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41 dénonciation d'un traité
сущ.Французско-русский универсальный словарь > dénonciation d'un traité
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42 dénonciation de crime
сущ.Французско-русский универсальный словарь > dénonciation de crime
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43 dénonciation de l'OTAN
сущ.лингвостран. выход Франции из НАТО (в марте 1966 г.)Французско-русский универсальный словарь > dénonciation de l'OTAN
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44 dénonciation de l'agression
сущ.общ. осуждение агрессииФранцузско-русский универсальный словарь > dénonciation de l'agression
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45 dénonciation de l'emprunt
сущ.Французско-русский универсальный словарь > dénonciation de l'emprunt
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46 dénonciation de l'inceste
сущ.Французско-русский универсальный словарь > dénonciation de l'inceste
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47 dénonciation de nouvelle œuvre
сущ.2) юр. иск, направленный на предотвращение нарушения владения, связанного с работами на соседнем участкеФранцузско-русский универсальный словарь > dénonciation de nouvelle œuvre
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48 dénonciation des accords
сущ.общ. разрыв соглашенийФранцузско-русский универсальный словарь > dénonciation des accords
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49 dénonciation du pourvoi
Французско-русский универсальный словарь > dénonciation du pourvoi
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50 dénonciation unilatérale
сущ.юр. одностороннее расторжение договора, односторонний отказ, односторонняя денонсацияФранцузско-русский универсальный словарь > dénonciation unilatérale
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51 dénonciation était soumis à un préavis d'un an
сущ.бизн. (la) расторжению должно было предшествовать уведомление за один годФранцузско-русский универсальный словарь > dénonciation était soumis à un préavis d'un an
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52 contre-dénonciation
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53 non-dénonciation
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54 contre-dénonciation
f (pl ø + s) юр.уведомление взыскателя собственнику имущества, подвергнутого аресту -
55 non-dénonciation
f юр. -
56 acte de dénonciation
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57 défaut de dénonciation
Dictionnaire de droit français-russe > défaut de dénonciation
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58 faculté de dénonciation
Dictionnaire de droit français-russe > faculté de dénonciation
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59 fausse dénonciation
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60 instrument de dénonciation
документ [акт] о денонсацииDictionnaire de droit français-russe > instrument de dénonciation
См. также в других словарях:
dénonciation — [ denɔ̃sjasjɔ̃ ] n. f. • v. 1260; lat. denuntiatio → dénoncer I ♦ 1 ♦ Vx Action de dénoncer, de faire savoir officiellement. ⇒ avis. 2 ♦ Annonce de la fin d un accord. ⇒ annulation, rupture. Dénonciation d un traité, d un armistice. 3 ♦ Dr.… … Encyclopédie Universelle
dénonciation — DÉNONCIATION. s. fém. Déclaration, publication. [b]f♛/b] Il signifie aussi, Délation, accusation. Le dénonciateur eut tant pour le prix de sa dénonciation … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
denonciation — faite en justice, Delatio nominis. Denonciation de guerre, Belli denuntiatio … Thresor de la langue françoyse
denonciation — Denonciation. s. f. v. Declaration, publication. La denonciation de la guerre … Dictionnaire de l'Académie française
Dénonciation — Le terme dénonciation désigne soit l acte d alerter, soit une rupture, soit la signification d actes de justice. Sommaire 1 Dénonciation comme « alerte » 1.1 Histoire 2 Dénonciation comme « annulation ou fin » … Wikipédia en Français
dénonciation — (dé non si a sion ; en poésie, de six syllabes) s. f. 1° Déclaration, publication. La dénonciation de la guerre. 2° Terme de droit. Acte qui fait connaître au débiteur l opposition formée sur lui entre les mains d un tiers. Acte par lequel … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DÉNONCIATION — s. f. Déclaration, publication. Dénonciation de guerre. Il signifie aussi, Délation, accusation. Le dénonciateur eut tant pour le prix de sa dénonciation. Signer une dénonciation. Il se dit, en Jurisprudence, de Toute signification… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DÉNONCIATION — n. f. Action de dénoncer, signification officielle. Dénonciation de la fin d’un armistice, d’un traité, ou, elliptiquement, Dénonciation d’un armistice, d’un traité. Il se dit, en termes de Jurisprudence, de Toute signification extrajudiciaire.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Denonciation au Parquet — Dénonciation au Parquet La dénonciation au parquet est l acte par lequel un tiers qui n a pas été victime lui même d une infraction la porte à la connaissance des autorités de police ou de justice. Elle s oppose à la plainte qui est une… … Wikipédia en Français
Dénonciation Au Parquet — La dénonciation au parquet est l acte par lequel un tiers qui n a pas été victime lui même d une infraction la porte à la connaissance des autorités de police ou de justice. Elle s oppose à la plainte qui est une dénonciation émanant de la… … Wikipédia en Français
Dénonciation au parquet — La dénonciation au parquet est l acte par lequel un tiers qui n a pas été victime lui même d une infraction la porte à la connaissance des autorités de police ou de justice. Elle s oppose à la plainte qui est une dénonciation émanant de la… … Wikipédia en Français