit de vote en toutes circonstancesEnglish-French legislative terms > have, full, voting, rights, under, all, circumstances, to
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80 operation, of, law, by
de plein droit, par l'effet de la loi
См. также в других словарях:
Plein Droit — Groupe d information et de soutien des immigrés Le Groupe d information et de soutien des immigrés ou GISTI, anciennement Groupe d information et de soutien des travailleurs immigrés, est une association à but non lucratif de défense et d aide… … Wikipédia en Français
De droit, de plein droit — ● De droit, de plein droit sans faveur spéciale, sans avoir à fournir une justification ; d office … Encyclopédie Universelle
plein — plein, pleine [ plɛ̃, plɛn ] adj. et n. m. • 1080; lat. plenus I ♦ (Sens fort) A ♦ Qui contient toute la quantité possible. 1 ♦ (Choses) Une boîte pleine, presque pleine. ⇒ 1. rempli. La boîte n est pas pleine. Verre plein à ras bord. Valise trop … Encyclopédie Universelle
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
plein — plein, eine 1. (plin, plè n ) adj. 1° Qui contient tout ce qu il est capable de contenir, par opposition à vide. Une bouteille pleine de vin. • Que Rohaut vainement sèche pour concevoir Comment, tout étant plein, tout a pu se mouvoir, BOILEAU … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Droit+à+la+nature+(pays+nordiques) — Droit d accès à la nature L’allemansrätt suédois, l’allemannsretten norvégien et le jokamiehenoikeus finlandais (aussi : jokamiehenoikeudet) ne sont que des déclinaisons nationales d’un même « droit de tout un chacun » de profiter… … Wikipédia en Français
Droit D'accès À La Nature — L’allemansrätt suédois, l’allemannsretten norvégien et le jokamiehenoikeus finlandais (aussi : jokamiehenoikeudet) ne sont que des déclinaisons nationales d’un même « droit de tout un chacun » de profiter – sous certaines… … Wikipédia en Français
Droit d'acces a la nature — Droit d accès à la nature L’allemansrätt suédois, l’allemannsretten norvégien et le jokamiehenoikeus finlandais (aussi : jokamiehenoikeudet) ne sont que des déclinaisons nationales d’un même « droit de tout un chacun » de profiter… … Wikipédia en Français
Droit à la nature — Droit d accès à la nature L’allemansrätt suédois, l’allemannsretten norvégien et le jokamiehenoikeus finlandais (aussi : jokamiehenoikeudet) ne sont que des déclinaisons nationales d’un même « droit de tout un chacun » de profiter… … Wikipédia en Français
Droit à la nature (pays nordiques) — Droit d accès à la nature L’allemansrätt suédois, l’allemannsretten norvégien et le jokamiehenoikeus finlandais (aussi : jokamiehenoikeudet) ne sont que des déclinaisons nationales d’un même « droit de tout un chacun » de profiter… … Wikipédia en Français
droit — droit, droite 1. (droi, droi t ; le t se lie : un homme droi t et juste ; au pluriel, l s se lie : les hommes droî z et justes ; la prononciation dret, qui est normande, était encore usitée, à côté de l autre, dans le XVIIe siècle ; Vaugelas… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré