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1 дата вступления в силу
Русско-французский финансово-экономическому словарь > дата вступления в силу
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2 со дня вступления в силу
prepos.law. (преобразовать) (transformer) à la date d'entrée en vigueurDictionnaire russe-français universel > со дня вступления в силу
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NATO effective date — NATO standartizacijos susitarimo įsigaliojimo data statusas Aprobuotas sritis Gynyba apibrėžtis Tam tikrų operacinių poreikių lemiama data, prireikus ir valanda, nuo kurios NATO standartizacijos susitarimas įsigalioja visose jo dalyvėse, kai… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
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Ton d'entree — Ton d entrée Le ton d entrée (en sinogrammes simplifiés 入声 ; en sinogrammes traditionnels 入聲 ; en pinyin Rùshēng) est un des quatre tons de la phonologie du chinois médiéval. Le ton est généralement décrit comme court et vif, et est… … Wikipédia en Français
Ton d'entrée — Le ton d entrée (en sinogrammes simplifiés : 入声 ; en sinogrammes traditionnels : 入聲 ; en pinyin : Rùshēng) est un des quatre tons de la phonologie du chinois médiéval. Le ton est généralement décrit comme court et vif, et … Wikipédia en Français
Application de la loi dans le temps en droit français — Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent… … Wikipédia en Français