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81 malice aforethought
Jur. intention criminelle ou délictueuse; délit commis avec préméditationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > malice aforethought
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82 minor crime
Jur. délit; infraction mineureEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > minor crime
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83 minor offence
infraction mineure ou peu grave; délit correctionnel; pf. contraventionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > minor offence
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84 minor offence crime
infraction mineure ou peu grave; délit correctionnel; pf. contraventionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > minor offence crime
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85 misdeed
méfait; mauvaises action; Jur. délitEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > misdeed
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86 misprision of felony
Jur., RU mànquement à l'obligation de dénoncer un délit aux autorités [désuet]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > misprision of felony
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87 ne bis in idem
Jur., Lat. [litt. "pas deux fois pour la même chose"] ne bis in idem [principe en vertu duquel nul ne peut être jugé deux fois pour un même délit]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > ne bis in idem
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88 negligent tort
Jur. quasi-délitEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > negligent tort
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89 non-feasance
Jur. inexécution; délit par omissionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > non-feasance
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90 non-indictable offence
Jur. infraction [pénale] mineure; délit correctionnelEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > non-indictable offence
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91 non-payment of a restaurant bill
grivèlerie; en Suisse: délit d'aubergeEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > non-payment of a restaurant bill
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92 nonfeasance
Jur. défàut d'exécution; inexécution; manquement à une obligation; délit par abstentionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > nonfeasance
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93 offence UK
1) insulte; outrage2) Jur. infraction [mineure] ; délit; atteinteEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > offence UK
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94 offence against persons
Jur. délit contre les personnesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > offence against persons
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95 offence against public property
Jur. dégradation de biens publics; pf. délit contre le patrimoine culturel. offence against so. ´s honour (Jur.) atteinte a l'honneur de qqnEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > offence against public property
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96 offence against the State
Jur. délit contre la nation; [crime] [de] lèse-nationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > offence against the State
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97 offence of commission
Jur. délit par commission ou omissionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > offence of commission
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98 offence of omission
Jur. délit par commission ou omissionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > offence of omission
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99 offense US
1) insulte; outrage2) Jur. infraction [mineure] ; délit; atteinteEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > offense US
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100 partner in crime
Jur. complice [d'un délit/d'un crime]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > partner in crime
См. также в других словарях:
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
délit — 1. (dé li ; le t se lie : un dé li t ignoble ; au pluriel, l s se lie : des dé li z ignobles) s. m. 1° Terme de jurisprudence. Infraction quelconque de la loi. Commettre un délit. Les plus graves délits. • Ma propre femme enfin trempant dans… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Delit — Délit Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
délit — DÉLIT. s. mas. Terme de Pratique. Crime. Grand délit. Délit énorme. Commettre un délit. [b]f♛/b] On appelle Délit commun, Tout crime commis par un Ecclésiastique, et dont la connoissance appartient de droit au Juge Ecclésiastique. On appelle Le… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
délit — quasi délit … Dictionnaire des rimes
Delit — De*lit , n. Delight. [Obs.] Chaucer. [1913 Webster] … The Collaborative International Dictionary of English
Délit — (fr., spr. Delih), so v.w. Vergehen, s. Criminalgericht … Pierer's Universal-Lexikon
Délit — (franz. spr. lī), Vergehen im Sinne der französisch deutschen Dreiteilung der strafbaren Handlungen in crimes (Verbrechen), délits (Vergehen) und contraventions (Übertretungen). D. manqué (»fehlgeschlagenes Verbrechen«), im Gegensatze zum D.… … Meyers Großes Konversations-Lexikon
delit — earlier form of delight … Useful english dictionary
DÉLIT — s. m. T. de Jurispr. Violation plus ou moins grave de la loi. Grand délit. Délit énorme. Délit capital. Délit politique. Délit correctionnel. Commettre un délit. La peine n était pas proportionnée au délit. Traité des délits et des peines. Il… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Délit — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Délit », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En droit, il faut distinguer selon que le délit… … Wikipédia en Français